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Rapport d’Activité
adopté
par la Commission Exécutive fédérale du 15 février 2010
Une avalanche de réformes toutes favorables au Gouvernement | Plusieurs mouvements revendicatifs d'ampleur | La crise internationale | Politiques culturelles : Nicolas Sarkozy avait annoncé la couleur | La RGPP et les crédits d'Etat | Les entretiens de Valois | L'annonce présidentielle du 8 janvier 2008 et la loi de mars 2009 sur l'audiovisuel public | Des plans sociaux à RFI, TDF....... et dans les industries techniques | Animation, Arts plastiques et CSI | La négociation collective a occupé une place centrale | A propos de la protection sociale | De nombreuses luttes et actions revendicatives | Le "feuilleton" Hadopi | Notre activité dans les organismes professionnels | Les libertés et la représentativité syndicale | A propos des élections professionnelles | Notre activité européenne et internationale | Nos forces organisées, nos instances, nos moyens de communication |
Nous avions en octobre 2007, lors du 34ème Congrès Fédéral, décidé d’agir pour la démocratie représentative, la démocratie sociale, la démocratie culturelle et la démocratie syndicale. En guise de « feuille de route », nous avions adopté 19 décisions. Ce rapport d’activité a pour ambition d’évaluer ce qui a été réalisé, ce qui ne l’a pas été et d’en déterminer les causes.
Il y a maintenant 27 mois, nous avions souligné que « depuis qu’il a été élu le 6 mai 2007 et plus encore depuis les élections législatives du mois de juin (2007) qui lui ont donné une majorité à l’Assemblée Nationale, Nicolas Sarkozy n’a pas ménagé son énergie pour s’attaquer avec méthode à tout l’édifice social de notre pays avec le soutien sans faille du Medef. » Le 4 octobre 2007, Denis Kessler – l’ex n°2 du Medef et le penseur de la refondation sociale avait dans le magazine « Challenge » clamé son enthousiasme pour la politique menée par N. Sarkozy en affirmant que « les annonces successives des différentes réformes par le gouvernement peuvent donner une impression de patchwork, tant elles paraissent variées, d’importance inégale et de portées diverses : statut de la fonction publique, régimes spéciaux de retraite, refonte de la sécurité sociale, paritarisme… A y regarder de plus près, on constate qu’il y a une profonde unité à ce programme ambitieux… Il s’agit aujourd’hui de sortir de 1945 et de défaire méthodiquement le programme du Conseil national de la résistance ».
A bien y regarder et avec le recul « la prophétie » de l’idéologie du Medef est à l’œuvre
Une avalanche de réformes toutes favorables au Gouvernement...
Nous avons eu, en effet, à subir une avalanche de réformes, toutes favorables au patronat et aux hauts revenus, comme la recodification du code du travail, la loi Tepa « en faveur du travail, de l’emploi et du pouvoir d’achat » qui a instauré le bouclier fiscal, la réforme des régimes spéciaux de retraites, l’instauration du service minimum, la révision générale des politiques publiques, l’offre raisonnable d’emploi, les lois « de modernisation du marché du travail » et le volet « réforme du temps de travail » de la loi du 20 août 2008, la fusion Anpe-Assedic et la création de Pôle emploi, le changement de statut de la poste, la création du régime de l’auto entrepreneur, la loi sur l’audiovisuel public de mars 2009, la réforme du travail dominical, la création du revenu de solidarité active, la baisse de la TVA à 5,5 % pour les restaurateurs, la loi sur la formation professionnelle de fin novembre 2009 puis la taxation des indemnités des accidentés du travail.
D’autres réformes toutes aussi autoritaires et régressives sont programmées en 2010 parmi lesquelles figurent la réforme des collectivités territoriales, la suppression de la taxe professionnelle ou bien encore celle des retraites
Plusieurs mouvements revendicatifs d'ampleur ...
Au cours du dernier mandat les inégalités sociales se sont aggravées et la pauvreté s’est encore intensifiée. Les comptes 2008 de la Nation publiés en juin dernier soulignent l’accroissement de la part octroyée par les entreprises aux revenus du capital. Selon Pôle emploi, un million de demandeurs d’emploi arrivant en fin de droits ne seront plus indemnisés par l’assurance chômage en 2010. A fin octobre 2009, il y avait plus de 2,6 millions de personnes inscrites à Pôle emploi, soit plus 25 % sur un an. En outre, une étude de l’INSEE indique que la moitié des français ont un revenu inférieur à 1510 euros par mois et que 8 millions de personnes vivent aujourd’hui sous le seuil de pauvreté, dont 1,9 million de travailleurs pauvres, c’est-à-dire des salariés qui ont un emploi, dont on aurait tort de croire que les professionnels du spectacle – et en particulier des artistes – n’en font pas partie.
Au niveau interprofessionnel, plusieurs mouvements revendicatifs ont marqué le paysage social. A la mi avril, il y eut l’action des travailleurs sans papiers en Ile de France et depuis le 12 octobre dernier une grève qui concerne 6000 travailleurs immigrés dans plus de 2000 entreprises. Il y eut aussi la déclaration commune des 8 centrales syndicales Cgt, Cfdt, Cftc, Fo, Cfe-Cgc, Fsu, Solidaires et Unsa du 5 janvier 2009 sur le pouvoir d’achat, l’emploi, les garanties collectives, les services publics… qui a présidé aux journées nationales de mobilisations interprofessionnelles des 29 janvier, 19 mars, 1er mai et 13 juin 2009 dont les 2 premières ont respectivement rassemblé 2,5 et 3 millions de personnes. Il y eut encore à l’automne 2009, la mobilisation unitaire et citoyenne contre la privatisation de la poste.
Jusqu’à la crise financière internationale à l’automne 2008 et l’entrée en récession des économies, les chantres du libéralisme justifiaient les déréglementations et la financiarisation comme les moteurs incontournables du développement économique. Pour sauver le système financier, les banques centrales et les Etats ont mobilisé des sommes considérables. Si les difficultés ont été de courte durée pour les banques et les institutions financières, il en est tout autrement pour le monde du travail.
Pour la majorité d’entre eux – qu’ils soient actifs, privés d’emploi ou retraités – les effets de la crise sont bien réels avec les salaires, les indemnités ou les pensions en berne, les plans sociaux et les licenciements qui se succèdent.
Durant la crise, le « modèle social français » tant décrié depuis une vingtaine d’années par les experts et les économistes libéraux, s’est révélé de l’aveu même de N. Sarkozy, qui n’a pas peur de se contredire, plus efficace qu’ailleurs. Cela confirme la nécessité que d’autres choix prévalent : la revalorisation du travail, le développement de la protection sociale pour répondre aux besoins de la population.
Après avoir réduit l’impôt des plus riches et renfloué les banques, le déficit des finances publiques qui s’élève à 138 milliards d’euros menace de faire exploser la charge de la dette. Eric Woerth – le gardien de l’orthodoxie libérale à Bercy – annonce à qui veut l’entendre que « la solution est dans la réduction de la dépense publique ». Et dans la foulée, il lance la phase 2 de la RGPP qui désormais concerne tous les établissements publics avec la formule « moins d’emplois, moins de subventions,, moins de services publics et moins d’intervention de l’Etat ». Parallèlement la presse économique annonce que le CAC 40 a gagné 21 % en 2009 et les milieux financiers parient sur la poursuite de la hausse en 2010.
Politiques culturelles : Nicolas Sarkozy avait annoncé la couleur....
Dans la lettre de mission qu’il avait adressé le 1er août 2007 à Christine Albanel – alors ministre de la culture et de la communication- le Président de la République avait clairement annoncé la couleur. Il promettait « moins d’Etat » et « une culture de résultat », l’encouragement de financements privés dans la culture, des aides publiques à la création qui répondent « aux attentes » du public, la remise à plat des dispositions législatives et réglementaires applicables au secteur audiovisuel pour favoriser l’émergence de groupes de communication audiovisuelle français de premier plan, le renforcement de l’identité de service public pour France Télévisions et la poursuite de la modernisation de Radio France.
Chronologiquement il y eut en décembre 2007 la première vague de la révision générale des politiques publiques (RGPP), l’annonce en janvier 2008 de la suppression de la publicité sur les chaînes publiques, l’ouverture des « Entretiens de Valois » en Février 2008, l’annonce de la création du Conseil de la création artistique en janvier 2009, la promulgation de la loi sur le « nouveau service public de l’audiovisuel » en mars et la 2ème vague de la RGPP à la mi novembre avec pour constante des gels budgétaires à répétitions, des crédits budgétaires compressés et des transferts de charges sur les collectivités territoriales.
La RGPP et les crédits d'Etat...
Le 12 décembre 2007, N. Sarkozy annonçait le lancement de la RGPP. A la mi janvier 2008, dans un communiqué commun Fédération Cgt du Spectacle et Fédération de l’éducation, de la recherche et de la culture (Ferc Cgt), nous soulignions que « la lettre de mission adressée à C. Albanel, les réformes des structures du ministère dans le cadre de la RGPP et les restrictions budgétaires actuelles et à venir … font partie d’une vaste opération de démantèlement d’une politique menée par un ministère qualifié de pilote alors même que son budget ne représente qu’à peine 1% du budget de l’état ».
A la mi Avril 2008, C. Albanel annonçait la nouvelle organisation de l’administration centrale de son ministère avec la création de 3 directions (patrimoine ; création et diffusion ; développement des médias et de l’économie culturelle) et d’un secrétariat général chargé de piloter et de coordonner certaines politiques transversales et les fonctions supports (budget, finances, ressources humaines…).
Le 11 juin 2009, N. Sarkozy présentait dans le cadre de la RGPP 69 nouvelles mesures destinées à économiser 7,7 milliards d’Euros d’ici 2012. Fin novembre 2009, le gouvernement – sur fond de grèves des personnels du ministère de la culture et notamment des salariés du centre Georges Pompidou – engageait la phase 2 de la RGPP qui désormais vise tous les opérateurs publics. Convoqués à Bercy le 3 décembre dernier, le ministre du budget leur a crûment dit que « l’Etat ne peut pas être le seul à faire des efforts » et leur a annoncé un renforcement des contrats axés sur la performance, la généralisation des lettres de missions, la rémunération au mérite et le non remplacement d’un départ sur deux à la retraite.
En 2008 et 2009, les crédits de la rue de Valois ont subi gels et restrictions budgétaires. Un gel de 5 % était programmé en 2010. Sous la pression des organisations professionnelles – dont la Fédération et ses syndicats – N. Sarkozy a, le 7 janvier 2010, annoncé le dégel total du budget 2010 du ministère de la Culture. Pourtant le 1er octobre dernier, Frédéric Mitterrand n’avait pas craint d’affirmer que « la Culture est une priorité du gouvernement » et qu’il disposera en 2010 d’un « excellent budget ». Si l’on tient compte de l’inflation estimée à 1,2% par le gouvernement, les crédits de la création avec + 0,2% et ceux du spectacle vivant avec + 0,4% seront nettement en recul.
L’audiovisuel public (hors audiovisuel extérieur) avec une progression de 2,6% connaît aussi une hausse des plus modestes au regard des obligations fixées par le gouvernement. En 2009, l’Etat s’est déjà défaussé en récupérant 35 millions d’Euros sur les excédents publicitaires de France Télévisions et en ne versant à Radio France que 8 millions d’Euros au lieu des 23 prévus
"Les entretiens de Valois" ...
Ouverts par C. Albanel le 11 février 2008, les « Entretiens de Valois devaient permettre d’engager une réflexion sur l’avenir du spectacle vivant et garantir un traitement circonstancié en lieu et place de la RGPP » pour ce secteur. Nous avons dit notre intérêt pour ces « Entretiens » qui ont réuni l’Etat, les collectivités territoriales, les organisations d’employeurs et de salariés, pour la première fois en un demi siècle d’existence du Ministère. Pour autant, dès leur ouverture nous avions mis en garde le ministère contre l’instrumentalisation de ces travaux qui se sont clos le 30 janvier 2009. Peu avant, le 13 janvier 2009, le Président de la République en avait signé le permis d’inhumer à Nîmes lors de la présentation de ses vœux au « monde de la culture » en déclarant « C. Albanel a souhaité prendre le temps d’une grande concertation qui s’est déroulée sur toute l’année 2008. Le temps de la décision est donc arrivé ». Résultat, exit la totalité des préconisations communes.
Et en guise de vœux, N. Sarkozy annonça la création du Conseil de la création artistique qu’il préside lui-même avec pour animateur Marin Karmitz. Ce que nous avons dénoncé avec vigueur en soulignant « qu’au-delà de la prétention redoutable et dangereuse de vouloir définir l’excellence en art, c’est la création même de ce conseil qui a quelque chose de profondément choquant … Ce qui est inacceptable, c’est le choix délibéré de mépriser les instruments de la démocratie : Parlement, organisations professionnelles au profit de personnalités qualifiées qui n’ont pu ou su résister à la reconnaissance du château ».
Il y eu aussi en Octobre 2008, le projet de collaboration entre la Comédie Française et la Maison de la Culture de Bobigny piloté par C. Albanel qui, comme nous l’avons déclaré le 7 octobre 2008, vise à « supprimer un théâtre en tirant un trait sur l’existence même de la scène nationale MC 93 et ses 50 salariés … pour ce gouvernement et ceux qui l’ont précédé, il y aurait trop de Centres Dramatiques et notamment en Seine St Denis faisant fi de la densité de la population dans cette région ».
Dans le domaine de la santé au travail, nous avons eu à connaître la présence d’amiante dans différents lieux ou ateliers de spectacle – Comédie Française, Théâtre National de la Criée à Marseille ou dans un atelier de stockage de décors et de costumes à Vénissieux en décembre 2009 – qui mérite une attention toute particulière de nos élus et syndicats.
L'annonce présidentielle du 8 janvier 2008 et la loi de mars 2009 sur l'audiovisuel public...
Le 8 janvier 2008, N. Sarkozy a annoncé – à l’insu de ses ministres « la suppression totale de la publicité sur les chaînes publiques. » Peu après la grève très suivie des personnels des sociétés de l’audiovisuel public du 13 février 2008, le chef de l’Etat installait la Commission Copé pour « la nouvelle télévision publique » chargée de présenter « des propositions sur les programmes et le mode de financement des radios et des chaînes de télévisions ». Remis le 25 juin 2008 au chef de l’Etat par J.F. Copé, la sentence de l’Elysée tombait immédiatement en confirmant en tout point les pistes de réformes avancées le 8 janvier par N. Sarkozy : suppression de la publicité en deux étapes ( après 20 heures à compter du 1er janvier 2009 et totalement à partir du 1er décembre 2011), instauration de deux taxes (l’une sur les opérateurs télécoms et les fournisseurs d’accès à Internet, l’autre sur les chaînes privées) pour compenser la suppression progressive de la publicité sur les chaînes de France télévision, nomination par l’exécutif en Conseil des Ministres des présidents de France télévisions et de Radio France.
Dans une déclaration commune avec le Snj-Cgt datée du 26 juin 2008, nous soulignions que « la commission Copé n’était qu’une parodie de consultation » et que « sous couvert d’une réforme qui renforcerait l’audiovisuel public, le Président de la République a annoncé un formidable transfert de ressources au profit des diffuseurs privés et la réduction du périmètre de l’audiovisuel public ».
Le 16 décembre 2008, le Conseil d’Administration de France Télévisions votait par 9 voix contre 2 et une abstention, la suppression de la publicité après 20 heures à compter du 5 janvier 2009, ce qui faisait dire à la Cgt de France Télévisions « cette décision marque le début de l’ère Sarkozienne de l’ORTS (l’Office de Radio Télévisions Sarkozienne) avec mise au pas de dirigeants priés de se faire hara-kiri ». Après un ultime vote au Sénat, la loi était définitivement adoptée par 177 voix (159 contre) le 4 février 2009 avant d’être pour l’essentiel validée par le Conseil constitutionnel le 3 mars puis publiée au J.O. le 7 mars.
Peu après la promulgation de cette loi instituant dans son article 3 l’entreprise unique France télévisions, il était créé le 10 mars 2009, le Snrt-Cgt France Télévisions regroupant les syndicats et sections syndicales de toutes les entités du groupe public. Puis le 24 mars, la Cgt (Snrt et Snj Cgt) et la Csa (confédération des syndicats autonomes), premier syndicat outre-mer à Rfo regroupant 8 syndicats ultra-marins, décidaient de se regrouper au sein de la Cgt France télévisions pour notamment tenir compte des dispositions de la loi du 20 août 2008 sur la représentativité syndicale.
Le 2 juin 2009, P. De Carolis confirmait en Conseil d’administration la mise en place d’un « dispositif de départs volontaires à la retraite » qui d’ici 2012 pourrait concerner 900 personnes. Et le 30 octobre dernier, la direction de France télévisions présentait au Conseil d’administration « un ajustement de la dotation à hauteur de 35 millions d’Euros afin de tenir compte d’une avance sur les objectifs commerciaux ». Autrement dit, l’enveloppe de 450 millions promis par l’Etat au titre de la compensation de l’arrêt progressif de la publicité était ramenée à 415 millions d’Euros.
Après avoir, dans le courant du 3ème trimestre 2009 donné son feu vert pour le versement de l’enveloppe promise par l’Etat pour compenser l’arrêt progressif de la publicité sur les chaînes de France Télévisions, la Commission européenne a annoncé une enquête approfondie pour vérifier si ce financement était ou non compatible avec les règles européennes de la concurrence. Parallèlement, les chaînes privées ont déposé un recours devant la Commission européenne contre cette taxe. Et plus près de nous, TF1, M6 et Canal + ont, au mois de décembre 2009, à l’occasion du collectif budgétaire, obtenu une réduction de la taxe qui sera ramenée en 2009 à 0,75% (au lieu des 3% prévus).
Des plans sociaux à RFI, TDF......et dans les industries techniques...
Le plan social annoncé par la direction à Rfi en janvier 2009 prévoyant 206 suppressions d’emplois et la fermeture de 6 rédactions en langues étrangères a provoqué la plus longue grève de l’audiovisuel public depuis 1968 et de multiples actions. Engagé au même moment que la création de la holding Audiovisuel Extérieur de la France (AEF) qui regroupe Rfi, France 24 et Tv5 Monde, le plan social s’est finalement soldé par 270 candidatures « volontaires » au départ de l’entreprise. Une véritable « fuite des cerveaux » selon l’intersyndicale (Snrt-Cgt, Snj-Cgt, Fo et Snj) qui ont appelé à nouveau à la grève à partir du 7 janvier 2010 pour obtenir de la direction qu’elle accepte de laisser partir tous les volontaires dans le cadre du plan social et qu’elle embauche pour compenser ces départs supplémentaires.
A Tdf, la direction annonçait à la mi juin 2009 un « projet de transformation » lié à la fin de la diffusion analogique et au basculement vers le tout numérique en 2011 prévoyant la suppression de 550 emplois sur la base de « départs volontaires ». Tous les syndicats dénonçaient alors un plan de restructuration purement financier lié au rachat de l’entreprise par LBO et rappelaient que depuis 2001, Tdf avait déjà perdu 900 emplois. Après plusieurs mouvements de grève et diverses actions, une très forte majorité de salariés de Tdf retoquait le « plan de départs volontaires de la direction ». Après un changement de management et l’arrivée aux affaires sociales de P. Puy, l’ex PDG de Moulinex, la direction de Tdf et 4 syndicats – Cfdt, Cftc, Cgc et Fo – signaient le 6 janvier dernier un accord sur un plan de départs volontaires de 350 emplois qui devrait être réalisé d’ici la fin juin 2010.
L’année 2009 s’est aussi achevée avec l’annonce de plusieurs restructurations dans les industries techniques du cinéma et de l’audiovisuel comme à Teletota, à Joinville le Pont avec la fermeture du laboratoire GTC et de Centrimage et la procédure de sauvegarde au laboratoire Eclair à Epinay sur Seine. Afin de limiter la casse et d’agir rapidement dans l’accompagnement des salariés concernés par ces restructurations, nous nous sommes impliqués dans la mise en place d’un ADEC (Actions de Développement de l’Emploi et des Compétences) qui associe l’Afdas, l’Etat, la région Ile de France et la CPNEF-AV et les employeurs du secteur.
Animation, Arts plastiques, CSI....
Dans le champ des entreprises de l’animation sportive, culturelle, socioculturelle et de loisirs, l’activité syndicale a été dominée par les négociations au sein des conventions collectives de l’animation, des centres sociaux et du sport.
Concernant les artistes plasticiens, au-delà des bons résultats obtenus au printemps 2008 par la liste intersyndicale « Unis pour nos droits » animée par le Snap-Cgt à l’élection au CA de la Maison des Artistes, il y a lieu de mentionner le forum au Centre Pompidou le 28 avril 2008 sur « les politiques publiques et le statut des artistes visuels » organisé par le Snap auquel a participé Bernard Thibault, les initiatives au printemps 2009 en direction de la ville de Chaumont-en-Champagne pour le respect des droits des auteurs sur l’exposition rétrospective du festival « graphisme in France » ou bien encore le forum-colloque organisé en juin 2009 à Nantes sur les problématiques du champ des arts visuels qui a réuni des représentants des collectivités locales et territoriales de la région Pays de la Loire, des élus chargés de la culture et des professionnels.
A la Cité des Sciences et de l’Industrie (CSI), notre syndicat a été notamment mobilisé sur la fusion de la CSI Palais de la Découverte et les conséquences pour les personnels concernés. Un décret a été finalement pris le 3 décembre 2009 créant l’établissement public à caractère industriel et commercial du Palais de la Découverte et de la Cité des Sciences et de l’Industrie qui est sous la double tutelle de la Culture et de la Recherche. Nous rencontrons en ce début d’année 2010, une situation conflictuelle avec la DRH sur l’organisation des prochaines élections professionnelles.
La négociation collective a occupé une place centrale....
Avec la poursuite des travaux des commissions mixtes paritaires (CMP) sur la restructuration des champs conventionnels du spectacle vivant et enregistré décidés fin 2005 par le gouvernement, l’ouverture en juin 2009 des négociations sur la couverture conventionnelle des personnels de France Télévisions, puis dans les autres sociétés publiques de l’audiovisuel après la dissolution de l’Aespa en avril 2009 et des négociations sur la formation professionnelle continue à la suite de la nouvelle loi votée fin novembre 2009, la négociation collective a encore occupé une place centrale dans notre activité.
Les CMP (Spectacle vivant privé, Spectacle vivant subventionné, radiodiffusion, production audiovisuelle, production cinématographique, édition phonographique, prestataires de services…) ont poursuivi leurs travaux à un rythme soutenu.
Depuis notre dernier congrès diverses conventions - nationales ou internationales - accords ou directives, ont bousculé les jurisprudences, la loi et la réglementation encadrant le recours aux différents contrats de travail. Ainsi, une fois n'est pas coutume, la Directive 1999/70 de l'Union Européenne, qui reprenait un accord signé entre la CES et deux organisations européennes d'employeurs la CEEP et l'UNICE sur le travail à durée déterminée, aura permis dans sa transposition en droit français de nous donner des outils pour lutter contre la précarité des contrats, et aboutir à la signature d'accords favorables aux salariés sur ces questions.
Cette Directive et son interprétation par la Cour de justice des communautés européennes précise que « … le recours à des CDD, sur le seul fondement d’une disposition légale ou réglementaire générale, sans rapport avec le contenu concret de l’activité considérée, ne permet pas de dégager des critères objectifs et transparents aux fins de vérifier si le renouvellement de tels contrats répond effectivement à un besoin véritable, est apte à atteindre l’objectif poursuivi et nécessaire à cet effet ».
Cette jurisprudence fragilise totalement le décret de 82 sur les secteurs où il est d'usage constant de recourir aux CDD et donc l'accord Michel. Cette directive et la jurisprudence afférente de la CJCE, auront permis :
Plusieurs accords ont été conclus – et parfois étendus – parmi lesquels la convention collective de la radiodiffusion pour les salariés engagés sous CDD d’usage à la fin du mois de novembre 2007, la convention collective des prestataires en juin 2008, la convention collective de l’édition phonographique signée fin juin 2008, l’accord interbranches sur la politique contractuelle dans le spectacle vivant public et privé du 24 juin 2008 ou bien encore la convention collective des entreprises artistiques et culturelles en février 2009.
A l’exception de la nouvelle convention collective des entreprises artistiques et culturelles (CCNEAC, c'est-à-dire le spectacle vivant subventionné) qui a été signée par le Synptac et le Snam, mais pas par le Sfa pour cause de niveaux de rémunération insuffisants des artistes interprètes et des conditions de travail indignes pour les danseurs, de l’accord interbranches sur la politique contractuelle dans le spectacle vivant et de la convention de l’édition phonographique, nous n’avons pas signé les autres textes conventionnels en raison de profonds désaccords, en particulier sur le recours au CDD dit d’usage.
Dans la CCNEAC, une 2ème phase de négociation est en cours notamment sur les conditions d’emploi et de rémunérations des personnels techniques et administratifs engagés sous CDD de droit commun et d’usage. Si les employeurs ont refusé catégoriquement de traiter ces questions dans une annexe particulière, certaines des revendications portées par le Synptac sont reprises pour être intégrées dans le corps commun de la dite convention.
La convention collective des entreprises de prestations techniques pour le spectacle vivant, si elle n’a recueilli aucune signature de nos syndicats, a cependant été étendue. Enfin, Il reste en suspens la négociation dans le spectacle vivant privé et dans la production cinématographique.
L’assemblée générale extraordinaire de l’association des employeurs du secteur public de l’audiovisuel (AESPA) du 9 avril 2009, a à l’unanimité voté la dissolution avec pour conséquences la remise en cause de la convention collective de l’audiovisuel public, de ses avenants journalistes et musiciens et de nombreux autres accords collectifs.
Conséquence de la loi Sarkozy de mars 2009, les négociations sur le statut conventionnel des personnels de France Télévisions se sont ouvertes à la mi juin 2009. Comme l’a précisé la Cgt (Snrt et Snj-Cgt) « cette négociation est prioritairement attendue des salariés… Cette attente témoigne d’une grande inquiétude que tout cela aboutisse à la casse des textes qui protègent les salariés depuis plus de 20 ans » et de souligner qu’elle fera « dire le droit sur la durée de cette négociation. » Le 1er octobre dernier, tous les syndicats ont exigé « une négociation partant des textes conventionnels et accords existants afin de garantir aux salariés le respect de leurs acquis sociaux ». A l’Ina, la direction a dénoncé les accords d’entreprises dès juin 2009 suscitant la mobilisation des salariés et des organisations syndicales. La négociation s’est engagée sur un accord de méthodologie puis sur le fond avec difficultés, la direction ne communiquant pas l’entièreté de son projet. A Radio France, la négociation s’est ouverte après les élections professionnelles d’octobre 2009, dans un climat de tension sociale avec la nomination de Jean-Luc HEES à la présidence et de Philippe VAL comme directeur de France Inter. Là aussi, la direction refuse de communiquer son projet global.
Il y eut aussi la pétition « les films sont là ... leurs réalisateurs sont des fantômes » lancée par le syndicat français des réalisateurs Cgt, soutenue par la Société des réalisateurs de films, le groupe 25 images et l’Association des cinéastes documentaristes qui avait début avril 2009 recueilli plus de 1100 signataires pour revendiquer « un salaire conventionnel minimum du réalisateur à un niveau tenant compte de son rôle primordial dans la création cinématographique et audiovisuelle ».
A propos de la protection sociale....
Dans le champ fédéral notre activité dans le domaine social a été durant l’automne 2007 marquée par la mobilisation des personnels de l’Opéra National de Paris, du Comique et de la Comédie Française sur leurs régimes spéciaux de retraites qui a permis de peser de bonne façon dans les négociations avec la Tutelle.
S’agissant des annexes 8 et 10, l’allocation transitoire prise en charge par l’Etat a été prolongée jusqu’à fin 2008. Depuis le 1er janvier 2009, l’allocation de fin de droits est entrée en vigueur, sa durée variant selon l’ancienneté de 61 à 182 jours avec un montant forfaitaire de 30 € (qui n’a depuis fait l’objet d’aucune revalorisation). Le numéro d’objet, que nous avions qualifié de véritable « usine à gaz » inventée par la Fesac et soutenu par la Cfdt, est quant à lui entré en vigueur en 2008. En juin 2008, les ministres de la Culture, du Travail et de l’Emploi ont diligenté une mission conjointe IGF, IGAS et IGAC afin de faire le bilan « du plan de professionnalisation et de structuration du secteur du spectacle vivant et enregistré ». Remis le 1er décembre 2008, les rapporteurs ont indiqué que les « Fonds successifs mis en place par l’Etat depuis 2004 ont contribué à amortir les effets de la réforme de 2003 » et affirmé que « le basculement prévu vers l’allocation de fin de droits (AFD) au 1er janvier 2009 pérenniserait l’intervention financière de l’Etat dans un dispositif qui reposait exclusivement jusqu’à 2003 sur la solidarité interprofessionnelle ». Au passage le rapport montre que la durée moyenne d’affiliation des allocataires à diminué de 6 % et qu’en 2007, 56 % des salariés intermittents ont travaillé seulement entre 507 et 613 heures et que 68 % des artistes ont travaillé moins de 613 heures ».
Les négociations interprofessionnelles, pour le renouvellement de la convention d’assurance chômage se sont achevées le 23 décembre 2008. Afin de donner le temps nécessaire aux pouvoirs publics d’agréer celle-ci, les textes issus de la précédente convention ont été prorogés jusqu’au 30 avril 2009. Conclue pour 2 ans et articulée autour d’une filière unique avec pour principe « un jour travaillé donne droit à un jour d’indemnisation » dans la limite d’un plafond (24 ou 36 mois) selon l’âge du bénéficiaire, la période de référence est de 28 mois (- 50 ans) ou 36 mois (+ 50 ans). La convention générale d’assurance chômage – et ses annexes - a reçu un agrément le 30 mars 2009. Elle devrait être renégociée d’ici le 31 décembre 2010.
Comme nous l’avions décidé lors du Congrès de l’Ile de Ré, nous avons procédé en avril 2009 à la mise à jour de nos propositions alternatives de réforme des annexes 8 et 10, afin de les faire valoir en vue des prochaines négociations nationales qui doivent avoir lieu fin 2010.
Les négociations portant sur la prévoyance collective ont été un point fort de notre activité. Au terme d’un avenant à l’accord interbranche de décembre 2006 signé par tous les syndicats à la mi juin2008, depuis le 1er janvier 2009, il a été mis en place une couverture collective santé au profit des salariés intermittents cadres ou non cadres, techniciens ou artistes.
A France Télévisions, depuis le 1er janvier 2009, tous les salariés du groupe (hormis France télévisions publicité qui conserve son propre régime) bénéficient d’une couverture unique contre les risques décès, invalidité, incapacité et frais de santé dont la gestion a été confiée au groupe Audiens. Il en a été de même à l’Ina où les mille salariés (CDI et CDD) sont couverts depuis le 1er avril 2009 par une mutuelle obligatoire dont le coût a été pris en charge à 51 % dans un premier temps, puis à 60 % depuis décembre 2009 par l’entreprise et dont la gestion est assurée par Audiens. D’autres accords ont été également conclus en particulier dans les entreprises artistiques et culturelles pour les salariés cadres et non cadres en juin 2008 et dans le champ des prestataires de services en février 2008.
La gestion patronale de la caisse des congés spectacles a fait grand bruit avec le relevé d’observations de la Cour des comptes du printemps 2008 qui a critiqué les conditions de paiement des congés, la cotisation du « conseiller social », les abattements indus de 20 % pour frais professionnels de 15 000 techniciens de l’audiovisuel durant de nombreuses années et la transaction confidentielle de 70 000 Euros effectuée en 2004 par la Caisse au bénéfice du syndicat autonome des techniciens - le Sntpct - pour qu'il taise la pratique irrégulière des abattements. En conclusion la Cour se prononçait pour la suppression pure et simple de la caisse et le versement de la fraction congés à l’issue de chaque contrat de travail. Ce qui avait amené la Fédération à déclarer que « la demande de suppression de la Cour n'est pas la bonne solution. En effet, si à chaque dysfonctionnement constaté dans une caisse sociale, il suffisait de la supprimer, il y aurait beaucoup à faire. Au-delà, le paiement des congés à chaque fin de contrat de travail porterait préjudice au pouvoir d'achat de nombre d'artistes, de réalisateurs ou de techniciens car la tentation serait grande pour les employeurs de considérer que le dizième des congés payés est compris dans le salaire qu'ils versent actuellement aux salariés. » Et de conclure « il est grand temps de faire du neuf à l'heure où l'on nous parle de modernisation du dialogue social. Il faut d'urgence réformer la gouvernance de la Caisse et d'instaurer le paritarisme. » Le 27 mai 2009, les ministres de la culture et du travail confiaient une mission à l’IGAS et à l’IGAC sur les suites à donner au rapport de la Cour. Et, le 12 novembre 2009 le ministre de la culture et de la communication a, lors du CNPS, annoncé - après arbitrage du 1er Ministre - le maintien d'un système mutualisé au titre des congés payés des salariés intermittents du spectacle, du cinéma et de l'audiovisuel au sein du groupe de protection sociale Audiens.
Enfin, il convient de mentionner qu’à la fin du mois d’octobre dernier l’IGAS a été chargée par le Ministre du travail d'une mission « d'évaluation de la contribution du CMB à la prise en charge de la santé au travail des intermittents du spectacle et des mesures qui permettraient de l'améliorer. »
De nombreuses luttes et actions revendicatives....
Depuis le congrès de l’Ile de Ré, nous avons été impliqués dans de nombreuses luttes revendicatives avec pour thèmes, l’emploi, les conventions collectives, la protection sociale et le service public. Nous avons bien évidemment été partie prenante des journées nationales interprofessionnelles d’actions de 2009, des 29 janvier, 19 mars, 1er mai et 13 juin.
Le 16 décembre 2008, à l’occasion de l’avant dernière date de négociation sur la convention générale d’assurance chômage, nous avions avec la Cgt chômeurs, la Fédération des organismes sociaux Cgt et le collectif saisonniers Cgt appelé à une journée nationale d’actions. A Paris, notre manifestation a rassemblé plus de 2000 personnes qui ont rejoint devant le siège du Medef les autres professions. Des actions ont également eu lieu en régions comme à Marseille, Lyon, Montpellier, Toulouse, Nantes, Rennes, Strasbourg, Dijon ou encore Evreux.
Dans le secteur audiovisuel sous l’effet de la loi Sarkozy de mars 2009 et de la réforme de l’audiovisuel extérieur avec le plan social à Rfi, nous avons connu des mobilisations exceptionnelles, parfois inédites depuis l’éclatement de l’ORTF en 1974. Parmi celles-ci, il convient de mentionner :
Dans le Spectacle vivant, la période écoulée depuis le dernier congrès a été marquée par toute une série d’initiatives ayant trait aux crédits budgétaires, aux « Entretiens de Valois » et à la RGPP, dont :
La loi Création et Internet - dite Hadopi -, dont le projet de loi a été adopté en juin 2008 par le Conseil des ministres a connu un parcours législatif chaotique avec le vote contre à l’Assemblée Nationale en avril 2009, la censure du Conseil constitutionnel en juin dernier, ce qui a contraint le gouvernement à déposer un second projet de loi – dit Hadopi 2 – qui a été définitivement adopté le 22 septembre puis validé par le Conseil constitutionnel le 22 octobre 2009.
Dans une déclaration rendue publique du mois de septembre 2009, nous avons, conformément à la décision 11 de notre dernier Congrès, rappelé que dès 2005 lors du débat sur la loi DADVSI, nous avions pris position pour une plateforme publique de téléchargement légale afin de permettre un accès aux œuvres abordables pour le public et une mise à disposition favorable aux auteurs et aux artistes. Et nous soulignions que « sans règles et sans contrôles sur Internet demain, c’est la fin de la chronologie des médias… c’est la fin de la viabilité des plateformes légales et donc des rémunérations des auteurs et des artistes sur celles-ci » en indiquant qu’Hadopi ne nous satisfait pas « car elle épargne largement les opérateurs et les fournisseurs d’accès à Internet (FAI) » avant de conclure « on ne peut pas monter les auteurs et les artistes contre les citoyens et inversement ; on ne peut se satisfaire ni du libéralisme et de la philosophie du gratuit, ni d’une pénalisation excessive des citoyens à qui on vend une technologie et des abonnements qui permettent de télécharger sans limite ».
Le rapport de la Commission Zelnik sur « le développement de l’offre culturelle en ligne et la rémunération des créateurs » qui a été remis au gouvernement le 6 janvier 2010 propose 22 mesures parmi lesquelles une taxe (1 ou 2 %) du chiffre d’affaire de la publicité sur Internet, le lancement d’une « carte musique jeune » dont 50 % du coût serait pris en charge par l’Etat ou encore une TVA réduite sur l’ensemble des contenus culturels, mais l’idée d’une taxe sur les fournisseurs d’accès à Internet n’a pas été retenue.
Frédéric Mitterrand a le 8 janvier dernier mis en place la Haute Autorité pour la diffusion des oeuvres et la protection des droits sur Internet chargée notamment de sanctionner le téléchargement illégal qui sera présidée par Marie-Françoise Marais, conseiller à la Cour de Cassation spécialisée dans les affaires de propriété intellectuelle.
Notre activité dans les organismes professionnels....
La prééminence des syndicats de la Fédération dans les secteurs du Spectacle vivant et enregistré nous confère de nombreuses responsabilités dans les organismes et instances professionnelles qui mobilisent beaucoup d’énergie et de temps. C’est ainsi que nous présidons – ou vice présidons – l’Afdas, le groupe Audiens, l’Irps, l’Ircps, Audiens prévoyance, l’Afasam, les Cpnef Spectacle vivant et Audiovisuel, … et nous sommes impliqués dans les 3 fonds de soutien (théâtre privés, CNV, Commission d’agrément du CNC), dans le Cnps, le fond de professionnalisation géré par Audiens, le Centre Médical de la Bourse, dans les commissions de licences d’entrepreneurs de spectacles, dans les Coreps, dans la gestion de la Maison des Artistes, dans la CPC spectacle vivant, au CA du Festival de Cannes…
A l’Afdas, nous sommes impliqués dans différentes instances : l’AG, le CA, le bureau, les conseils de gestion des congés individuels de formation et des intermittents du spectacle vivant et enregistré, dans les sections professionnelles (spectacle vivant, cinéma et audiovisuel, exploitation cinématographique, loisirs) et dans les différentes commissions paritaires.
Dans le groupe de protection sociale Audiens, nous siégeons à l’AG et au CA du groupe, à l’AG et au CA de l’Irps (ARRCO) et de l’Ircps (AGIRC) et dans leurs commissions, à l’AG et au CA de la caisse de prévoyance et à la Mudos.
La fédération a agi au sein du Comité de pilotage du Guichet unique du spectacle occasionnel (Guso) pour son développement, sans qu'il se substitue à nos caisses de protection sociale. Ce développement s'est effectué – par faisceaux d’indices - notamment sur le champ étendu des entreprises ayant une activité régulière de spectacle, sans que ce soit son activité principale. Le Centre national des variétés (Cnv) a vu, depuis notre dernier congrès, ses instances marquées par l'ouverture à la Cfdt, la Cgc et Fo, côté salarié et au Syndeac et au Sma côté employeur. L'arrivée des autres syndicats de salariés n'aura pas remis en cause la place centrale que nous occupons. Actuellement l'établissement public est l'objet de difficultés liées au remplacement de son ancien président Daniel Colling. Le nouveau Président, issu du Prodiss, a posé de très nombreux problèmes. La nouvelle équipe administrative du Prodiss et son Conseil d’administration font cavalier seul dans le dos des organisations professionnelles et n'hésitent pas à écrire à N. Sarkozy pour remettre en cause la présomption de salariat des artistes interprètes, revendiquer le « Zéro charge » et un crédit d'impôt pour ses entreprises ou des droits voisins pour les producteurs de spectacle vivant.
Notre activité dans les CPNEF de l’audiovisuel, du spectacle vivant et plus récemment de l’édition phonographique a permis d’améliorer la connaissance collective de celles-ci en développant des études. Dans les CNPEF Spectacle vivant et audiovisuel, munies toutes deux d’un accord collectif initiées par elles et permettant la mise en place de CQP (certificats de qualification professionnelle : certifications de branche) elles ont lancé, chacune dans leurs branches, des études d’opportunité. Sur la base de leurs réflexions sur le lien emploi-formation, elles ont cherché à les concrétiser en signant ensemble ou séparément plusieurs accords territoriaux (COEF - contrats d’objectifs emploi - formation ; COT - contrats d’objectifs territoriaux ; accords cadres…) au plus près des politiques des collectivités territoriales : PACA, Rhône Alpes, Poitou Charentes, Languedoc Roussillon, Basse Normandie, Bretagne. D’autres sont en préparation, comme en : Bourgogne, Ile de France, Alsace, Lorraine, Midi-Pyrénées, Nord Pas-de-Calais et Pays de Loire.
Considérant la carence de formations initiales diplômantes dans le spectacle vivant, la nécessité pour la circulation des artistes de tenir compte du dispositif LMD européen, et l’insuffisance de la 13ème CPC (Arts appliqués) de l’Education Nationale, la CPNEF SV a fortement appuyé la création d’une CPC (commission professionnelle consultative) spectacle vivant au sein du ministère de la culture. Depuis sa création, celle-ci a fabriqué et validé des DNSP (diplôme national supérieur professionnel) d’artiste musicien, d’artiste dramatique, d’artiste chorégraphique … ainsi que, pour les enseignants d’art, des DE (diplôme d’Etat) et CA (certificat d’aptitude).
Enfin, les CPNEF SV et AV se sont engagées dans les dispositifs EDEC (Engagement de Développement de l’Emploi et des Compétences) et ADEC (Action pour le Développement de l’Emploi et des Compétences) dispositifs susceptibles de croiser, à l’incitation des partenaires sociaux, tant au niveau national qu’au niveau régional, les financements des Conseils régionaux, de 3 ministères (Travail, Emploi, Culture) et de l’Afdas. Ainsi la CPNEF AV s’est investie dans un EDEC dans le secteur de la prestation technique aux côtés du Conseil Régional Ile de France, de la DRTEFP Ile de France, du CNC, et de l’Afdas. Et, la CPNEF SV a signé en mars 2009 un accord national au nom de l’ensemble des partenaires sociaux (procédure exceptionnelle) avec les trois ministères sus-cités – budget limité à 7 millions d’Euros sur 3 ans.
Les libertés et la représentativité syndicale...
Les atteintes aux libertés, la répression syndicale et la criminalisation des luttes sociales n’ont pas manqué. Il y eut le décret portant création du fichier « Edvige 1.0 » qui fut retiré en novembre 2008 sous l’effet de la mobilisation. Afin d’éviter tout nouveau débat parlementaire, le gouvernement a pris en octobre 2009 deux décrets pour remplacer le fichier « Edvige » initial au mépris des engagements qu’il avait pris. Le Collectif « Non à Edvige » a depuis lors dénoncé ce coup de force en lançant une pétition qui a déjà recueilli plus de 220 000 signatures. Il y eut aussi en février 2009, après plusieurs semaines de grève à Numericable, une voiture dans laquelle se trouvait le PDG de l’entreprise qui n’hésitât pas à foncer sur un gréviste.
Tout récemment, le 19 novembre dernier à France 3, un technicien a été mis en examen pour « vol de vidéogramme » à la suite de l’émission enregistrée avec N. Sarkozy le 30 juin 2008. Mesure répressive qui a été dénoncée par l’intersyndicale de France Télévisions (Snrt-Cgt, Snj-Cgt, Cfdt, Cftc, Fo, Snj, Sud et Cgc) et qui fait l’objet d’une pétition demandant au Pdg de France Télévisions de « retirer la plainte pour vol qui a pour conséquence de mettre en cause ce technicien » et pour que France Télévisions « assure la défense de ce technicien conformément à ses droits conventionnels ».
En outre, à la suite de la promulgation de la loi du 20 août 2008 sur la représentativité syndicale, les contentieux d’origine patronale se sont multipliés sur différentes questions comme la création de la section syndicale, les règles durant la période transitoire ou encore l’identification des adhérents. Depuis lors, la Cour de Cassation a rendu en juillet 2009, 4 arrêts qui préservaient la représentation et la liberté syndicale.
La Cgt a, au printemps 2008, décidé d’approuver la « position commune sur la représentativité, le développement du dialogue et le financement du syndicalisme » qui a depuis fait l’objet de la loi du 20 août 2008. Désormais l’expression des salariés lors des élections professionnelles détermine les syndicats qui les représentent dans les négociations et il faut un seuil minimum pour valider les accords collectifs, ce qui va dans le sens de la décision 7 adoptée par le 34ème Congrès Fédéral.
Par ailleurs, sur une requête de la Fédération, le Tribunal Administratif a, le 31 mars 2009 au regard de « la faiblesse des effectifs et de l’audience » de l’UNSA Spectacle – communication, annulé la décision prise par le Ministre du Travail le 21 mars 2005 déclarant l’UNSA Spectacle représentative sur le plan national dans le champ des entreprises artistiques et culturelles. Au-delà, il y a lieu de souligner que toutes les procédures – et elles furent et sont encore nombreuses – engagées par l’UNSA (parfois avec le Snj autonome), contre l’Afdas ou bien l’Irps ont échoué et se sont soldées par leur condamnation devant les tribunaux.
A propos des élections professionnelles...
La quasi-totalité des élections professionnelles ont confirmé la prééminence des organisations fédérées dans nos différents secteurs d’activités. Il en a été ainsi :
La Cgt a été reconnue représentative dans les 17 entreprises de la décentralisation (CDN, scènes nationales, théâtres de ville…) dans lesquelles ont eu lieu des premiers tours aux élections professionnelles, et a dépassé les 70 % dans 15 d’entre elles.
Notre activité européenne et internationale...
Conformément à la décision 14, la Cgt Spectacle et ses syndicats ont poursuivi leur action au sein de la coalition française pour la diversité culturelle et avec leurs organisations syndicales internationales Fia/Fim/Euro-Mei-Uni pour une application des objectifs et des principes de la convention UNESCO. La Fédération des coalitions (FICDC) créée à Séville en septembre 2007 a été reconnue comme ONG accréditée à l’UNESCO, ce qui traduit une meilleure reconnaissance de la « société civile culturelle » par l’UNESCO. Nous avons participé aux efforts de la Fédération des coalitions pour élargir et faire mieux connaître le mouvement des coalitions : conférence en Thaïlande en septembre 2007, participation à un séminaire ASEM/UE à Hanoi en décembre 2008, à une conférence sous l’égide du CRID à Nantes en juillet 2008 et au 2ème Congrès en novembre 2009 à Salvador.
Pourtant le processus UNESCO a peu avancé dans la période : faible abondement du Fonds international pour la diversité culturelle, report de l’examen des articles 20 et 21 traitant des liens avec l’OMC entre autres, ratification encore insuffisante de la convention (à peine plus de 100 Etats sur les 148 signataires) ; la duplicité de la Commission européenne est apparue au grand jour dans la période marquée par une accélération des négociations d’accords de libre-échange intégrant des PCC (protocoles de coopérations culturelle) comme par exemple avec la Corée du Sud. Nous avons alerté dès le printemps sur les dangers de cette stratégie et organisé une conférence de presse à Cannes en mai 2009. Nous avons pesé sur les autorités françaises au point d’obtenir un texte en décembre 2009 « la stratégie extérieure de la France dans le domaine culturel » intégrant l’essentiel de nos arguments et rappelant les principes de « l’exception culturelle ». Cependant, la non-exclusion du spectacle vivant de la Directive « services » et sa transposition en droit français est lourde de menaces.
Très actifs au sein des organisations syndicales internationales, nous avons fait progresser plusieurs dossiers : au sein d’Euro-Mei-Uni, nous avons contribué à une prise de positions sur la défense du service public de l’audiovisuel en septembre 2008, fait avancer les dossiers touchant à la formation professionnelle et à la diversité culturelle lors de la 5ème AG Euro-Mei-Uni à Rome en juin 2009 où William Maunier (Snrt) a été élu Président.
La Fia pendant cette période, avec une présence constante du SFA et a continué d’essayer de réactiver le traité de l’ OMPI sur les interprétations audiovisuelles en panne depuis 2000. Elle a continué son aide au développement des syndicats en particulier en Afrique. Elle a établi avec la Fim - au sein de laquelle le Snam a renforcé encore sa place et son rôle - un « manifeste sur la condition de l’artiste » qui synthétise les avancées et les revendications de cette catégorie professionnelle. Ce manifeste est fondé sur les questions que pose la recommandation de l’UNESCO de 1980, amendée en 1997, sur la condition de l’artiste.
Sur le plan européen, le Sfa avec Eurofia s’est impliqué dans la préparation d’une directive nouvelle sur la durée des droits des artistes interprètes, en regrettant que le secteur audiovisuel ne soit pas couvert. Ce nouveau texte, malgré le soutien de la Commission et du Parlement Européen, n'a toujours pas obtenu la majorité qualifiée des Etats pour être adopté. Eurofia a établi un document sur les conditions minimales pour les danseurs travaillant hors de leur pays, et a obtenu le financement d’un programme européen sur le thème de la discrimination entre les genres (en particulier pour les comédiennes de plus de 50 ans). Le Sfa a participé activement aux 2 comités européens de dialogue social SV et AV, le Synptac au dialogue social du spectacle vivant. Catherine Alméras (Sfa) été réélue vice présidente de la Fia au congrès d’octobre 2008.
Sur initiative de la Commission européenne, la Fia, la Fim et Euromei ont activement participé au programme de promotion du dialogue social au sein de l’Union européenne à destination des pays ayant adhéré à l’Union en 2004 puis en 2007. A cet effet, le Snam a, notamment, invité des représentants des syndicats de musiciens Roumains, Bulgares et Slovènes, à participer aux négociations des conventions collectives. Euromei a, par ailleurs, organisé un colloque sur la mobilité des techniciens du spectacle vivant en Europe en mars 2009 à Milan, en plaçant au centre du débat la question de la reconnaissance des acquis de la formation entre les pays européens et l’arrivée des nouvelles technologies dans ce secteur.
Par l’organisation de séminaires nationaux et régionaux à destination des pays du sud, notamment en Afrique, la Fim et le Snam ont promu la coopération internationale en matière de droit du travail, statut des artistes et propriété intellectuelle. Le Sénégal s’est ainsi vu doté, en janvier 2008, d’une nouvelle loi sur la propriété intellectuelle constituant un modèle pour le continent africain.
Enfin nous avons contribué au succès de la journée internationale pour un travail décent à l’appel de la CSI et de la CES, la 7 octobre 2008, et participé au rassemblement d’octobre 2009 sur la même thématique.
Nos forces organisées, nos instances, nos moyens de communication...
Depuis 2006 – le dernier exercice clos pris en compte pour les délibérations du 34ème Congrès Fédéral – la syndicalisation a évolué comme suit : - 12 FNI et - 3359 cotisations en 2007 et en 2008, à la mi janvier 2010, comparé à 2007 clos : - 528 FNI et + 2443 cotisations.
L’année 2008 a été l’année d’entrée des syndicats fédérés dans le Cogetise, le nouveau système confédéral de répartition de la cotisation syndicale dans les différentes structures de la Cgt. Au-delà des problèmes techniques liés au Cogétise, cela n’a pas manqué de se traduire pour nous par un surcroît de travail, d’information et de formation pour l’appropriation de ce nouvel outil. S’agissant de 2007, la Fédération a régularisé sa situation vis-à-vis de la Confédération, ce qui a permis de garantir une juste représentation de nos syndicats au 49ème Congrès Confédéral qui a eu lieu à Nantes du 7 au 11 décembre 2009. Enfin, il convient de souligner, l’arrêt prolongé pour cause de santé du secrétaire à l’organisation qui remonte à début juin 2009.
Les instances fédérales élues – Commission exécutive et Bureau – se sont régulièrement tenues. La Commission exécutive fédérale s’est réunie une fois le 3 décembre 2007 (à l’issue du 34ème Congrès), 3 fois en 2008 (les 11 février, 14 avril et 29 septembre) et 4 fois en 2009 (les 2 février, 27 avril, 28 septembre et 14 décembre). La participation physique aux travaux de la CE en 2008 et 2009 a été en moyenne de l’ordre de 50 %, 60 % avec les pouvoirs.
Le Bureau Fédéral s’est réuni régulièrement, une fois tous les 15 jours, avec une participation moyenne de 58 %. Pourtant, le Bureau a été sérieusement handicapé pour certaines décisions par la quasi absence des camarades élus issus des sociétés de la Radio-Télévision.
Nous avons, à partir de la mi 2008 sur décision du CFN, adressé les PV du Bureau Fédéral aux membres de la CE et de la CFC afin de garantir une meilleure information en notre sein.
Le Comité Fédéral National s’est réuni à 3 reprises le 16 et 17 juin 2008, les 8 et 9 décembre 2008 et les 22 et 23 juin 2009.
Les branches « Spectacle vivant » et « audiovisuel » et la commission sociale se sont tenues à intervalles réguliers. La commission « Vie syndicale » n’a pas concrétisé la réalisation de la plaquette sur les organisations fédérées et la syndicalisation et n’a pas avancé sur la refonte du programme de stage syndical fédéral. Elle a cessé totalement de fonctionner depuis avril 2009.
L’élaboration des repères revendicatifs de la Fédération et le toilettage de ses statuts n’ont pu être menés à bien. Nous avons, par contre, réunis nos représentants dans les commissions de licences et les Coreps au début du mois de juin 2009. Enfin, nous avons en 2009 organisé des réunions de travail sur les nouvelles obligations comptables des syndicats.
Notre publication « Spectacle » qui est routée à tout le fichier adhérents dont nous disposons conformément à nos règles statutaires a fait l’objet de parutions régulières avec un numéro en 2007 (après le Congrès de l’Ile de Ré), 6 numéros en 2008 et 7 numéros – dont un spécial élections IRPS – en 2009. Notre guide pratique sur les droits des salariés du Spectacle, du Cinéma et de l’Audiovisuel a fait l’objet d’une mise à jour en 2008 et en 2009. Enfin, nous avons à l’automne 2009 mis en ligne un nouveau site Internet pour gagner en lisibilité et pour assurer une meilleure information. Celui-ci permet déjà (nous avons l’intention de le faire encore évoluer en 2010) de gérer en ligne les adhésions syndicales, les abonnements à Spectacle et les commandes de notre guide.
Dans le domaine de l’éducation syndicale, nous avons, en 2008, organisé le stage de niveau 2 sur deux semaines (en février puis en juin) au CCEO, puis une première session en 2009, fin juillet, la seconde prévue en octobre ayant dû être annulée à la suite de l’arrêt pour cause de santé du secrétaire à l’organisation qui devait l’animer.
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