CONVENTION COLLECTIVE NATIONALE ENTREPRISES ARTISTIQUES ET
CULTURELLES
Etendue par arrêté du 4 janvier 1994, et modifiée par arrêtés d'extension des
12 juin 1998, 24 septembre 1999 et du 6 décembre 1999
TITRE VIII - DEPLACEMENTS ET TOURNEES, VOYAGES
ARTICLE VIII.1 - DEPLACEMENT AUTRES QUE CEUX DES TOURNEES
Les entreprises artistiques et culturelles ont, entre autres missions, celle de se porter à la rencontre des divers milieux de la population. L'accomplissement de cette tâche suppose des déplacements qui entrent dans le cadre normal du travail demandé aux diverses catégories de personnel.
Le trajet entre l'entreprise et le lieu de déplacement du salarié est considéré comme du travail effectif.
Le déplacement du salarié doit faire l'objet d'un ordre de mission de l'employeur afin de prémunir de toute contestation les deux parties concernées. Les modalités de l'autorisation sont à définir dans l'entreprise entre la direction et les représentants du personnel.
Pendant ces déplacements, les conditions de travail demeurent les conditions normales définies par la convention collective.
Dans le cas où la direction demanderait à un membre du personnel (qui ne peut être contraint de l'accepter) d'utiliser son véhicule personnel, pendant tout ou partie du déplacement, les frais supplémentaires éventuels d'assurances (tous risques, affaires, tiers transportés, etc.) seraient à la charge de la direction. Si l'assurance comportait une franchise, celle-ci serait prise en charge par la direction pour le premier sinistre.
Les frais d'utilisation du véhicule seraient d'autre part remboursés sur la base de l'indemnité kilométrique admise par l'administration fiscale (qui couvre notamment l'assurance obligatoire, l'amortissement du véhicule et ses frais d'entretien).
Les dispositions de cet article ne concernent pas les déplacements propres aux tournées qui sont régies par des dispositions spécifiques.
ARTICLE VIII.2 - INDEMNITES RELATIVES AUX DEPLACEMENTS AUTRES QUE CEUX DES TOURNEES
L'indemnité de déplacement représente le remboursement forfaitaire des frais supplémentaires réellement engagés par les membres du personnel artistique, technique et administratif à l'occasion des déplacements imposés par l'exercice de leur profession.
L'indemnité de déplacement est due chaque fois que le déplacement entraîne pour le personnel l'obligation de se rendre en dehors de la ville (ou de la banlieue de la ville) où il exerce son activité habituellement.
Le règlement de l'indemnité peut s'effectuer comme suit :
- prise en charge des frais réels directement par l'employeur.
- remboursement des frais directement au salarié, sur présentation de justificatifs dans la limite du montant de l'indemnité conventionnelle forfaitaire.
- versement au salarié de l'indemnité conventionnelle forfaitaire.
Le règlement de l'indemnité s'effectuera selon le choix de l'employeur.
ARTICLE VIII.3 - MONTANT DE L'INDEMNITE (en cours d'extension)
VIII.3.a VENTILATION DE L'INDEMNITE
L'indemnité est fixée à 487 francs. Elle se décompose comme suit :
- chaque repas principal 91,95 francs
- petit déjeuner 27 francs
- chambre 276,10 francs
La revalorisation du montant de l'indemnité conventionnelle sera négociée dans le cadre de la négociation annuelle de branche prévue à l'article X.1 de la présente Convention.
VIII.3.b - MODALITES DE VERSEMENT DE L'INDEMNITE
Le montant de l'indemnité de déplacement est fixé selon les règles suivantes :
Région parisienne en dehors de la ville siège de l'entreprise ou de celle pour laquelle aura été précisément conclu le contrat d'engagement, il sera alloué :
- Dans les départements de la grande couronne (Essonne, Yvelines, Val-d'Oise, Seine-
et-Marne) l'indemnité de frais de repas des salariés en déplacement, au plafond
d'exonération admis par l'administration de la sécurité sociale (4 fois le minimum
garanti par repas)
- Dans les départements de la petite couronne (Hauts-de-Seine, Seine-Saint-Denis, Val-
de-Marne), pour tout repas pris entre deux séances de travail, un titre restaurant (dont
le montant sera négocié au sein de chaque entreprise, dans les limites d'exonération
fixées par la loi).
Cette disposition n'est obligatoire que dans les entreprises comptant plus de dix salariés.
Dans les régions hors lie-de-France, la limite sera, si nécessaire, déterminée par accord entre la direction et les délégués du personnel en fonction de la situation locale et notamment du réseau des transports en commun.
L'indemnité de déplacement peut être fragmentée dans le cas où, soit le départ, soit le retour, s'effectue en cours de journée. C'est ainsi que :
- si le départ a lieu avant 9h et le retour après 20h30, l'indemnité est due pour le
petit déjeuner et les deux repas
- si le départ a lieu avant 13h et le retour après 20h30, l'indemnité est due pour les
deux repas
- Si le départ a lieu après 13 h et le retour après 20h30, l'indemnité est due pour un
repas
- si le départ a lieu après 13h et le retour après 1 h du matin, l'indemnité est due
pour un repas et une chambre, à moins que la direction n'assure le retour au domicile
respectif de chaque employé. Cette disposition concernant le retour du salarié n'est
possible que si le déplacement est dans la limite de quarante kilomètres.
En aucun cas, il ne peut être imposé au personnel de faire l'avance des indemnités de déplacement. Le règlement de ces indemnités s'effectuera de préférence par virement bancaire. Les dispositions seront prises pour que le délai de versement ne pénalise pas le salarié.
Le règlement de cette indemnité se fera en conformité avec la législation en vigueur et notamment en respectant les dispositions du code de la sécurité sociale.
Article VIII.4 - DISPOSITIONS RELATIVES AUX TOURNEES
VIII.4.1 - PREAMBULE
Les présentes dispositions ont pour objet de définir les aménagements possibles au
régime du travail dans le cas de la tournée. La tournée est entendue comme le
déplacement, de caractère collectif, d'un spectacle ou d'une manifestation, impliquant
au moins un découché.
Elles ne peuvent entrer dans les cas trop particuliers il est convenu que les hypothèses
exceptionnelles non envisagées par le texte donneront lieu, au sein de l'entreprise, à
une négociation avec les délégués du personnel.
La tournée fera l'objet d'une information aux représentants du personnel selon les dispositions de l'article Vlll.4.3 de la présente convention.
Chaque salarié concerné par la tournée se verra communiquer son planning de travail et l'ensemble des indications matérielles y afférent par direction ou son représentant et ce par écrit.
Les présentes dispositions du titre VIII.4 ne font pas obstacle aux dispositions plus favorables déjà appliquées dans les entreprises, qui restent valables, mais qui ne peuvent se cumuler.
VIII.4.2 --ORGANISATION DU TRAVAIL
Pendant la durée de la tournée, les conditions de travail demeurent celles déterminées par la convention collective et ses annexes, sous réserve des aménagements prévus ci-après.
Les horaires de travail seront adaptés aux usages des pays visités, à l'objet du déplacement et s'ajusteront éventuellement aux impératifs susceptibles de se faire jour au cours de la tournée. Ces adaptations seront décidées après consultation des délégués du personnel.
VIII.4.3: REPRESENTATION DU PERSONNEL EN TOURNEE
Dans le cas où aucun délégué du personnel de l'entreprise ne participerait à la tournée, les délégués du personnel sont fondés à désigner un représentant du personnel de la tournée. Sa compétence serait strictement limitée aux problèmes survenant en cours de tournée.
VIII.4.4 -- PLANNING PREVISIONNEL DE LA TOURNEE
Le planning prévisionnel collectif de la tournée sera soumis à la consultation des délégués du personnel un mois avant le départ; il prendra en considération l'ensemble des renseignements connus à cette date.
VIII.4.5 : FRAIS DE DELIVRANCE DE PASSEPORT ET AUTRES PIECES ADMINISTRATIVES
Les frais de délivrance ou de renouvellement de passeport, les frais de visas, les frais de vaccination obligatoire, sont à la charge de la direction.
VIII.4.6 : PRISE EN CHARGE DES BAGAGES EN TOURNEE
Dès le départ et pendant tout le parcours de la tournée jusqu'au retour au point de
départ, le transport des bagages des employés est assumé par la direction.
Dans tous les cas, la direction, qu'elle ait ou non contracté une assurance spéciale
n'est responsable des bagages que lorsqu'ils lui ont été confiés, depuis le jour du
départ jusqu'au retour de la tournée, après la dernière représentation.
VIII.4.7 - INDEMINITE DE DEPLACEMENT POUR LES SALARIES EN TOURNEE
L'indemnité de déplacement en tournée représente le remboursement forfaitaire des frais supplémentaires réellement engagés par les membres du personnel affectés à la tournée à l'occasion des déplacements imposés par l'exercice de leur profession.
L'indemnité de déplacement est due chaque fois que la tournée (selon la définition de la tournée de l'article Vlll.4.1) entraîne pour le personnel l'obligation de séjourner en dehors de l'agglomération où il réside habituellement.
Les tournées effectuées à des époques et/ou dans des régions où les variations saisonnières ont une forte influence sur les prix de l'hôtellerie entrent dans les cas particuliers visés au préambule de la présente annexe.
Le règlement de l'indemnité peut s'effectuer comme suit :
- Prise en charge des frais réels directement par l'employeur.
- Remboursement des frais directement au salarié, sur présentation de justificatifs dans
la limite du montant de l'indemnité forfaitaire.
- Versement au salarié de l'indemnité conventionnelle forfaitaire.
Le règlement de l'indemnité s'effectuera selon le choix de l'employeur. Le règlement de ces indemnités s'effectuera de préférence par virement bancaire. Les dispositions seront prises pour que le délai de versement ne pénalise pas le salarié.
VIII.4.8 - MONTANT DE L'INDEMNITE DE DEPLACEMENT POUR LES SALARIES EN TOURNEE
Vlll.4.8a - Ventilation de l'indemnité
Le montant de l'indemnité de déplacement est celui fixé selon les règles suivantes.
L'indemnité est fixée à 487 francs. Elle se décompose comme suit
- chaque repas principal 91,95 francs
- petit déjeuner 27 francs
- chambre 276,10 francs
La revalorisation du montant de l'indemnité conventionnelle sera négociée dans le cadre de la négociation annuelle de branche prévue à l'article X.1 de la présente convention.
A l'occasion de circonstances précises à caractère exceptionnel, il pourra être décidé la disposition du déplacement nourri-logé. Cette disposition devra faire l'objet d'un accord préalable entre la direction et les représentants du personnel lors de l'élaboration du planning de tournée tel que prévu aux articles VIII.4.3 et VIII.4.4 de la présente convention.
VIII.4.8.b - Modalités de versement de l'indemnité
L'indemnité de déplacement peut être fragmentée dans le cas où, soit le départ, soit le retour, s'effectue en cours de journée. C'est ainsi que :
- si le départ a lieu avant 9 h et le retour après 20 h 30, l'indemnité est due pour
le petit déjeuner et les deux repas ;
- si le départ a lieu avant 13 h et le retour après 20 h 30, l'indemnité est due pour
les deux repas ;
- si le départ a lieu après 13 h et le retour après 20 h 30, l'indemnité est due pour
un repas ;
- si le départ a lieu après 13 h et le retour après 1 h du matin, l'indemnité est due
pour un repas et une chambre, à moins que direction n'assure le retour au domicile
respectif de chaque employé ;
- Si le retour a lieu après 1 h du matin, l'indemnité de chambre est due quel que soit
le moyen offert aux employés pour regagner leur domicile.
En aucun cas il ne peut être imposé au personnel de faire l'avance des indemnités de déplacement.
La direction peut assurer la réservation des chambres à condition d'en avoir reçu le mandat des intéressés. Ce mandat implique l'acceptation des dispositions prises par les salariés concernés.
L'indemnité de déplacement ne sera pas payée lorsque les repas et/ou le logement seront inclus dans le prix du transport (bateau, avion, wagon-lit, etc.).
Le règlement de cette indemnité se fera en conformité avec la législation en vigueur et notamment en respectant les dispositions du code de la sécurité sociale.
VIII.4.9 - DISPOSITIONS SPECIFIQUES RELATIVES AUX INDEMNITES DE DEPLACEMENT DANS LE CADRE DE TOURNEES A L'ETRANGER
Hors la France continentale, l'indemnité sera payée en monnaie du pays.
Elle ne pourra en aucun cas être inférieure aux tarifs ou usages en vigueur dans les
pays visités.
VIII.4.1O : REPOS A L'OCCASION DES TOURNEES
Les employés devront avoir, au cours de la tournée, au minimum 9 heures de repos entre la fin de leur travail et le départ du lendemain.
VIII.4.11 -- JOURS DE CONGES EXCEPTIONNELS DANS LE CADRE DE LA TOURNEE
Avant toute tournée à l'étranger ou avant toute tournée de plus d'un mois en France ne prévoyant pas de retour au domicile du salarié, un jour sera accordé aux employés pour leurs préparatifs et le règlement de leurs affaires personnelles.
Au cas où l'itinéraire d'une tournée en France métropolitaine impliquerait une absence continue du salarié de la ville siège supérieure à un mois, la direction organiserait à ses frais, à la période de relâche la plus favorable (proximité, facilités de communication, etc.) un voyage à la ville siège, à l'intention du personnel qui y est domicilié s'il en exprime le souhait.
ARTICLE VIII.5 - DISPOSITIONS RELATIVES AUX VOYAGES
ARTICLE VIII.5.1 - PREAMBULE
Est considéré comme voyage tout déplacement d'un membre du personnel appelé à rejoindre un lieu de travail, différent de son lieu habituel de travail tel que prévu dan son contrat. Ce déplacement se fera aux frais de son employeur et dans les conditions prévues aux articles suivants.
Le retour sera assuré dans les mêmes conditions.
VIII.5.2: CONDITIONS DE TRANSPORT COLLECTIF
Les voyages par voie ferrée s'effectueront :
- de jour en 1ère classe. Toutefois, le voyage pourra s'effectuer en 2ème
classe si sa durée n'excède pas 5 heures ou si aucun travail n'est demandé dans les 12
heures qui suivent l'arrivée
- de nuit en couchette de 1ère classe. Un battement de 3 heures avant la prise de travail
sera ménagé à l'issue de tout voyage de nuit.
La direction assure la réservation des places assises ou des couchettes.
Les voyages par car doivent se faire dans des voitures chauffées l'hiver et d'un confort minimum suffisant.
La direction se chargera de la location du véhicule s'il n'appartient pas à l'entreprise.
Les étapes comporteront un arrêt de une heure minimum, entre 12 h et 14 h pour le déjeuner et entre 19 h et 21 h pour le dîner, ainsi qu'un arrêt de 1/2 heure toutes les 4 heures.
VIII.5.3: CONDITION DE TRANSPORT INDIVIDUEL
Sauf accord écrit entre les parties, les membres du personnel ne peuvent utiliser pour se déplacer en tournée d'autres moyens de transport que ceux choisis par la direction.
Les personnes autorisées par la direction à utiliser, pendant tout ou partie d'une tournée, un véhicule personnel devront justifier que ce véhicule est couvert par une assurance adéquate (affaires, tiers transportés, etc.). Elles garantiront l'employeur contre tout recours éventuel.
VIII.5.4 - UTILISATION DU VEHICULE PERSONNEL DU SALARIE
Dans le cas où la direction demanderait à un membre du personnel (qui ne peut être contraint à l'accepter) d'utiliser son véhicule personnel pendant tout ou partie d'une tournée, les frais supplémentaires éventuels d'assurances (tous risques, affaires, tiers transportés, etc.) seraient à la charge de la direction. Si l'assurance comportait une franchise, celle-ci serait prise en charge par la direction pour le premier sinistre.
Les frais d'utilisation du véhicule seraient d'autre part remboursés sur la base de l'indemnité kilométrique admise par l'administration des finances (qui couvre notamment l'assurance obligatoire, l'amortissement du véhicule et ses frais d'entretien).
Afin d'éviter toute contestation, l'accord intervenu entre les parties sera consigné par écrit.
VIII.5.5 — REGLEMENTAION SUR LES TRANSPORTS ROUTIERS (en cours d'extension)
La réglementation en vigueur sur les transports routiers s'applique de plein droit aux conducteurs engagés pour cette tâche, à titre exclusif ou dans le cadre d'une polyvalence d'emploi.
VIII.5.6: UTILISATION D'UN VEHICULE PAR UN SALARIE SOUS CONTRAT DE TRAVAIL (en cours d'extension)
Dans le cas où un employé est chargé de conduire un véhicule transportant du personnel ou du matériel de la tournée alors que cette tâche n'est pas expressément prévue à son contrat, il lui sera versé une indemnité de conduite, dont le montant est fixé à l'annexe en fonction de la catégorie du véhicule (V.L., V.U., P.L. ou T.E.C.).
Le temps maximum de conduite serait en ce qui le concerne ramené à 3 heures. Le second conducteur ou le relais (véhicule de plus de 3,5 T.) devrait être prévu à partir de 300 km. Les heures de conduite sont des heures de travail pour les conducteurs.
VIII. 5.7- RESPECT DES HORAIRES LORS DES VOYAGES (en cours d'extension)
L'employé devra se trouver au lieu de rendez-vous désigné par l'employeur selon les dispositions en vigueur dans l'entreprise (billet de service, tableau horaire, feuille de route...).
Dans le cas où il manquerait, par sa faute, le départ, il devrait rejoindre la tournée à ses frais. La direction se réserve le droit d'obtenir judiciairement réparation pour le préjudice causé dans l'hypothèse où une représentation serait annulée par suite de son absence.