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Rapport d’Activité
adopté par la Commission Exécutive fédérale du 19 juin 2007

La démocratie sociale a été régulièrement bafouée | L'audiovisuel public au pain sec | Les luttes revendicatives | L' assurance chômage des artistes et des techniciens du spectacle, du cinéma et de l'audiovisuel | La négociation collective | Propriété littéraire et artistique | Education artistique | Notre activité sur les questIons européennes et internationales | Notre influence syndicale | Nos forces organisées, nos instances et notre communication

Depuis le 33^ème congrès fédéral de Balaruc-les-Bains des 28, 29 30 et 31 mars 2004, les inégalités sociales et la pauvreté se sont à nouveau aggravées. Pourtant, en France jamais le travail n'a créé autant de richesses.
Notre pays compte aujourd'hui 7 millions de pauvre dont près de la moitié sont salariés.
Et même si les statistiques officielles font état d'une amélioration de l'emploi, le chômage et la précarité de l'emploi s'accroissent sous l'effet des plans sociaux et des licenciements individuels.
Le pouvoir d'achat des salariés actifs comme des retraités est en berne. Avec plus d'1,7 million de salariés qui perçoivent moins que le Salaire Minimum Interprofessionnel de Croissance (SMIC) et 1,3 million de Rmistes, la France se distingue parmi les pays développés. Dans la même période la protection sociale et le droit du travail, les services publics et l'industrie ont été mis à mal.
Ce constat ne relève pas d'une quelconque fatalité. Il est bien le résultat des choix économiques et sociaux opérés par le gouvernement Raffarin et de Villepin, qui, très largement inspirés par le Mouvement des Entreprises de France (Medef), n'ont cessé d'agir pour favoriser l'accumulation financière au détriment des besoins sociaux du monde du travail.
Dans le même temps, les profits des grands groupes et la rémunération des actionnaires ont explosé. En 2006, les entreprises du système de "Cotation Assistée en Continu" (CAC 40) ont enregistré un résultat historique en frôlant la barre fatidique des 100 milliards d'Euros de bénéfices, soit le double du montant enrgistré en 2000. A cela il faut ajouter les 65 milliards d'Euros d'aides publiques accordées aux entreprises en 2005 et les 23 milliards d'Euros d'exonérations de cotisations sociales.
Ces 38 mois ont aussi été marqués par des luttes revendicatives d'importance, dont celles qui ont obtenu le retrait du Contrat Première Embauche (CPE) en avril 2006 et qui ont porté notamment sur l'emploi, le pouvoir d'achat, la protection sociale, les services publics ou les libertés. 
Plus près de nous, il y eu aussi l'élection de Nicolas Sarkozy à la présidence de la République le 6 mai dernier. Après nous être adressé aux présidentiables nous avons entre les 2 tours adopté, le 25 avril, en Commission Exécutive Fédérale, une déclaration dans laquelle nous alertions les salariés de nos secteurs d'activités "sur le risque qu'à l'issue des élections s'installe un pouvoir totalement acquis à une vision ultralibérale de la société et de l'économie dont les salariés et leurs libertés -notamment syndicales- seraient les victimes".
La CGT après avoir rappelé que "les élections et les électeurs auront l'occasion de s'exprimer lors des élections législatives des 10 et 17 juin" a, après l'élection de Sarkozy, opportunément souligné que les organisations patronales Medef et la Confédération Générale des Petites et Moyennes Entreprises (CGPME), s'en réjouissent d'ores et déjà et offrent leur concours à la mise en œuvre rapide des réformes qu'elles préconisent. Cela confirme la validité de l'alerte adressée aux salariés par la CGT... "La campagne a témoigné d'une forte attente de changement, tant dans la société que dans le monde du travail. La CGT estime que l'élection confirme la vigueur de ces attentes. Il est légitime qu'elles continuent de s'exprimer au travers d'actions revendicatives, dans les entreprises, les branches, les territoires" avant de conclure : "La démocratie ne se réduit pas à l'expression citoyenne à l'occasion d'une élection. Elle implique que les grandes décisions économiques et sociales soient soumises à concertation et négociation. Ainsi la démocratie sociale doit tenir toute sa place, avec une légitimité reconnue, appuyée sur le droit et les libertés syndicales. La CGT y veillera".

La démocratie sociale a été régulièrement bafouée...

Au cours du dernier mandat, nous avons eu à connaître toute une série de mesures régressives.

Chronologiquement, ce fut le cas avec la loi "Fillon du 4 mai 2004" sur le dialogue social qui a renversé la hiérarchie des textes. Avant celle-ci, un accord conclu à un niveau déterminé ne pouvait pas être moins favorable aux salariés qu'un accord conclu à un niveau plus large. Autrement dit, la convention de branche ne pouvait être inférieure à un accord interprofessionnel et un accord d'entreprise ne pouvait être en dessous de la convention collective. Désormais, le principe de faveur ne s'applique plus (sauf si l'accord collectif le prévoit expressément) les nouveaux acquis obtenus dans un accord de branche ne s'intègrent plus automatiquement aux accords d'entreprises. Et si le droit d'opposition est élargi, les signataires minoritaires peuvent au regard de l'article L 132-2 du code du travail imposer leur loi au mépris de la démocratie sociale.
Le 21 mars 2005, la Direction des Relations du Travail (DRT) a, au mépris de la démocratie plus élémentaire, reconnu l'UNSA spectacle représentative dans le champ du spectacle vivant subventionné. Cette décision fait l'objet d'un recours de la Fédération devant le Tribunal Administratif.
Le contrat de volontariat associatif initié par Jean-François Lamour  Ministre de la Jeunesse et des Sports du Gouvernement Chirac- voté le 23 mai 2006 qui permet à de nombreuses associations, sous couvert de rendre accessible à tous les activités sportives et culturelles en direction de la jeunesse, le bénéfice d'une main d'oeuvre sous rémunérée. En effet, il s'agit d'un contrat sans lien de subordination où le "volontaire" perçoit une indemnité et non pas un salaire.
Les ordonnances prises par D. de Villepin le 2 août 2005 et la loi en faveur des Petites et Moyennes Entreprises-Très Petites Entreprises (PME-TPE) qui a porté à 4 ans (au lieu de 2) la durée des mandats des délégués du personnel. Dès le 9 août la CGT a saisi le Conseil d'Etat sur la validité de l'ordonnance créant le Contrat Nouvelles Embauches (CNE) et celle  portant  sur des "règles de décompte" des effectifs des entreprises qui prévoit qu'à compter du 22 juin 2005 et jusqu'au 31 décembre 2007, les salariés âgés de moins de 26 ans ne sont pas pris en compte dans le calcul des effectifs des entreprises et des collectivités territoriales. Après que le Conseil d'Etat ait jugé, le 19 octobre 2005, que le CNE était juridiquement valide, la CGT a décidé de le contester devant les tribunaux. Le 28 avril 2006, le Conseil des prud'hommes de Longjumeau a requalifié un CNE en CDI (Contrat à Durée Indéterminée), en jugeant que l'ordonnance créant le CNE était contraire au droit international. Puis le 20 octobre 2006, la Cour d'Appel de Paris a, à nouveau, contredit le Gouvernement qui soutenait que l'examen de la validité du CNE était du seul ressort de la justice administrative. Et plus près de nous, le 19 mars, le Tribunal des conflits a rejeté la nouvelle requête du Gouvernement. Autrement dit, les juges vont enfin pouvoir se prononcer sur le fond.
La recodification du code du travail, engagée en février 2005, qui sous couvert d'une simplification du code du travail a été menée sans une véritable concertation avec les acteurs concernés (syndicats, magistrats, avocats). Une fois n'est pas coutume, le le Gouvernement a promulgué par voie d'ordonnance et dans la précipitation en mars 2007 la partie législative recodifiée, texte qui a été adopté dans la foulée par le Conseil des Ministres du 7 mars 2007. Comme l'ont souligné la CGT, le Syndicat des Avocats de France et le Syndicat de la Magistrature, ce nouveau texte qui devait être rédigé "à droits constants" est en réalité une réécriture complète qui modifie de façon très négative l'articulation , le sens général et donc l'interprétation du code du travail. En définitive, le Gouvernement qui voulait rendre applicable sans attendre la partie législative a été contraint de reculer. Le nouveau code - dont la partie réglementaire - devrait entrer en vigueur le 1^er mars 2008 au plus tard.
La convention générale d'assurance chômage du 1^er janvier 2006 qui a été signée le 22  décembre 2005 par le patronat, la CFDT, la CFTC et la CGC au terme d'un simulacre de négociation et qui réduit à nouveau les droits des chômeurs, alors que moins de la moitié d'entre eux accède à l'indemnisation chômage.
Le protocole d'accord signé également le 22 décembre 2005 par le patronat, la CGC et la CFTC prorogeant les annexes 8 et 10 issues du protocole de juin 2003 jusqu'à la conclusion d'un nouvel accord au sein de l'Unedi.
Et tout récemment, le 2 avril 2007, l'agrément délivré par le Gouvernement aux annexes Cinéma-Spectacle issues du protocole d'accord du 18 avril 2006 conclu entre le patronat, la CFDT, la CFTC et la CGC, qui confirme et conforte la réforme de 2003.
A cela s'ajoute, l'Arrêt de la Cour du Luxembourg du 15 juin 2006, condamnant la France aux motifs que l'article L 762-1 du code du travail imposerait "une présomption de salariat aux artistes qui sont reconnus comme prestataires de services établis, par leur état membre d'origine où ils fournissent habituellement des services analogues". Suite à l'instruction de la Direction Générale du Travail, adressée le 2 octobre 2006 aux services de contrôle (directeurs régionaux et départementaux du travail) qui n'a pas convaincu la Commission européenne, un projet de nouvelle rédaction du L 762-1 du code du travail doit être dans le cadre de la recodification du code, est soumis à l'examen du Conseil d'Etat

Les entraves à l'exercice du droit syndical -lorsqu'il existe- et aux libertés, dont le droit de grève, se sont accrues avec notamment des contestations à la désisgnation des délégués syndicaux et des sanctions en tout genre à l'égard des élus du personnel.

D'autre part, le procès devant le tribunal correctionnel de Bobigny des 4 de la "Star Ac'" a connu 3 reports les 28 mars et 14 septembre 2006 et puis le 15 mars 2007. Pour mémoire, le 18 octobre 2003, des artistes et des technciens étaient intervenus sur le plateau de la Star Academy pour dénoncer le protocole du 26 juin 2003 sur l'assurance chômage des salariés intermittents du spectacle, du cinéma et de l'audiovisuel. Quatre d'entre eux avaient alors été placés en garde à vue et mis en examen. En définitive, cette affaire sera plaidée devant le tribunal corectionnel de Bobigny le 28septembre prochain.

Il y a eu aussi le procès en diffamation intenté par la Société Civile des Auteurs Multimédia (SCAM) contre 3 auteurs réalisateurs de la SCAM, contre l'association CARDO (Collectif des Auteurs Réalisateurs pour la Défenses des Oeuvres) et contre le Syndicat Français des Réalisateurs CGT. Le SFR-CGT et les 3 auteurs réalisateurs (les 3 secrétaires généraux du syndicat) étaient assignés en tant que directeurs de publication pour avoir diffusé sur le site Internet du syndicat un texte du CARDO qui indiquait que le vote par correspondance en vue des AG du 1^er juin 2005 n'avait pas été sécurisé et que la SCAM ne respectait pas la démocratie. CARDO était, quant à lui, poursuivi en tant qu'auteur du texte incriminé. La SCAM qui réclamait aux assignés 102 500 Euros, plus les dépens dont 1 500 Euros sur leurs biens personnels, a finalement été déboutée de toutes ses demandes par la 17^ème Chambre du Tribunal de Grande Instance (TGI) de Paris le 15 mai 2006.

L'audiovisuel public au pain sec...

La concentration des média, souvent détenus par des grands groupes industriels et financiers, s'est accélérée sous l'effet des politiques libérales menées en France (et en Europe) et des possibilités offertes par les nouveaux outils numériques. Cela se traduit par une standardisation et une marchandisation croissante des programmes qui menacent le respect des courants d'opinion, des formes d'expressions culturelles et des oeuvres.

Au mépris des besoins en programme et malgré les coûts engendrés par les mutations technologiques liées à la convergence numérique, l'audiovisuel public a té maintenu en situAtion de sous financement. Le montant de la redevance stagnE à 116 Euros par foyer, ce qui place la France dans le peloton de queue des pays en Europe pour le financement de la radio télévision. A cela s'ajoute le remboursement très partiel des exonérations de la redevance décIdé par l'Etat. Dans le même temps, les mesures régressives à l'2gard des sociétés de l'audiovisuel public n'ont pas manqué.

Ce fut d'abord en 2004, la réforme de la redevance qui depuis 2005 est adossée à la taxe d'habitation et qui est applicable à chaque foyer disposant d'un ou plusieurs téléviseurs, les résidences secondaires en étant dispensés. Réforme, qui nous faisait dire le 21 septembre 2004 avec la Fédération CGT des Finances "Télévisions et radios publiques doivent bénéficier d'une ressource affectée, sûre et régulière, garantie de leur indépendance financière. Le mode de financement autonome et spécifique que constitue la redevance doit plus et mieux organiser le lien entre le service public de l'audiovisuel et l'usager citoyen. Il s'agit de garantir à moyen terme un financement public suffisant et de qualité s'appuyant sur une réelle modernisation des missions et des services de la redevance".
Cette réforme, tant vantée par Bercy, n'ayant pas donné les résultats annoncés, avait amené certains %inistres dans le gouvernement Villepin, dont le Ministre de la Culture Renaud Donnedieu de Vabres, à préconiser l'élargissement de l'assiette de la redevance pour prendre en compte la dématérialisation de la réception des programmes

Le 21 septembre 2004, Patrice Martin-Lalande, député de l'Union pour un Mouvement Populaire (UMP) du Loir et Cher et rapporteur spécial des crédits de la communication, présentait à la Commission des finances de l'Assemblée Nationale un rapport sur la convention collective de l'audiovisuel public avec pour sentence "qu'il était grand temps de tourner la page d'une convention collective obsolète".

Le 30 novembre 2005, le Ministre de la Culture et de la Communication annonçait officiellement la création de la chaîne française d'informations internationales - désormais dénommée France 24 - dont le capital est détenu à parité par TF1 et France Télévisions.
La mise en place de France 24  met en danger plusieurs sociétés, notamment, Radio France Internationale (RFI).

Le 8 décembre 2005, la nouvelle direction de France Télévisions décrétait l'abandon du plan "Horizon 2008" qui prévoyait le doublement des programmes régionaux. Ce qui amenait la CGT France 3 à rappeler avec force que "France 3 est une chaîne nationale qui a pour vocation première la diffusion de programmes régionaux ainsi que leur fabrication" et que "c'est ce qui en fait sa spécificité et qui fonde sa légitimité".

Au printemps 2006, réagissant aux conclusions du rapport de l'Inspection Générale des Finances qui entre autres suggère la suppression de 200 emplois pendant 5 ans à France 3, la CGT lançait une pétition "contre le démantèlement de France 3" et rendait public un "livre blanc" pour dénoncer la casse du secteur public de télévision et pour formuler un certain nombre de propositions concrètes sur le fnancement, les programmes et la stratégie de France 3 au sein du Groupe France Télévisions.

Le Contrat d'Objectifs et de Moyens (COM) de France Télévisions qui a été signé le 30 avril dernier avec l'Etat prévoit que la ressource publique progressera en moyenne de 3 % par an (c'est-à-dire bien en deçà des coûts de grille de la concurrence) de 2008 à 2010 (3,5 % en 2008 ; 2,9 % en 2009 et 2,6 % en 2010). Ce contrat d'objectifs sans les moyens financiers avait été rejeté par les comités d'entreprise du Réseau France Ouvre-mer -(RFO) et de France 2, puis par le Comité Central d'Entreprise (CCE) de France 3. Les syndicats - CGT en tête - y voient en effet le prélude à un vaste plan d'économies au détriment de l'emploi.

Quant à Fradio France le coût total de réhabilitation-reconstruction de la Maison de la Radio 240,9 m€ (308,9 m€ y compris le budget de fonctionnement sur la période de 2005-2013) qui n'est financé que très partiellement par l'Etat oblige la société à un fort autofinancemet une recherche accélérée de gains de productivité au détriment des salaires et des antennes.

Les luttes revendicatives...

La période qui s'est écoulée depuis le dernier congrès fédéral a été marquée par de nombreuses luttes et mobilisations en particulier sur l'emploi, les salaires, le service public, les conventions collectives ou la protection sociale dont l'assurance chômage des artistes et techniciens du spectacle vivant et enregistré, engagés par intermittence. Parmi celles-ci, il convient de rappeler :

• La grève des techniciens sur l'aménagement et le montage du "Printemps de Bourges" le 16 avril 2004 pour le respect de la convention collective nationale Chanson, Variétés et Jazz d'avril 2003 avec pour dénouement la signature d'un protocole d'accord le soir même donnant satisfaction aux 47 techniciens concernés.
• L'immense concert de soutien aux musiciens de l'Orchestre de chambre de Toulouse organisé le 15 septembre 2004 par le syndicat des artistes musiciens de Midi Pyrénées et le SNAM à la Halle aux Grains à Toulouse à l'issue duquel il a été adopté un appel pour la re-fondation de l'Orchestre : celui-ci était menacé de disparition suite à la liquidation judiciaire signifiée le 28 juin 2004 à l'association gestionnaire de l'Orchestre National de Toulouse.
• La grève de Radio-France des ouvriers, employés, animateurs de radios locales et des attachés de production qui, entamée le 4 avril 2005 a été reconduite durant 19 jours avec pour revendication les 310 points de rattrapage salarial qui avaient été octroyés aux techniciens, documentalistes et chargés de production.
• Le droit d'alerte sur l'activté et l'emploi de tous les élus du comité central d'entreprise le 27 janvier 2006 puis au printemps, le lancement de France 3 de la pétition "contre le démantèlement de France 3" ainsi que le Livre blanc de la CGT de France 3 pour "renouer avec une véritable ambition pour le service public de l'auiodvisuel".
• Les mouvements de grèves des 3, 19 et 25 octobre 2006 des salariés de NOOS pour s'opposer aux licenciements boursiers d'investissements Cinven par ailleurs propriétaire de Numericable.
• La grève quasi générale des techniciens et des ouvriers de la production cinématographique du 29 novembre 2006 sur les salaires et la convention collective à l'appel du SNTR-CGT, du SGTIF-CGT et du SNTPCT.
• Une nouvelle grève des personnels techniques dans la production cinématographique le 31 janvier 2007 à l'occasion de la Commission Mixte Paritaire (CMP) production cinéma.
• Les mouvements de grèves qui se sont succédés courant février 2007 dans les régions de France 3 comme à Lyon, Reims, Rennes, Bordeaux ou Marseille contre la remise en cause de la filière production.
• Une grève les 7 et 8 mars 2007, sur les salaires et la couverture conventionnelle des techniciens et ouvriers du cinéma.
• La journée de mobilisation des personnels des régions de France 3 le 20 mars 2007 à l'occasion du Comité central d'entreprise qui a contraint le président de France Télévisions à annoncer une négociation syndicale nationale et la suspension du plan de la direction sur la restructuration de la filière de production.
• Une nouveau mouvement de grève dans la production cinéma le 2 et 3 mai 2007, toujours sur les salaires et les garanties collectives.
• Et bien entendu, les actions en tout genre sur l'assurance chômage des salariés intermittents du spectacle relevant des annexes 8 et 10 parmi lesquelles les journées nationales d'actions et de grèves des 19 avril et 18 octobre 2004, du 29 mars 2005, des 14 février, 8 mars, 30 mars et 6 décembre 2006, et plus près de nous du 12 mars 2007. Ajoutons y aussi la manifestation sur la Croisette à Cannes le 15 mai 2004 et du 17 juillet 2006 à Avignon, les initiatives d'actions du 21 avril 2005 et du 28 avril 2006 à Bourges sans compter les diverses interventions à l'occasion des cérémonies des "César", des "Victoires de la Musique" ou des "Molières".

L'assurance chômage des artistes et des techniciens du spectacle, du cinéma et de l'audiovisuel....

L'assurance chômage des artistes et techniciens du spectacle vivant et enregistré engagés par intermittence a occupé une place centrale dans l'activité fédérale. Les luttes et actions en tout genre se sont enchaînées durant ces 3 dernières années.
Après avoir succédé à JJ Aillagon, rue de Valois le 31 mars 2004, Renaud Donnedieu de Vabres a commandé 3 rapports.

Le premier "sur la redéfinition du champ des annexes 8 et 10" a été confié, le 5 mai 2004, à Jacques Charpillon - chef du service de l'inspection de l'administration des affaires culturelles - destiné à "mieux circonscrire le champ de ce qui relève des métiers du spectacle, du cinéma et de l'audiovisuel et d'en tirer les conséquences opérationnelles".

Le second à Michel Lagrave, le 6 mai, afin "d'expertiser très rapidement les conditions d'organisation, de financement et de fonctionnement d'un fonds spécifique à titre provisoire pour faire face aux nouvelles règles issues du protocole d'accord du 26 juin 2003".

Le troisième à Jean-Paul Guillot, le 16 juin - c'est-à-dire au lendemain des actions menées lors du Festival de Cannes - afin "d'aider l'ensemble des acteurs concernés à construire un système pérenne de financement de l'emploi" dans les secteurs du spectacle vivant et enregistré "et tout particulièrement du système d'indemnisation chômage des artistes et techniciens". Il est à noter que la décision de nommer un expert "indépendant" répondait en partie à une revendication dans ce sens élaboré par le Comité de suivi au parlement (voir plus loin).

Transmis à la fin du mois d'août 2004, le rapport Charpillon sur le périmètre des annexes 8 et 10 fera long feu. Partant d'une logique exclusivement comptable son auteur proposait en effet, ni plus ni moins, de basculer une partie importante des personnels techniques dans l'annexe 4.

Le rapport Lagrave, sur le fonds spécifique provisoire a été présenté au Conseil National des Professions du Spectacle le 7 juin 2004. Ce fonds - qui a été officiellement mis en place le 1^er juillet - prolongeait la période de référence de 11 à 12 mois, en incluant dans les 507 heures les périodes de longues maladies.

Le rapport d'expertise de JP Guillot "pour une politique de l'emploi dans le spectacle vivant, le cinéma et l'audiovisuel" a été rendu public le 1^er décembre 2004. Dans ce rapport, qui metttait en lumière l'importance des arts et de la culture dans l'économie française, il était souligné que la réforme de juin 2003 "ne répondra pas aux objectifs fixés par les signataires et, qu'en toute hypothèse, il ne réduira pas le déficit avancé par l'Unedic". De la sorte, son auteur appelait les partenaires sociaux signataires ou non à rouvrir des négociations pour parvenir à la mise en place d'un système pérenne et équitable.

A la même date, la mission d'information de l'Assemblée Nationale sur les métiers artistiques présidée par Dominique Paillé (UMP) se prononçait elle aussi pour la renégociation urgente de l'accord de juin 2003 et RDDV annonçait la mise en place d'un fonds transitoire 2005 destiné à rattraper tous les "recalés" du protocole de juin 2003.

Le 1^er décembre encore, une réunion des "partenaires sociaux se tenait au siège de l'Unedic dont l'un des points de l'ordre du jour avait pour intitulé" suivi de "l'application du protocole du 26 juin 2003 relatif aux annexes 8 et 10". La CGT demandait la réouverture des négociations. De leur côté, les signataires Medef et autres refusaient toute renégociation avant l'échéance du 31 décembre 2005, autrement dit avant la fin de la convention générale d'assurance chômage.
Peu avant, le 30 novembre 2004, le "Comité de suivi" - structure composée dePparlementaires de toutes obédiences et d'organisations professionnelles, dont la fédération CGT du Spectacle, la SRF, la CIP-IDF, l'U-FISC, Sud Culture et le SYNDEAC - annonçait qu'à défaut de renégociation de l'accord de juin 2003, les parlementaires présenteraient une proposition de loi (PPL) pour rétablir les 507 heures sur 12 mois avec une date anniversaire.
Constatant l'absence de toute perspective de négociations au esin de l'Unedic, les parlementaires du "Comité de suivi" annonçaient le 2 mars 2005 le dépôt de la proposition de loi (PPL) à l'Assemblée Nationale et au Sénat.

Après avoir été reconduit le 2 juin au Ministère de la Culture et de la Communication, RDDV chargeait JP Guillot d'une nouvelle mission pour "éclairer et nourrir la négociation sur les annexes 8 et 10" qui devait avoir lieu avant le 31 décembre 2005. Le même jour, à l'initiative de RDDV, une réunion patronat - Confédérations se tenait rue de Valois. Une fois n'est pas coutume, le MEDEF- tout comme la CFDT - refusait de prendre un quelconque engagement en faisant état de la situation financière dramatique de l'Unedic. Le représentant du MEDEF concédait du bout des lèvres qu'il était d'accord pour "un régime spécifique" au sein de l'Unedic en prenant soin d'insister sur l'acquis que représentaient les fonds 2004 et 2005 financés par l'Etat.
Une nouvelle réunion dans la même composition avait lieu le 29 septembre au Ministère de la Culture. Alors que le représentant du MEDEF M. Gautier - Sauvagnac était mis en difficulté par l'exposé de JP Guillot, celle-ci était brutalement interrompue par l'intrusion d'une cinquantaine de manifestants de la CIP-IDF(Coordination des Intermittents et Précaires d'Ile de France), et le MEDEF a pu quitter les lieux en fuyant ses responsabilités.
Une 3^ème réunion des Centrales syndicales et patronales eut lieu le 11 octobre sous l'égide de RDDV et de G. Larcher - Mministre délégué à l'emploi - au cours de laquelle le MEDEF et consorts ont à nouveau refusé de s'engager sur un calendrier de négociations que la CGT réclamait à nouveau.

Le 20 octobre 2005, JP Guillot remettait son rapport (le second) baptisé "analyses et propositions des partenaires sociaux du secteur sur l'emploi dans le spectacle" qui, selon nous, ne constituait ni une formule miracle ni une abomination mais un outil pour une négociation annoncée mais toujours pas entamée. S'agissant des annexes, il était préconisé le retour à une période de référence de 12 mois pour l'ouverture des droits, une indemnisation équitable pour tous garantissant un revenu de remplacement de non pas de complément.

Le 22 décembre, à l'issue d'une parodie de négociations, le patronat, la CFDT, la CFTC et la CGC s'accordaient sur un texte concernant le régime général d'assurance chômage moyennant l'aggravation des droits des chômeurs. A la même date, peu après 20 heures, le patronat (MEDEF, CGPME et l'UPA) et 2 confédérations (la CFDT et la CGC) signaient un accord prorogeant les annexes 8 et 10 - c'est-à-dire la réforme de 2003 - jusqu'à la conclusion d'un nouvel accord au sein de l'Unedic. Puis, à l'occasion de l'agrément de la convention générale d'assurance chômage qui fut accordée par le Gouvernement, les signataires (dont la CFDT) prirent soin d'intéger un article maintenant "les annexes 8 et 10 issues de l'accord du 26 juin 2003 jusqu'à la conclusion d'un nouvel accord".

Quatre réunions paritaires ont eu lieu sur les annexes cinéma, spectacle, les 14 et 22 février 2006, puis le 8 mars et enfin le 18 avril, date à laquelle le MEDEF a présenté une nouvelle version de protocole d'accord qui pour l'essentiel conforte la réforme de la mi 2003.
Celui-ci était alors soumis à la signature des confédérations moyennant un "délai de réflexion" d'un mois.

Le 5 mai, JP Guillot remettait au Gouvernement son 3^ème rapport sur le dispositif "protocole du 18 avril 2006 - Fonds de professionnalisation et de solidarité".
Le 10 mai, dans une déclaration commune Confédération et Fédération CGT du Spectacle, nous estimions après lecture de ce rapport "qu'au mépris des conclusions des différents rapports parlementaires, le Gouvernement abdique devant les exigences du MEDEF. En effet, la disposition centrale de juin 2003 est confirmée et confortée par la recherche des droits (sur 10 ou 10 1/2 selon les annexes) et la durée d'indemnisation (243 jours).
Le retour à une date anniversaire préfixe pour le réexamen des droits est purement et simplement écarté sans la moindre explication et le moindre chiffrage...
Pour "limiter les dégâts", il serait fait appel à la solidarité nationale avec notamment, l'instauration d'une allocation de fin de droits "de 2 à 6 mois à raison de 30 Euros par jour en fonction de l'ancienneté", et nous ajoutions : "bref, nous sommes bien en présence d'un rapport de circonstances qui s'inscrit dans la perspective de la communication qui sera faite par RDDV et Gérard Larcher aux membres du Conseil National des Professions du Spectacle le 12 mai prochain".

Le 12 mai, les Ministres de la Culture et de l'emploi présentaient au CNPS les 6 axes du  "Fonds permanent de professionnalisation et de solidarité" destiné à compléter le projet de protocole du 18 avril.

Le 31 mai, les Parlementaires du "Comité de suivi" par la voix d'Etienne Pinte - Député Maire de Versailles - constatant l'absence de toute signature du projet d'accord du 18 avril, déclarait "il est temps maintenant de répondre à l'attente de tous les artistes et techniciens, il faut que le Parlement prenne toutes ses responsabilités.
Nous demandons à JL Debré - Président de l'Assemblée Nationale - qu'il inscrive à l'ordre du jour la Proposition de Loi déposée et signée par 471 Parlementaires dont 312 Députés représentant plus de la moitié des Députés".

Inscrite à l'ordre du jour de l'Assemblée Nationale le 12 octobre 2006, la Proposition de Loi sur "la pérennisation du régime d'assurance chômage des professions du spectacle, de l'audiovisuel et du cinéma dans le cadre de la solidarité interprofessionnelle" issue des travaux du "Comité de suivi" ne sera finalement pas soumise au vote des Députés.
Pour éviter son adoption (les Députés cosignataires de la PPL étaient alors majoritaires dans l'hémicycle) le Président du Groupe UMP  à l'Assemblée, M. Bernard Acooyer, utilisera un artifice de procédure à savoir le quorum, ce qu'il n'avait pas fait un peu plus tôt dans la matinée pour l'adoption d'une autre loi.

Après 6 mois de tergiversions, la CFDT annonçait le 26 octobre qu'elle avait décidé de signer le protocole du 18 avril 2006 au motif que celui-ci aurait "amélioré sensiblement l'indemnisation et la proctection sociale des intermittents". Le même jour, la CFTC lui emboîtait le pas, la CGC renvoyant quant à elle sa décision lors de son congrès confédéral prévu du 6 au 8 décembre.

Le 8 décembre, à l'occasion du projet de loi de finances 2007 des crédits de la culture, le Sénat, sur propositon de Jacques Valade - UMP Gironde et Président de la Commission des Affaires Culturelles - adoptait un amendement afin de donner une existence légale au "Fonds de professionnalisation et de solidarité" et à "l'allocation de fin de droits".

Le 21 décembre, le Patronat, la CFDT, la CFTC et la CGC signaient en catimini le protocole du 18 avril 2006. La Confédération et la Fédération CGT constataient qu'il s'agit là "d'un accord minoritaire...alors qu'il y a moins d'un mois le Conseil Economique et Social avait adopté à une très large majorité un avis sur le dialogue social qui recommande l'expression majoritaire des salariés dans la conclusion d'un accord collectif".

La Fédération lançait alors une pétition "contre l'agrément du protocole d'accord du 18 avril 2006 modifiant les annexes 8 et 10, à l'attention de JL Borloo, Ministre de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement" qui recueillera en 3 mois près de 25 000 signatures.

Le 2 mars 2007, une dernière réunion de pure forme a eu lieu au siège du MEDEF afin de rédiger les nouvelles annexes cinéma-spectacle modifiées par le protocole du 18 avril 2006 dans la perspective de la procédure d'agrément.

Le 19 mars, lors du Comité Supérieur de l'Emploi présidé par le Ministre délégué à l'emploi, seule la CGT s'opposera à l'agrément (FO ne le faisant donc pas).

L'agrément sera en définitive délivré par arrêté ministériel le 2 avril (Journal Officiel du 2 mai) pour une entrée en vigueur des annexes modifiées le même jour, ainsi que du "Fonds dit de professionnalisation et de solidarité" qui s'est substitué au Fonds transtoire. Financé par l'Etat, ce fonds comprend une allocation de professionnalisation et une allocation de fin de droits.

Au titre de l'année 2007, pour ceux qui n'ouvriront pas de droits à l'annexe 8 ou à l'annexe 10 mais qui auront effectué 507 heures ou l'équivalent cachets dans les 12 mois précédant la fin du dernier contrat de travail, il sera versé une allocation transitoire plafonnée à 45 Euros par jour durant 3 mois (le fonds transitoire permettait jusqu'à présent d'ouvrir 243 jours d'indemnisation et que l'allocation versée n'était pas plafonnée). Et à compter du 1^er janvier 2008, il est créé une allocation de fin de droits qui varie en fonction  de l'ancienneté dans les annexes 8 et 10 à savoir : "2 mois si vous avez moins de 5 ans d'ancienneté ; 3 mois, qui peuvent être versés jusqu'à 2 fois dans une période de 5 ans, si vous avez entre 5 et 10 d'ancienneté dès lors que vous avez bénéficié de l'Assedic entre 2 versements ; et 6 mois, qui peuvent être versés jusqu'à 3 fois si vous avez plus de 10 ans d'ancienneté, dès lors que vous avez bénéficié d'Assedic entre 2 versements".

Pourtant et comme nous le soulignons fin avril "sur le fond rien n'est réglé, bien au contraire. La contestation ne s'arrêtera pas là et ce quel que soit le prochain gouvernement".
En effet, depuis maientnant plus de 3 ans et demi le protocole du 26 juin 2003 sur l'assurance chômage des artistes et techniciens du spectacle, du cinéma et de l'audiovisuel est contesté par l'immense majorité d'entre eux. Toutes les expertises et tous les observateurs en ont convenu, cette réforme est inefficace, dispendieuse et inéquitable. Ces conséquences désastreuses se font sentir un peu plus chaque jour. A titre d'exemple, le fonds transitoire financé par l'Etat, mis en place à la mi 2004 sous l'effet des luttes, a "repêché" plus de 45 000 salariés intermittents.
De plus, les effets d'exclusion du régime, que nous dénonçons depuis 2003, se concrétisent par des départs en masse de nos professions qui confirment une crise de l'emploi sans précédent depuis des décennies.
Nous assistons, tout particulièrement dans le secteur de la musique, à une déprofessionnalisation qui se traduit par une montée des concurrences déloyales, du travail illégal, du travail au noir, du travail non payé du développement de fausses pratiques amateurs, de faux bénévolat artistique, du retour du "chapeau qui tourne".

C'est ainsi que le spectacle vivant est marqué par une augmentation sans précédent de la paupérisation, notamment des artistes. Jamais les collectivités territoiriales n'ont eu à faire face à autant de demandes de RMI.

La négociation collective...

La négociation collective a occupé une place centrale dans notre activité en particulier avec l'annonce faite par Gérard Larcher - le Ministre délégué à l'emploi - le 29 septembre 2005 sur la restructuration des champs conventionnels des secteurs du spectacle vivant et enregistré (dont l'édition phonographique et la mise en place de 9 Commissions Mixtes Paritaires (CMP). Trop souvent, la négociation collective au sein des CMP s'est traduite par un recul des conditions salariales et sociales, avec la signature de centrales syndicales minoritaires. Il n'est pas inutile de rappeler les propos tenus fin septembre 2005 par le Ministre de l'Emploi qui estimait alors que "ces conventions et accords collectifs ne doivent pas être des coquilles vides..." et qui précisait que les éléments prioritaires sont en premier chef : les conditions de recours au Contrat à Durée Déterminée d'Usage (CDDU) ; les modes de transformations des CDD d'usage en CDI ; les salaires minima et ls conditions de rémunération, afin de favoriser l'allongement de la durée moyenne des contrats de travail ; le temps de travail, afin de mieux prendre en compte le temps de travail effectif des salariés et les spécificités du secteur...
Très concrètepment, il importera en priorité aux partenaires sociaux de traiter la question fondamentale des champs du CDD d'usage. Son périmètre devra être défini de façon précise et maîtrisée. La liste des cas de recours devra être réduite par rapport à la situation actuelle et se limiter aux emplois pour lesquels le recours à ce type de contrat est réellement justifié".

Dans ce contexte, il est à noter que, depuis 2003 et l'arrêt Sargos, la jurisprudence a le plus souvent remis en cause les demandes de requalification de Contrat à Durée Déterminée (CDD) en CDI. Qui plus est, le Ministre Larcher a menacé de retirer les secteurs du spectacle, du cinéma et de l'audiovisuel du décret précisant les champs où il est d'usage constat de recouvrir au CDD à la date du 31 décembre 2006, si aucun accord n'était intervenu sur les conditions de recours. Pour irréaliste qu'elle fut, cette menace avait eu le mérite de faire pression sur les collèges employeurs ; aujourd'hui rassurés, c'est souvent l'ensemble des "consignes" du Ministre, qu'ils oublient dans les CMP qui s'enlisent ou dérivent vers de nouvelles listes de fonction allongées.
Ce d'autant plus que dans un contexte de désengagement de l'Etat des financements et investissements publics dans le spectacle vivant, l'audiovsiuel et la communication, le Gouvernement, les Ministres du Travail, de la Culture et de la Communication, visaient également à s'en dédouaner, en renvoyant dos à dos organisations d'employeurs et syndicats de salariés pour résoudre par la seule négociation conventionnelle, l'ensemble des questions d'emploi, de salaire, de précarité et de protection sociale.

Où en sommes-nous fin mai 2007 ?

• Dans le spectacle vivant public, une convention collective des entreprises artistiques et culturelles préexiste, communément dénommée "SYNDEAC". A priori, sa renégociation aurait dû être chose facile pusqu'il ne s'agit que de l'aménager pour tenir compte de la diversité des champs que son extension va toucher : opéras, variétés/jazz/chanson, cirques... Pourtant le collège patronal freine toute velléité de tenir compte des spécificités et rêve d'un seul corps commun, à la limite sans annexes et d'une grille unique des salaires, bien évidemment les plus bas possibles.
• Dans le "spectacle vivant privé", c'est la confusion la plus totale dans le collège patronal. Il s'agit là, à partir de 3 accords collectifs dont 2 étendus, de ne faire qu'une convention collective étendue. Dans la "CMP" chaque organisation d'employeur invente de nouvelles difficultés ou boude la négociation. De plus, l'une d'entre elles, le Syndicat National des Entrepreneurs de Spectacles (SNES) tire caricaturalement toute la négociation vers les abîmes en proposant par exemple la négociation "d'allégements" au code du travail.
• Sur le problème épineux du recours au CDD dit d'usage, mis en avant par le Ministre du Travail, les propositions de la CGT qui prévoyaient des cas de requalification en contrat à durée indéterminée ont rassemblé la totalité du collège salarié. Parallèlement les employeurs du spectacle vivant public et privé (réunis au sein de la Fédération de Syndicats de l'Enseignement Privé (FESEP) ont, de leur côté, produit un texte qui est une véritable provocation. Il généralise le recours au CDDU, il introduit le contrat de projet et instaure le travail à temps partiel et le Contrat à Durée Indéterminée Intermittent (CDII). Bref, ils ont inventé "la sécurité sociale professionnelle" des employeurs, assurée par les salariés.
• La CMP édition phonographique qui nous intéresse directement concerne surtout les artistes interprètes. La négociation avance et nous ne sommes pas loin d'aboutir à la mise en place d'une annexe artistes composée de 3 titres. Le premier porte sur les dispositions générales, le second sur les artistes interprètes principaux (chefs d'orchestres, chefs de choeur, diseurs, artistes dramatiques et certains artistes engagés pour la réalisation de vidéo clip) et le 3^ème pour les artistes musiciens, artistes des choeurs et artistes choristes.
• Dans la "CMP production cinématographique", c'est le blocage le plus total après la dénonciation de la convention collective non étendue par la chambre syndicale des producteurs de films de la rue du Cirque le 23 mars dernier, puis la création de l'Associaton des Producteurs de Films (APC) le 4 avril 2007 qui se compose de l'ex-chambre syndicale des producteurs de films, de démissionnaires de l'Union des Producteurs de Films et de nouveaux adhérents. Les propositons des producteurs peuvent se résumer ainsi : une amputation des salaires de 20 à 40 %.
• Dans la branche Télédiffusion qu ne concernait à l'origine que les seuls salariés employés sous CDD d'usage un accord a été signé le 22 décembre dernier entre les employeurs (le Syndicat des Editeurs Publics de Programmes (SEPP) ; le Syndicat des Télévisions Privées (STP) ; et les Télévisions Locales de Service Public (TLSP) et 4 syndicats la CFDT, la CFTC, la CGC et FO. Cet accord, que nous n'avons donc pas signé se caractérise par :
  - des salaires pour les techniciens, qui pour une fonction identique à celle de la CC production audiovisuelle, sont très inférieurs (et même en deçà du M1, autrement dit le plus bas) ;
  - une liste de métiers relevant du CDD dit d'usage où figurent toutes les qualifications nécessaires à cette activité ;
   - un contingent d'heures supplémentaires de 220 heures pour un salarié intermittent avec le même employeur ;
  - des salaires de gré à gré pour certaines professions : musiciens, chefs d'orchestres, chefs de choeur, artistes musiciens choristes ou encore chorégraphes ;
  - non prise en compte de la spécificité du réalisateur et notamment perte de sa qualité de cachetier et du forfaif journalier.
• Dans la "CMP prestataires" qui revouvre les champs du cinéma, de l'audiovisuel, des laboratoires du spectacle vivant mais aussi de l'événementiel, la situation s'avère grotesque sur les salaires (bas de gamme comme dans la CC audio-vidéo-informatique, avec un abattement pour tout contrat de plus de 5 jours), des dérogations sur la durée du temps de travail bien pire que dans la production audiovisuelle, des majorations minimales pour le travail les dimanches et jours fériés, et la volonté patronale d'instaurer le contrat à durée indéterminée d'émission et le CDII. Les négocations concernant les artistes interprètes et les directeurs artistiques dans le doublage, ont commencé avant la mise en place de la Commission Mixte Paritaire et ont continué au sein d'un groupe de travail de celle-ci. Ont été conclus un accord national étendu sur les conditions de travail, qui ont vocation à terme à être intégrés dans "la convention collective de la prestation" et une convention sur les droits de propriété intellectuelle des artistes dans le secteur, étendue par le Ministre de la Culture et le Ministre du Travail.
• La CMP radio ne concerne que les salariés engagés sous CDD. Mis à part Radio France et les radios périphériques, les autres employeurs ont la fâcheuse tendance à considérer que le code du travail est trop contraignant. Au lieu de limiter la liste des métiers relevant jusque là du CDD dit d'usage en application des objectifds fixés par le Ministère, la CMP rajoute à cette liste des métiers relevant tradionnellement du CDI dans le secteur (notamment le métier de technicien).
• La CMP production audiovisuelle concerne les personnels techniques et administratifs engagés en CDI ou en CDD (à l'exception des personnels permanents des sociétés de l'audiovisuel public). Cette CMP a débuté suite à la grande manifestation de décembre 1999 qui a réuni plus de 5 000 salariés dans la rue. Trois accords d'étapes entre 2000 et 2002 ont été signés et étendus. Le premier sur les salaires, le second sur la durée du travail et le troisième sur la prévoyance. Le cadre initial de cette CMP était avant toute chose destiné uniquement aux intermittents techniques de la production audiovisuelle. Cette CMP a abouti à la signature de la Convention Collective en janvier 2007 ouvrant ainsi le champ de production audiovisuelle privée. Un accord a été signé le 15 janvier 2007 entre les producteurs, la CFDT, la CGC et 2 syndicats fédérés, le SNTR et le SGTIF, tandis que le SNRT et le SFR s'y opposent ; les désaccords portant sur la place de la permanence de l'emploi dans le champ de la convention collective, sur l'amplitude de la journée de travail et sur les congés des réalisateurs. Peu après le 25 janvier 2007, la Cour d'Appel de Paris a invalidé le critère de dépenses horaires françaises utilisé dans le cadre du Compte de Soutien à l'Industrie de Programmes (COSIP) qui permet dans l'accord de 2000 étendu de rémunérer les techniciens intermittents au niveau le plus élevé (M2).
  Le 8 février 2007, le collège employeurs a proposé un avenant. Nous avons alors demandé une renégociation d'ensemble qui fut refusée par la CFDT et les employeurs. L'avenant a été finalement discuté en séance et soumis à signature. Celui-ci porte sur la représentation des salariés, l'aide au paritarisme et modifie la référence concernant les congés payés des réalisateurs, la prévoyance et le rappel de la loi sur le recours au CDD. Au-delà, la partie employeurs s'est engagée à continuer d'appliquer le M2 dans l'attente d'une nouvelle négociation qui devra aboutir d'ici 3 mois. Cette situation a fait l'objet d'un point particulier lors de la Commission Exécutive Fédérale du 19 février 2007. Il a été alors décidé que la Fédération ne signerait pas cette convention collective, tout en respectant les délibérations des syndicats concernés, étant précisé qu'elle saisira avec le concours de ses syndicats la Confédération lors de la procédure d'extension pour s'opposer aux dispositions contraires à la loi.
• Dans le secteur public de l'audiovisuel, une première rencontre entre les syndicats et l' Association des Employeurs du Secteur Public de l'Audiovisuel (AESPA), portant sur la valeur du point d'indice qui est gelée depuis 1997, a eu lieu le 18 décembre 2006. Au cours de celle-ci le SNRT-CGT a rappelé sa propositon de transférer sur la valeur du point les augmentations générales déjà constatées dans les différentes entreprises et à acter ce principe pour l'avenir. Par ailleurs, la CGT a mis en garde le collège employeurs sur sa volonté d'ouvrir des chantiers qui n'ont rien à voir avec celui du point d'indice (comme l'évolution des métiers) en remisant l'évolution de la valeur du point aux calendes gracques.
  A l'occasion des négociations d'accords collectifs, la stratégie patronale, partant du recouvrement des champs conventionnels, a ajouté une menace sur la convention collective de l'audiovisuel public par son isolement et son contournement avec le transfert d'activité et d'emplois vers les autres champs conventionnels par filialisation et/ou externalisation d'activité. Cette situation donne d'autant plus de pertinence à la revendication, déjà ancienne du SNRT-CGT, d'une nécessaire relance de la convention collective de l'auiodvisuel public et de son extension à toutes les entreprises de l'audiovisuel pulbic ainsiqu'aux filiales présentes et à venir.
• La CMP prévoyance, où un premier accord couvrant l'ensemble des salariés intermittents (cadres et non cadres) du spectacle vivant et enregistré a été signé par les 5 centrales syndicales. Cet accord porte sur la couverture décès à option classique avec une sortie en capital ou capital rente-éducation avec pour opérateur Audiens Prévoyance. Celui-ci doit être prochainement étendu et élargi au champ du Guichet Unique du Spectacle Occasionnel (GUSO). Un second accord visant la couverture santé devait être négociée par une application le 1^er juillet dernier, mais la complexité du dossier et la réticence des employeurs a retardé cette échéance.
• Dans le champ du Sport, il convient de souligner la déclaration faite par la CGT le 17 juillet 2006 à propos de l'extension de la convention collective dans laquelle "la CGT réaffirme son profond étonnement sur l'extension d'un texte qui comporte autant de réserve et d'exclusions et dont la lecture s'avèrera extrêmement délicate aussi bien pour les employeurs que pour les salariés. La CGT, n'oublie pas que ce ce texte concernerait plus de 130 000 salariés en Equivalent Temps Plein. C'est pourquoi la CGT par le biais de ses organisations représentatives, la Fédération de l'Education, de la Recherche et de la Culture (FERC) et l'Union Syndicale des Personnels de l'Animation et des Organisations Sportives et Culturelles (USPAOC), ont demandé une rénégociation de l'ensemble de la convention sur la base des observations du rapport". Il convient d'ailleurs de noter que si la convention collective nationale du Sport a été étendue le 21 novembre 2006, l'arrêté a recalé de nombreuses clauses portant sur l'amplitude de la journée de travail, la durée du repos hebdomadaire, les heures complémentaires, la référence aux heures d'équivalence, ou encore les dispositions relatives à la mise à la retraite des salariés entre 60 et 65 ans.

Pour ce qui concerne l'emploi et la formation, et au-delà de notre forte implication au sein de l'AFDAS, le dispositif complet de la Commission Paritaire Nationale pour l'Emploi et la Formation (CPNEF) que nous n'avions pu obtenir en 1992 a abouti :

- La mise en place de la Commission Paritaire Nationale Emploi Formation de l'Audiovisuel (CPNEF-AV) a généré une intense négociation collective (protocole d'accord constitutif, sur l'observatoire prospectif des métiers et des qualifications de l'audiovisuel, le financement de la formation professionnelle, du paritarisme etc.) menée de front entre la Fédération et des syndicats .

- La Commission Paritaire Nationale Emploi Formation du Spectacle Vivant (CPNEF-SV), mise en place il y a 15 ans n'a eu qu'à créer par un seul accord collectif son observatoire prospectif des métiers.

Les deux observatoires, pilotés par les CPNEF, ont été confiés au Fonds d'Assurance Formation du Spectacle (AFDAS) dans leur dimension opérationnelle.

- La récente CPNEF des éditions phonographiques a été créée en mai 2007.

Par contre, la transposition de la loi Fillon dans notre champ a conduit à négocier :
- dans le champ de l'audiovisuel, des accords pour les salariés permanents sur les contrats de professionnalisation (que nous avons signés), sur les périodes de professionnalisation et le droit individuel à la formation entre décembre 2004 et avril 2005.
- dans le champ du spectacle vivant, un seul accord collectif complet "sur la formation continue tout au long de la vie" le 2 février 2005 que nous avons signé ;
- pour les salariés intermittents, après avoir signé un protocole sur le financement de la formation professionnelle, nous avons négocié et signé un accord interbranche sur le Droit Individuel à la Formation (DIF) en janvier 2006.

Afin de rapprocher les droits des salariés en CDD de droit commun de ceux des salariés en CDD d'usage en matière de DIF, la CPNEF-AV sous notre impulsion a confié à son Observatoire une étude qui a servi à relancer la négociation collective sur le DIF concernant les salariés sous CDD de droit commun.
Par ailleurs, au sein de la CPNEF-AV, la Fédération et ses syndicats ont impulsé de nombreux travaux et études aussi bien en plénière et au bureau que dans les sections : parmi ceux-ci, nous pouvons citer le répertoire des métiers de l'audiovisuel, les statistiques sur la formation et des entreprises de l'audiovisuel, etc
Enfin, ella a transmis à l'AFDAS une liste de formations prioritaires dans le cadre du DIF.

Pour sa part, la CPNEF-SV, qui avait, dans l'intérêt de la fiabilité des statisques sur l'emploi, établi deux harmonisations des nomenclatures et des activités, s'est employé à les "implémenter" dans les caisses sociales, l'Agence Nationale pour l'Emploi (ANPE), l'Association pour l'Emploi dans l'Industrie et le Commerce (ASSEDIC), l'AFDAS..et jusque dans les documents CERFA alimentant le logiciel de gestion des licences d'entrepreneurs de spectacle vivant (ATALIE), répertoire national du MCC, dans la relance duquel la Fédération et ses syndicats se sont fortement impliqués. Il faut ici souligner que ce logiciel est certes un outil de contrôle à la disposition des Unions Régionales Fédérales (URF) voire des militants.
Elle a élaoré, par son observatoire, un répertoire des formations certifiantes et qualifiantes de + de 400 heures.

Elle a lancé deux études (aboutissement fin 2007) en cofinancement avec la Direction Générale à l'Emploi et à la Formation Professionnelle, DGEFP et le MCC, sur les formations et les publics prioritaires d'une part et sur la sécurisation des parcours professionnels d'autre part. Elle vient d'initier une étude sur un guide des Métiers.

Enfin les deux CPNEF ont :
- chacune, pour sa part, émis des avis sur l'inscription de formations au RNCP ;
- participé ensemble à l'élaboration de COEF, l'un d'ores et déjà finalisé et signé le 5 février 2007 en Rhônes Alpes, un autre s'initiant en PACA.

Propriété littéraire et artistique...

Après des débats forts mouvementés, la loi visant à transposer la directive européenne "droit d'auteur et droits voisins dans la société de l'information" (DADVSI) a été finalement adoptée le 1^er août 2006. Le Comité Fédéral National des 6 et 7 mars 2006 a, dans une déclaration, ayant pour intitulé "des offres légales pour une démocratie culturelle" rappelé que "les auteurs et les artistes interprètes revendiquent de vivre de leur travail, de son exploitation et de ses réutilisations" et réaffirmé notre opposition à la licence globale.
Forts de cette décision, le Syndicat Français des Artistes-Interprètes (SFA), le Syndicat National des Artistes Musiciens (SNAM), le Syndicat Français des Réalisateurs (SFR), et le Syndicat National des Auteurs et Compositeurs (SNAC) ont contribué à rédiger avec le Syndicat National des Journalistes (SNJ) CGT, la Fédération des travailleurs des industries du livre, du papier et de la communication (FILPAC) et l'Association pour l'information et la défense des Consommateurs Salariés (INDECOSA), une déclaration confédérale allant dans le même sens.
Les débats riches ont eu lieu entre nos organisations mais un consensus n'a pas pu se dégager avec le SNAP qui trouve que la licence globale serait une solution appropriée à l'explosion d'échange de fichiers sur Internet.
Les rappports entre le SFA et le SNAM et les Sociétés de Perception et de Répartition des Droits d'Auteurs et Droits Voisins d'artistes interprètes (SPRD) [(l'Administration des Droits des Artistes et Musiciens (ADAMI) et la Société de Perception et de Distribution des Droits des Artistes-Interprètes de la Musique et de la Danse (SPEDIDAM)] ont été trop souvent conflictuels. Les statuts des deux sociétés civiles précisent qu'elles défendent les intérêts moraux et matériels des artistes interprètes. Les sociétés de gestion ont donc tendance à considérer qu'elles sont seules compétentes pour négocier les droits de propriété intellectuelle des artistes interprètes. Une entente sur ce sujet semble commencer à se dessiner avec l'ADAMI, mais la SPEDIDAM persiste à vouloir entretenir la confusion sur les rôles respectifs des sociétés et des syndicats.
Cette tension entre sociétés civiles et syndicats, qui n'est pas propre à la France persiste.
Néanmoins nos syndicats continuent à travailler fructueusement avec l'ADAMI.
Nos syndicats ont notamment oeuvré avec cette société pour élaborer une plate forme commune en défense de la rémunération de l'exception pour copie privée, actuellement menacée au niveau européen
Le SFA et le SNAM, à travers leurs organisations internationales, interviennent à l'organisation mondiale de la propriété intellectuelle, afin d'améliorer la situation des artistes interprètes, dans le domaine audiovisuel et concernant la durée de leurs droits.
Il convient de mentionner l'initiative du Syndicat National des Auteurs et des Compositeurs (SNAC) du 27 novembre 2006 qui pour ses 60 ans a organisé un colloque sur "l'auteur du 21^ème siècle", qui s'est achevé par une résolution signée par une quizaine d'organisations professionnelles représentant plus de 100 000 auteurs ayant pour titre "les auteurs demandent".

Education artistique...

A la différence d'autres Ministères, le Ministre de la Culture n'avait pas de Commission Paritaire Consultative (CPC), le décret de sa création est paru, nos organisations y sont représentées, et sa séance inaugurale s'est tenue le 31 mai 2007.
Actuellement les diplômes artistiques sont des diplômes d'établissement, ce ne sont pas des diplômes nationaux. De ce fait l'échange d'étudiants entre établissements français et encore plus étrangers est impossible. Pour remédier à ce vide, il fallait mettre en adéquation les diplômes artistiques avec ceux de l'université moyennant une collaboration avec elle dans le cadre de ses propres enseignements. Le Ministère de la Culture vient de créer le Diplôme National d'Orientation Professionnelle (DNOP). Le diplôme National Supérieur est actuellement en discussions.
Depuis le changement de majorité en 2002, la réforme du régime spécifique d'assurance chômage des salariés intermittents de 2003, des mouvements se sont créés pour la défense de l'éducation artistique à l'école.
Si nous revendiquons l'inscription dans le cursus scolaire de l'éducation des arts et de la culture, nous nous inquiétons des dérives qui amènent ces organisations à revendiquer le contrat unique qui fait du cachet artistique le seul mode de rémunération quelle que soit l'activité : de spectacle, d'enseignement, d'animation, de relation publique.
Cette posture s'attaque très clairement aux cadres d'emploi, aux conventions collectives, à la reconnaissance des métiers et des qualifications et fragilise encore plus la présomption de salariat.
Ces risques sont aujourd'hui renforcés par la parution des décrets en mai 2007 sur le cumul d'emploi qui tendent à limiter drastiquement voire rendre illégale l'activité artistique des enseignants de la musique, de la danse, du chant, du théâtre et des arts plastiques, titulaires ou non et relevant de cadres d'emploi.

Notre activité sur les questions européennes et internationales...

Suite au 33^ème congrès fédéral, la branche "International" a poursuivi son activité et l'a même amplifié compte-tenu de la densité des évènements sur la période.
C'est ainsi que nous avons participé activement aux débats autours du Traité constitutionnel européen à partir de textes d'analyse de ce projet qui, dès l'automne 2004, en pointaient les dangers pour les droits sociaux et culturels de tous. Par une motion lors de la CE du 27 septembre 2004 qui lançait un débat dans la Fédération, puis par une autre motion votée à l'unanimité lors du CFN des 29 et 30 novembre 2004, nous avons clairement pris position contre l'adoption du Traité à l'occasion du référendum du 29 mai 2005. La Commission Exécutive Fédérale du 30 mai 2004 signalait que "la Fédération et ses syndicats n'ont pas ménagé leurs efforts pour faire triompher le rejet du Traité constitutionnel européen et l'appropriation des enjeux culturels européens " et précisait que "notre "non" est résolument européent".

Au-delà du Traité constitutionnel européen, nous avons poursuivi notre action au niveau de l'Europe par une participation active aux instances syndicales européennes [le Gouvernement Régional Européen de la Fédération Internationale des Acteurs (EUROFIA), la nouvelle EUROFIM (Fédération Internationale des Musiciens), EUROMEI (Media Entertainment International)] : participation du SFA au congrès de la Fédération Internationale des Acteurs (FIA) à Budapest en septembre 2004, du Syndicat National des Professionnels du Spectacle et des Activités Culturelles (SYNPTAC), Syndicat National de Radio-Télévision (SNRT), Syndicat National des Techniciens et Réalisateurs (SNTR) et SFR à l'assemblée générale d'Euro-Mei à Budapest fin mai 2005 où nous avons fait adopter 4 résolutions sur le service public de l'auviovisuel, la diversité culturelle, la directive "Services" et le statut des travailleurs du spectacle et de la culture en Europe.

Nous avons suivi les travaux du Comité de dialogue social "Audiovisuel" et "Spectacle Vivant" mis en place sous l'égide de la Commission Eruopéenne et auxquels participent les syndicats concernés. C'est ainsi que le SFA, le SNAM et le SYNPTAC (au sein de l'EUROFIA, EUFORIM et EUROMEI) après un travail de formation et de jumelage avec les autres pays nouvellement entrés dans l'UE, poursuivent leur action pour le développement du dialogue social dans le spectacle vivant en Roumanie et en Bulgarie. Depuis 2005 nous avons progressé dans le travail de coordination au sein d'Euro-Uni Mei (UNI-Media Entertainment Internatinoal) par des rencontres avec les différents syndicats français membres de cette instance afin de préparer les réunions statutaires. Dès la fin 2004, nous avons été à l'orgine d'une analyse critique sur les effets de la future directive "Bolkestein" par un travail en commun avec EUFORIM, EUROFIA et EUROMEI qui a abouti à un texte "EAEA" (Alliance Européenne des Arts du Spectacle) transmis aux députés européens et à la Commission européenne. Cette analyse a participé à la mobilisation contre cette directive qui a culminé avec les manifestations des 11 et 14 février 2006 à Strasbourg auxquelles nous avons participé. La directive a certes été adoptée mais son contenu apparaît moins dangereux que dans sa mouture initiale. Nous devons cependant rester vigilants sur ses effets car de nombreuses zones d'ombre subsistent et le spectacle vivant reste dans le champ d'application de la directive, ce qui constitue toujours une menace.

L'activité législative de l'Union Européenne a été dense dans la période écoulée. La Commission européenne a présenté une proposition de révision de la Directive "Télévision sans frontières" en décembre 2005. Nous sommes intervenus en proposant de nombreux amendements suite à un travail collectif, communiqués au Parlement européen et à la Commission européenne. Le 13 décembre 2006, le Parlement européen a adopté en première lecture une nouvelle version de la directive reprise pour l'essentiel par le Conseil des Ministres de la Culture le 24 mai 2007 : si l'ont peut se réjouir de l'inclusion des services non linéaires dans le champ d'application, les règles prévues qui leur sont applicables sont minimales, la publicité s'accroît et le placement de produits est légalisé. Enfin, nous avons largement contribué à alimenter la réflexion autour du Livre Vert de la Commission européenne sur les évolutions du marché du travail et la fléxicurité en produisant uen réponse collective aux principales questions posées par la Commission eurpéenne.
Au plan international, nous avons pu contribuer aux instances de la Fédération Internationale des Musiciens (FIM), de la FIA et d'UNIMEI, en particulier au congrès d'UNI (Union Network International) à Chicago en août 2005 en proposant des amendements dans le cadre des réunions des différentes Fédérations de la CGT concernées sous l'égide de la Confédération. Nous avons soutenu et accompagné le processus d'unification du syndicalisme mondial, en particulier en participant le 23 avril 2006 à la veille du congrès confédéral à une réunion regroupant CISL, CMT, syndicats indépendants issus de tous les continents qui a préfigué l'avènement de la Confédération Syndicale Internationale (CSI) en novembre 2006.

Enfin, nous avons poursuivi et intensifié notre action dans le cadre de la coalition française pour la diversité culturelle pour l'émergence d'une Convention internationale sur la diversité culturelle. A cet effet, nous avons participé à la création de la coalition italienne en juin 2005 à Rome, étions présents à l'Organisation des Nations unies pour l'Education, la Science et la Culture (UNESCO) en octobre 2005 lors du vote de la Convention. Nous avons participé à plusieurs missions au Vietnam et en Thaïlande en 2005 et 2007, dans le cadre de la coalition française afin de contribuer à l'émergence de coalitions dans une région où seule existe une coalition coréenne, participé à une conférence au Maroc en novembre 2005 et représenté la coalition française lors de la réunion des coalitions africaines au Togo en septembre 2006. Nous avons tissé des liens étroits avec la coalition coréenne pour la diversité culturelle lors de la rencontre des coalitions à Séoul en juin 2004, puis soutenu nos amis coréens lors du festival de Cannes en mai 2006 pour la défense des "quotas écrans" et lors du festival de Pusan en octobre 2006.
Nous avons agi pour que le mouvement des coalitions se structure en Fédération internationale des coalitions, y compris par notre présence à Montréal en mars 2007, et poursuivons notre action pour que la Convention UNESCO ratifiée puis entrée en vigueur en mars 2007 produise des effets concrets, en particulier lors de la première conférence des Etats.

Notre influence syndicale....

Les élections professionnelles qui ont eu lieu dans nos différents secteurs d'activité ont confirmé la préémincence de nos organisations comme en attestent les résultats suivants :

Les élections sur listes syndicales à la proportionnelle dans les caisses de retraites complémentaires du groupe Audiens IRPS (Arrco) et IRCPS (Agirc) en novembre 2004 où la Fédération a obtenu la majorité absolue avec 51,18 % des suffrages à l'IRPS et 52,25 % à l'IRCPS. Il convient de noter que dans la caisse Arrco, nous sommes arrivés en tête dans toutes les sections : spectacle vivant (63,32 %), artistes interprètes (60,04 %), cinéma et radiotélévision (39,07 %) et activités diverses (40,05 %).
Les élections à l'Assemblée Générale d'Audiens prévoyance en juin 2006 où notre liste a recueilli 43,38 % des voix dans le "pôle spectacle" et 12 élus sur les 25 sièges à pourvoir.
A l'Institut National de l'Audiovisuel (INA), à Radio France, France 2 et France 3, les résultats des élections professionnelles confirment la place de la CGT comme principale organisation syndicale.
Les élections à l'Opéra National de Paris en janvier 2006 où la CGT avec 36,96 % des voix est restée la première organisation syndicale malgré la coalition CFDT, CFTC, CGC et FSU.
Résultat aussi confirmé en février 2007, à l'occasion des élections à la caisse de retraite de l'Opéra National de Paris où nous avons obtenu 40,49 % des suffrages.
Les élections à l'Assemblée Générale du Fonds National d'Activités Salariales des entreprises artistiques et culturelles (FNAS) en mai 2005 où les syndicats fédérés ont obtenu 32 sièges sur 40 dans le collège "intermittents" et 18 sièges sur 20 (deux sièges sont restés vacants faute de candidature) dans le collège "entreprises de moins de 10 salariés". Résultats confirmés lors du renouvellement de l'Assemblée Générale du FNAS qui a eu lieu le 15 mai 2007. C'est ainsi que nous avons obtenu les 20 sièges dans le collège "entreprises de moins de 10 salariés" et 33 sièges sur 40 (et 7 FO) dans le collège intermittents artistes et techniciens.
Il en a été de même dans de nombreuses entreprises comme au Théâtre National de Chaillot en mai 2006, à France 2 en décembre 2005 lors des élections au conseil d'administration de France Télévisions, dans les laboratoires cinématographiques à LTC et Eclair ou dans la société de post synchronisation Duran en 2005, à Radio France Ile de France en juin 2006 ou encore à l'INA en février 2007 lors de l'élection des représentants salariés au conseil d'administration de l'institut.

Il faut également faire état, même s'il ne s'agit pas d'élections professionnelles, le renouvellement des commissions régionales d'attribution des licences d'entrepreneurs de spectacles qui constitue un indicateur de représentativité syndicale dans le champ du spectacle vivant difficilement contournable. Dans le collège "personnels artistiques et techniques" et dans les 18 commissions qui ont fait l'objet d'un renouvellement en 2006, nos syndicats disposent de 61 représentants contre 19 pour la CGC, 10 pour la CFDT et  9 pour FO. Il convient de souligner que nous sommes les seuls à avoir des représentants dans chacune d'entre elles et ce sans aucun doublon.

Nos forces organisées, nos instances et notre communication....

Depuis 2002 - dernier exercice clos sur la base duquel s'était réuni le précédant congrès fédéral - nos forces organisées ont évolué de la façon suivante : + 109 Fonds National Interprofessionnel (FNI) et + 2721 cotisations en 2003 ; -312 FNI et -1240 cotisations en 2004 par rapport à 2003 clos ; -128 FNI et + 1518 cotisations en 2005 par rapport à 2004 clos.

Globalement, sur la période 2002 - 2005, nous avons connu un recul de 340 FNI et une progression de 2999 cotisations. Il convient de noter que s'agissant du placement du matériel syndical et de son règlement à la Fédération, le Comité Fédéral National des 2 9 et 30 novembre 2004 a, sur proposition de la commission financière et de contrôle, adopté les 2 dispositions suivantes : la connaissance par la Fédération du matériel, placé par les syndicats, au 14^ème mois de l'exercice annuel et le règlement des cotisations au plus tard le 18^ème mois.

Les instances fédérales élues se sont régulièrement réunies.

La Commission Exécutive Fédérale s'est tenue à 3 reprises en 2004 (9 avril, 24 mai et 27 septembre), 4 fois en 2005 (31 janvier, 14 mars, 30 mai et 19 septembre), 2 fois en 2006 (15 mai et 16 octobre) et à 3 reprises aujourd'hui en 2007 (19 février, 25 avril et 19 juin). La participation aux travaux de la CE a été honorable (mais en recul par rapport au précédent congrès) avec 55 % de présences effectives en 2004 (79 % avec les pouvoirs à, 47 % en 2005 (64 % avec les pouvoirsà), 49 % en 2006 (61 % avec les pouvoirs).

Il n'en a pas été de même pour le Bureau Fédéral, qui composé de 15 membres, a été mis en place lors de la Commission Exécutive Fédérale du 9 avril 2004.

En moyenne, la participation du bureau a évolué comme suit : 57 % en 2004, 50 % durant le 1^er semestre 2005, 44 % durant le 2^ème semestre 2005, 46 % au cours du 1^er semestre 2006 et 51 % durant la seconde moitié de 2006.

Au-delà, la CE Fédérale du 9 avril 2004 avait retenu la mise en place des 9 commissions suivantes : emploi-formation, protection sociale, international, vie syndicale, branche "audiovisuel", propriété littéraire et artistique, enseignements artistiques, musique et action culturelle. Là encore, le bilan n'est pas brillant puisque plusieurs d'entres elles ne se sont pas même réunies.

Le Comité Fédéral National s'est, quant à lui, réuni à 4 reprises les 29 et 30 novembre 2004, les 6 et 7 mars 2006, les 4 et 5 décembre 2006 et le 18 juin 2007.

Notre publication statutaire "Spectacle - Culture et Communication" a fait l'objet de 6 parutions en 2004,  dont un supplément sur les élections dans les caisses de retraites complémentaires du groupe Audiens, ainsi que l'édition du document d'orientations adopté à Balaruc-les-Bains ; de 6 numéros en 2005 ; de 8 en 2006 dont 2 suppléments pour des journées d'actions sur les annexes 8 et 10 ; et jusqu'à présent de 3 numéros en 2007. A cela s'ajoute la réédition - la sixième - en décembre 2004, du guide pratique des droits des salariés intermittents du spectacle, du cinéma et de l'audiovisuel.

Nous avons aussi été amenés, en mai 2006, à procéder à la restructuration de l'équipe permanente (suppression du mi temps de Gilles Grall et d'un poste de secrétariat administratif) pour faire face à la dégradation financière de la Fédération sachant que nous avons depuis lors bénéficié de la mise à disposition de Patrick Jardin.

Le nouveau système de répartition de la cotisation syndicale a été adopté par le 48^ème congrès confédéral avec 64 % des voix des syndicats. Celui-ci, a pris effet officiellement depuis le 1^er janvier 2007. Le nouveau système repose sur les 3 principes suivants :

les règlements des syndicats aux différentes structures sont calculés sur la base d'un pourcentage (et non plus de taux fixes) de la cotisation payée par le syndiqué ;
les règlements des syndicats sont adressés à un organisme national de la CGT - le COGETISE - qui se chargera de la répartition aux organisations (FD - UD...) ;
un mensuel édité par la Vie Ouvrière (VO) sera adressé aux syndiqués à jour de leurs cotisations.

Depuis lors, le CCN des 30 et 31 janvier 2007 a adopté les 2 dispositions suivantes :

créer les conditions dans toutess les organisations de la CGT pour que rapidement en 2007, la seule voie possible de règlement des cotisations soit le Cogétise ;
que les cotisations des syndicats de 6 Fédérations (dont la nôtre) qui n'ont pas encore décidé de la répartition dans leur champ fédéral, qui seront réglées au Cogétise, seront reversées à ces mêmes 6 Fédérations à hauteur du taux voté par le 48^ème congrès, c'est-à-dire 29 %.

Plusieurs réunions (dont le CFN des 4 et 5 décembre 2006 qui a adopté à titre convervatoire 2 résolutions) ont eu lieu à ce sujet avec les responsables à la politique financière des syndicats et avec l'administrateur de la CGT sans que nous ayons à ce jour trouvé une solution satisfaisante et opérationnelle. En matière de formation syndicale, nous avons initié un stage Prudis en avril 2004, un stage de niveau 2  sur 2 semaines en janvier et mars 2006, un stage spécialisé "négocation collective" en février 2006, et un stage "commissions de licences d'entrepreneurs de spectacles" en janvier 2007.