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Avenant à l'accord relatif aux régimes collectifs de prévoyance et de santé des Théâtres Privés applicable à partir du 1^er avril 2009

Préambule

Article 1 - Contrats responsables

Article 2 - Assiette des cotisations du régime frais de soins de santé

Article 3 - Taux de cotisations du régime frais de soins de santé
Article 3.1 - Garantie minimale obligatoire 5.2 Théâtres privés
Article 3.2 - Garantie améliorée facultative 6.22 Théâtres privés
Article 3.3 - Répartition des cotisations et bénéficiaires des garanties

Article 4 - Durée et dépôt

Préambule

Le régime frais soins de santé conventionnel de notre branche présente un déficit depuis plusieurs années. Afin de permettre, dans un premier temps une stabilisation des comptes, il a été décidé :

• d'augmenter le montant des cotisations
• d'asseoir cette cotisation sur le plafond de la Sécurité sociale, ce qui entraînera une indexation annuelle de la cotisation,
• de diminuer, à effet du 1^er avril 2009, le montant de la prise en charge de la prestation "verres et lentilles remboursées par la Sécurité sociale" de la garantie améliorée facultative 6.22 Théâtres privés.

Le présent avenant a également pour objet de compléter les dispositions du précédent avenant du 20 avril 2006 afin de notifier la mise en conformité du régime frais soins de santé conventionnel de notre branche avec les dispositions des "contrats responsables".

Article 1 - Contrats responsables

Pour respecter les conditions relatives aux contrats dits "responsables" énoncées par l'article L 871-1 du code de la Sécurité sociale et ses textes d'application, deux types de mesures sont intégrées au régime frais soins de santé conventionnel de notre branche.

D'une part, depuis le 1^er juillet 2006, ledit régime inclut le minimum légal de prise en charge pour les trois prestations suivantes considérées comme prioritaires au regard d'objectifs de santé publique, et choisies dans une liste définie par la Haute Autorité de Santé :

• le détartrage annuel complet sus-et sous-gingival effectué en deux séances maximum (SC12) ;
• le dépistage une fois tous les 5 ans des troubles de l'audition chez les personnes de plus de 50 ans, pour un des actes suivants : audiométrie tonale ou vocale ; audiométrie tonale avec tympanométrie : audiométrie vocale dans le bruit ; audiométrie tonale et vocale ; audiométrie tonale vocale avec tympanométrie ;
• l'acte d'ostéodensitmétrie remboursable par l'Assurance maladie, limitée aux femmes de plus de 50 ans, une fois tous les 6 ans.

D'autre part, depuis le 1^er janvier 2008, les franchises médicales mentionnées à l'article L 322.2- III du code de la Sécurité sociale ne sont pas pris en charge par ledit régime.

Article 2 - Assiette des cotisations du régime frais de sons de santé

A compter du 1^er avril 2009, l'assiette mensuelle des cotisations de la garantie minimale obligatoire et de la garantie améliorée facultative est exprimée en pourcentage du plafond mensuel de la Sécurité sociale.

Article 3 - Taux de cotisations du régime frais de soins de santé

3.1 - Garantie minimale obligatoire 5.2 Théâtres privés

Les cotisations sont fixées comme suit en pourcentage du plafond de la Sécurité sociale :

(*) L'augmentation du 1^er janvier 2010, n'interviendra qu'en tant que de besoin, en fonction de la couverture conventionnelle en cours de négociation pour les personnels "non intermittents" des entreprises de l'ensemble du champ du spectacle vivant privé.

3.2 - Garantie améliorée facultative 6.22 Théâtres privés

Les cotisations sont fixées comme suit en pourcentage du plafond de la Sécurité sociale :

3.3 - Répartition des cotisations et bénéficiaires des garanties

Conformément à l'article 8.6 de l'Accord du 2 janvier 2001, l'obligation de mise en place du régime frais soins de santé porte exclusivement sur l'adhésion à la garantie minimale obligatoire 5.2 Théâtre privés en faveur du salarié. Au titre de cette obligation, l'employeur prend en charge 50 % du coût de la garantie.

Pour autant, le salarié peut choisir une contrepartie des cotisations prévues aux articles 3.1 et 3.2 ci-dessus :

• d'opter pour la garantie améliorée facultative 6.22 Théâtres privés, sous réserve que celle-ci ait été mise en place par son employeur ;
• de couvrir un ou plusieurs membres de sa famille répondant à la définition des bénéficiaires fixées par les garanties.

Sauf accord interne existant au sein de l'entreprise, le coût supplémentaire généré par les choix ci-dessus est alors en totalité pris en charge par le salarié.

Article 4 - Durée et dépôt

Le présent avenant est conclu pour une durée indéterminée et entre en vigueur à la date de sa signature, en fonction des dates d'effet respectivement indiquées aux différents articles ci-dessus.

Il sera déposé en deux exemplaires (une version sur support papier des parties et une version sur support électronique) auprès des services centraux du ministre chargé du travail, dans les conditions prévues aux articles L.2231-6 et D.2231-2 du Code du travail.

Fait à Paris, le 31 mars 2009