RAPPORT D'ORIENTATION DU 34^ème CONGRES DE LA FNSAC-CGT

L’heure serait aujourd’hui à la remise à plat de notre système de protection sociale qui ne serait plus à même de répondre à ses objectifs, protection sociale basée sur un régime de répartition, financée par la cotisation sociale que le patronat et les libéraux ont fini par faire passer pour des charges pour les entreprises.

La volonté politique est bien de remettre en cause notre protection sociale et notre droit du travail. Pour ce faire, comme en atteste la loi sur le service minimum dans les transports, il s’agit ni plus ni moins que de mettre fin aux fondations constitutionnelles de notre droit social : des droits individuels garantis collectivement.

En s’attaquant directement aux garanties collectives, les politiques libérales visent à individualiser le droit du travail, du contrat à l’ensemble de la protection sociale.

Le syndicalisme, notre syndicalisme Cgt est face à des responsabilités immenses, renforcées par l'indigence des programmes et des positionnements politiques.

Le Président de la République et son gouvernement, l’ensemble du patronat, tentent de minorer le rôle et l’efficacité des syndicats en opposant sondages d’opinion au faible taux de syndicalisation, en opposant notre régime social à ceux des autres pays.

Dans une telle situation, nous avons la responsabilité d’inverser la donne, d’inventer pour construire le rapport de force nécessaire en adoptant une démarche offensive qui parte des préoccupations et des revendications des salarié(e)s. C’est sur cette orientation que nous renforcerons notre protection sociale, notre droit du travail, en refondant la démocratie sociale, en modifiant la cotisation dite patronale. Il s’agit bien de gagner des droits nouveaux, de nouvelles garanties interprofessionnelles, garantissant des droits cumulables et transférables d’entreprises à entreprises, un droit syndical effectif.

La logique comptable que le gouvernement veut imposer à la protection sociale se traduit par la volonté du Président Sarkozy d’imposer des critères de rentabilité, à la recherche, à la création, à la diffusion artistique et au service public de l’audiovisuel.

La conquête de droits nouveaux, le renforcement de notre protection sociale et du droit du travail, la défense de la démocratie culturelle, de la diversité culturelle et du service public de l’audiovisuel… se concrétiseront en répondant, notamment, à la diversité du salariat dans notre champ fédéral, à la construction du rapport de force nécessaire pour agir ensemble et peser sur les négociations en cours et à venir.

Cela suppose évidemment que nous soyons en capacité de débattre de notre outil syndical, de la démocratie syndicale. La cohésion de nos forces organisées, notre développement dans tout le champ fédéral et sur le territoire, les actions communes avec d’autres forces organisées dans d’autres champs fédéraux Cgt sont autant de débats, sans tabous que nous devons aborder. C’est bien l’enjeu de la place et du rôle de chaque syndicat, de son implication, de la mutualisation de moyens au sein de notre Fédération.

Ce rapport d’orientation aborde donc, notamment au travers de 19 décisions :

• La démocratie représentative
• La démocratie sociale
• La démocratie culturelle
• La démocratie syndicale

Le rapport d’orientation voté lors du 33^ème congrès déplorait « la vacuité du politique », issue d’ « une alternance cohabitationniste, qui imprima l’image que Gauche et Droite, ensemble au pouvoir, géraient de la même manière, à quelques nuances près et sur les mêmes critères, un pays dominé par les débats économiques exogènes ; image fausse peut-être, mais tenace, comme si les élections ne visaient qu’à trouver les moins incompétents pour naviguer au plus près, dans une tempête économique mondiale, catastrophe naturelle inévitable ».

Il notait le surgissement subséquent de la seule organisation munie d’un projet de société , le Medef, « parti des entreprises » autoproclamé, dont on retrouvait partout l’influence dans les transformations sociales imposées par l’Etat. Il en concluait « une très lourde responsabilité historique » du syndicalisme Cgt : « être le pivot d’une bataille des idées que beaucoup semblent avoir abandonnée ».

I –1– La démocratie après les matchs : troisième mi-temps

Alors que l’enjeu démocratique majeur était la contradiction entre la demande massive des peuples en Europe de droits nouveaux, sociaux et économiques et les exigences de dérégulation du Medef et des grands spéculateurs du CAC ; alors que les citoyens ne supportaient plus un Etat qui ne répondait qu’en dénonçant l’impuissance de ses outils économiques dans le cours actuel du capitalisme, tout en émoussant sans scrupule ces outils, la réponse commune fut la construction sans précédent à ce point même, dans la V^ème République, d’une image d’individu providentiel qui résoudra les dossiers par ses qualités propres, une recette personnelle, et bien sûr, par l’adhésion des citoyens à ce ticket un peu court.

Ce qu’il faut bien appeler une dérive néobonapartiste, tant il était clair que les citoyens étaient plus que  jamais appelés, par l’absence de vrai débat, à déléguer leur intervention pour cinq ans à un détenteur de recettes, plus qu’à un gouvernant mandaté sur un projet. Et le président élu n’a pas caché, que, fort de son résultat, il ne tolèrerait aucun frein à son action.

Nous sortons déjà d’une période insupportable, dont témoigne l’épaisseur du rapport d’activité soumis au vote de ce congrès, exigée par le recensement de toutes les actions, des négociations, des luttes que les organisations fédérées ont dû mener entre les 33^ème et 34^ème congrès, face à des gouvernements libéraux forts de leur majorité au Parlement, qui entendaient tout régenter sans consultation, ni négociation, même et surtout si l’on touchait au cœur du Code du travail.

Or, ce processus de campagne, visant à choisir un chef charismatique, ne peut qu’accentuer les dérives que nous dénonçons dans une pratique institutionnelle de la démocratie qui ne tolère plus que la faculté de dire non, de faire ou défaire des chefs et leur majorité, sans pouvoir se prononcer sur des projets.

b) La division institutionnalisée

Plus grave encore, parmi ces « détenteurs de recettes » est la « recette » qui finalement l’emporta.

Les deux principaux candidats battus, F. Bayrou et S. Royal, ont en effet proposé des « projets identitaires » trop flous - qu’importe si ce fut par manque d’arguments ou par manque de temps pour les développer -  : le fait est que ni la vieille lune d’un retour au « centre » synthétisant les meilleures idées de gauche et de droite, ni le concept plus culturel de « démocratie participative », qui renvoyait de fait, à chaque citoyen sollicité, le soin d’intérioriser la contradiction  entre le souhaitable du programme et la possibilité de la réalité gestionnaire, le fait est qu’aucune de ces recettes ne leur a permis d’emporter les élections.

Par contre, le candidat élu, N. Sarkozy, outre le fait qu’il faisait campagne, au vu et au su de tous, depuis très longtemps, et qu’il participa, voire lança cette idée de « volontarisme politique » a construit non pas un programme, mais un discours visant à rassurer les électeurs dans un monde sans repère, inspiré par les thèses néoconservatrices américaines, dénonçant le relativisme mou : il y a le bien et le mal, une hiérarchie, et tout ne se vaut pas, et le bon doit éliminer le mauvais, que ce soit par la prison ou au karcher.

Peu importe au fond que pour sa démonstration, il en arrive à convoquer Jean Jaurès, et laisse presque entendre que  Guy Mocquet aurait condamné mai 68.

Ce qui est gravissime, c’est qu’il a sans doute gagné, et très au-delà de sa famille politique, en proposant une « identité nationale » (il prend du coup 7 % à Le Pen) fondée sur la distinction entre le méritant et celui qui ne l’est pas : le travailleur qui veut travailler plus, de l’assisté qui en profite ; le bon jeune, du mauvais délinquant, voire récidiviste ; l’immigré choisi, des immigrés envahisseurs, agrémentant de connotations eugénistes ses propos.

Pour la Cgt, dont l’objectif fondamental a toujours été de travailler à la cohésion et à la convergence revendicative de l’ensemble des salariés, travailleurs et demandeurs d’emploi, jeunes et vieux, qualifiés ou non, français ou immigrés, cette recette électorale s’oppose de front aux principes qui ont présidé à sa naissance et ne l’ont jamais quitté au cours de sa longue histoire.

Nous savons que c’est un classique patronal : attiser les divisions entre les salariés, et profiter de ces divisions pour justifier une politique sécuritaire menaçant les libertés fondamentales. Parmi elles, l’action revendicative et l’activité syndicale, encadrées (service minimum), réprimées, voire criminalisées, bénéficient de toutes les attentions pour parvenir à discréditer, intimider, décourager, laissant le champ libre aux remises en cause du droit du travail, des régimes de protection sociale solidaire, de l’existence des services publics…

c) et toujours plus pour la politique du Medef

Cette « identité nationale » proposée par le président, fondée sur la discrimination et la division du corps social, n’est pas qu’une forme adoptée pour la campagne, elle témoigne d’une adhésion à un programme, celui du « parti unique » du Medef, dont les éléments épars d’engagements de candidats ne trouvent leur cohérence que par leur référence avec ce programme.

15 milliards d’Euros de « paquet fiscal » dont l’essentiel garnira les poches déjà remplies des patrons du CAC 40 et des économies partout pour diminuer le déficit de l’Etat, dont l’engagement de ne remplacer qu’un fonctionnaire sur deux partant à la retraite, et en utilisant à fond les principes de la LOLF (Loi Organique relative aux Lois de Finances) pour réduire la dette publique à 60 % du PIB, bétonner l’équilibre budgétaire, tout en réduisant encore les « prélèvements obligatoires », sans compter les nouvelles franchises médicales.

Parmi les ressources supplémentaires envisagées : la TVA sociale, l’impôt le plus injuste qui soit. Cette conformité absolue, avec le programme du Medef, éclaire d’un jour singulier la notion de « rupture ».

En matière économique, les exigences patronales continueront à être mises en œuvre comme avant, mieux qu’avant même, à marche forcée si possible.

C’est avec l’Etat régalien, garant déjà très atteint de l’égalité entre les citoyens, qu’il s’agit de rompre.

Ainsi, quelles que soient les réactions des salariés au « service minimum » dans les transports, cheval de Troie anticonstitutionnel contre le droit de grève dans le public comme dans le privé, le président invoque les engagements pris, mais il piétine un engagement solennel précédent, en privatisant GDF, via la fusion avec SUEZ.

Ainsi, alors qu’il fait pression sur le pouvoir judiciaire, pour rendre y compris justiciables des malades mentaux, il annonce à ses maîtres la dépénalisation des employeurs y compris ceux qu’il qualifiait électoralement de voyous.

Ainsi, il commet le geste hautement symbolique de s’inviter comme Président de la République, au Congrès du Medef, consacrant ainsi 60 ans de travail minutieux du grand patronat pour faire oublier la disparition de la CGPF dans les décombres de la collaboration avec les nazis, point culminant d’une attitude récurrente de ses mandants, s’enrichir sur les malheurs de la Nation.

C’est pourquoi, si « l’imaginaire présidentiel a préempté la question sociale » comme l’a dit Stéphane Rozès, directeur de l’institut CSA, il reste que le volontarisme bonapartiste n’a fait qu’éluder pour un temps la question principale, la réforme au service d’une minorité de privilégiés. Il n’a fait que retarder sa confrontation à la réalité.

Pour ce qui nous concerne plus particulièrement, la lettre de mission qu’il adressa début août à la ministre Christine Albanel est singulièrement exemplaire ; une phrase particulièrement, presque conclusive, « nous insistons sur le fait qu’un bon ministre ne se reconnaîtra pas à la progression de ses crédits, mais à ses résultats et à sa contribution à la réalisation du projet présidentiel, y compris sur le plan financier », fournit la grille de lecture.

Alors certes, le premier objectif est la « démocratisation culturelle » pour ce faire : « partenariat pérenne avec le Ministère de l’Education Nationale » - « affirmation de l’identité de service public de France Télévisions, par une offre culturelle plus dense, plus créative, plus audacieuse (…) qui marque une plus grande différence avec les chaînes privées » – « poursuite de la modernisation de Radio France et promotion de la diversité éditoriale, culturelle et musicale » - extension du « dispositif d’aide à la production, qui repose en partie sur le succès public des œuvres subventionnées, (…) au théâtre, ce qui n’interdit pas de le moderniser par ailleurs. »

Pourquoi pas, mais sans « progression de crédits », l’on se prend à repenser à la fusion – absorption du Ministère de la Culture et de la Communication par le Ministère de l’Education Nationale évoquée un temps par le candidat ; l’on s’interroge, en rapport au sort de l’audiovisuel public, sur le sens concret de « permettre l’émergence de groupes de communication audiovisuelle français de premier plan, capables de structurer une industrie française puissante des contenus… »

Surtout lorsqu’est précisé plus loin : « vous encouragerez le financement privé de la culture, en étendant encore davantage les avantages alloués en faveur du mécénat et des fondations » allant jusqu’à fixer « des objectifs de résultats aux grands établissements dans la recherche de mécènes » et à engager une « réflexion sur la possibilité pour les opérateurs publics d’aliéner des œuvres de leurs collections ».

Il s’agit donc bien de « réallouer les moyens publics des politiques inutiles ou inefficaces au profit des politiques qui sont nécessaires et que nous voulons entreprendre ou approfondir ».

Quant à savoir ce qui est « inutile ou inefficace » et ce qui est « nécessaire », nous disposons de deux indicatifs :

Deux lignes (deux lignes !) les concernant pour intimer l’ordre à la ministre de lutter « contre les abus du régime d’indemnisation du chômage » et d’inciter « les partenaires sociaux à limiter l’accès à ce régime ». Fermez le ban !

Pour comparaison, 5 lignes concernent la création « d’un centre de recherches et de collections permanentes dédié à l’histoire civile et militaire de la France », et « le projet d’un ambitieux mémorial de la résistance et de la France libre ».

La messe est dite et la rupture illusoire : juste un coup d’accélérateur, juste une overdose d’autorité mais pour l’essentiel :

Quant aux salariés, mis au pas par la fin des abus, débat ? Réflexion ? Concertation ? Fini !  Participation au projet présidentiel : un point c’est tout !

Décidément le principe de réalité éclaire d’un jour cru l’imagerie de campagne.

C’est pourquoi, le 34^ème Congrès de la Cgt Spectacle :

I-3-1) sur tout le territoire national :

La machine de guerre anti-salariés pilotée depuis l’Elysée, contraint notre Fédération à « revivifier une intense bataille des idées », d’une toute autre dimension qu’il y a trois ans.

Non seulement, nous devons continuer à convaincre que les transformations nécessaires de l’économie loin d’impliquer l’affaiblissement du droit du travail, des droits des salariés, des protections sociales et des conventions collectives, imposent au contraire de leur donner une nouvelle dimension.

Non seulement nous devons inlassablement démontrer que la déréglementation, l’instabilité et la précarité ne sont pas les « conditions de la croissance et de la création d’emplois, mais qu’elles sont l’obstacle majeur à un développement durable et maîtrisé. 

D’autant plus que, visiblement, le locataire de l’Elysée n’a, pour nos champs professionnels, ni connaissance, ni intérêt, autres que « susciter des élites », inventer des économies budgétaires, et des richesses transférables au privé.

Par exemple, concernant le service public de l’audiovisuel, la lettre de mission de Sarkozy à Albanel est sans ambiguïté : si France Télévisions est invitée à « affirmer son identité de service public à travers son offre culturelle plus dense, plus créative, plus audacieuse… », rien n’est dit sur les nécessaires moyens supplémentaires.

Le candidat Sarkozy ayant clairement exprimé son refus d’une augmentation de la redevance, c’est sans surprise que l’on voit De Carolis (PDG de France Télévisions) proposer comme alternative une deuxième coupure publicitaire dans les émissions de flux.

Autre source d’inquiétude pour France Télévisions, la lettre de mission indique : « Un certain nombre de synergies importantes qui n’ont été que trop longtemps différées, doivent être mises en œuvre. Pour le permettre, vous expertiserez et vous proposerez les modifications  souhaitables de structures ».

Cette même lettre « expédie » Radio-France  en une phrase pour, très vite en venir aux radios privées et à « un bilan des règles applicables en matière de quotas ».

Le secteur privé est, lui, l’objet de toutes les sollicitudes et c’est donc en lien avec le ministère de l’économie et des finances que Madame Albanel est invitée à proposer « une remise à plat des dispositions législatives et réglementaires qui s’appliquent au secteur de l’audiovisuel ». En clair, de revoir les limitations actuelles en part de capital pour créer les grands groupes de communication auxquels Sarkozy doit tant.

Or, nous constatons que les chaînes de télévision sont toujours plus soumises à la loi de l’audimat, c’est - à - dire des annonceurs publicitaires. Elles offrent du « temps de cerveau disponible » aux annonceurs et ne se soucient plus guère d’apporter un autre regard sur le monde ou des outils de réflexion variés pour que le téléspectateur puisse comprendre et appréhender le monde, développer son sens critique, s’ouvrir aux autres, et repenser sa place dans la démocratie et l’intérêt collectif.

On voit depuis des années s’y complaire la « pensée unique » et se développer le repli sur soi par la culture de la peur. Cet état de fait va s’aggravant avec notre nouveau Président qui s’est déjà distingué par sa violence envers les médias qui ne le courtisent pas.

Le service public de radiotélévision n’échappe malheureusement pas à ces dérives.

Le financement de l’audiovisuel public se repose avec une particulière urgence, et nécessite de relancer, par exemple dans le cadre de la préparation  d’une loi d’orientation, des initiatives telles que celles qui aboutirent à la déclaration commune de la Confédération et des Fédérations des Finances et du Spectacle et de l’Audiovisuel du 21 septembre 2004 sur la réforme de la redevance : « … ce projet risque fort d’avoir plusieurs conséquences négatives : fragilisation et perte d’indépendance de l’audiovisuel public du fait d’une baisse des ressources et d’une budgétisation croissante de son financement. En contrepartie, les recettes publicitaires ne feraient que prendre plus d’importance. La contradiction se dénouant à terme par une privatisation partielle ou totale. A l’opposé, télévisions et radios publiques doivent bénéficier d’une ressource affectée, sûre et régulière, garante de leur indépendance financière. Le mode de financement autonome et spécifique que constitue la redevance doit plus et mieux organiser le lien entre le service public de l’audiovisuel et l’usager citoyen. Au lieu de le faire disparaître, le service de la redevance doit être doté des moyens réglementaires et humains nécessaires à l’exercice de ses missions… »

Enfin, cela fait désormais près de 18 ans que le décret Tasca, inversant la logique précédente, sépare les métiers de diffuseur et de producteur et instaure un système d’aides et de commandes obligatoires en faveur des seuls producteurs privés. Dès la présentation du projet de décret en octobre 1989,la Fédération avait réagi par un courrier adressé au président du CSA pour lui indiquer que : « L’application de telles dispositions se traduirait par un nouvel affaiblissement du secteur public de radio-télévision, en particulier de ses outils de production dans leur diversité (SFP, FR3, INA et A2), qui –faut-il le rappeler- ont été financés par la collectivité nationale… »

Un bilan contradictoire de ce décret est tout à fait nécessaire  et des questions simples méritent d’être posées :

L’exemple de l’audiovisuel public montre bien la nécessité de mener une contre-offensive idéologique tout en exigeant les moyens institutionnels qui permettent le débat et la concertation.

Depuis notre dernier congrès de nombreux exécutifs régionaux et départementaux ont changé. On peut légitimement se poser la question de savoir si les politiques culturelles et les pratiques sociales qui en découlent ont évolué et dans quelles directions.

Dans le spectacle vivant, le soutien aux structures de diffusion plutôt que le financement de la création et de la production est une constante pour tous les types de collectivités territoriales. La tendance au « toujours plus d’intermittents » ne subit donc aucun fléchissement, au contraire elle s’aggrave, vu notamment le trop faible coût pour les employeurs de l’emploi en CDD, directement concurrentiel avec l’emploi permanent.

La riposte syndicale est rendue d’autant plus difficile qu’elle doit se porter sur des centres de décisions démultipliés.

La Cgt Spectacle et ses syndicats s’engagent à :

 I-3-2) dans les instances internationales, en particulier européennes :

La revendication de prendre toutes nos responsabilités et toute notre place dans une démocratie institutionnelle en France induit une démarche parallèle et complémentaire au niveau international, tant les institutions internationales sont instrumentalisées pour contraindre les droits nationaux.

La campagne à laquelle nous avons participé contre le Traité Constitutionnel, comme sur les directives Services et Télévision sans Frontière, a été exemplaire. Notre veille sur l’activité européenne des commissions et ses consultants, ainsi que du Parlement, devient plus difficile, mais toujours plus importante. Les « recommandations » et les « livres verts » se répandent et exigent une attention particulière, car plus rapidement exécutés et, même s’ils n’ont la force effective ni d’un règlement (qui n’a pas besoin d’être transposé en droit national pour être obligatoire) ni d’une « directive » (qui est contraignante mais exige une transposition en droit national), peuvent influer fortement sur l’évolution des pratiques et des législations nationales. Les recommandations, comme celle sur la gestion collective des droits d’auteur, n’ont pas besoin de suivre le parcours long et au moins partiellement transparent d’une directive pour exercer une pression politique forte sur les gouvernements. Le livre vert sur la flexisécurité, très tendancieux, donnera lieu sans doute à une « Communication » de la Commission plutôt qu’une directive, mais les thèses douteuses promues auront toujours l’imprimatur de l’Union Européenne.

Le nouveau traité « simplifié » sera adopté par le Conseil Européen des 18 et 19 octobre 2007. Nous devons rester vigilants sur son contenu au-delà des effets d’annonce : le retrait de la mention du principe  de la « concurrence libre et non faussée » dans l’article consacré aux objectifs de l’union ne peut être interprété comme une  « réorientation majeure » dans la mesure où il figure plusieurs fois dans le texte. Un protocole annexé au traité concerne les SIG (Services d’Intérêt Général) et les SIEG (Services d’Intérêt Economique Général) précise la grande marge de manœuvre des autorités nationales, régionales et locales. Les SIEG resteront dérogatoires par rapport aux règles de la concurrence et la libéralisation des services publics va se poursuivre. Quant à la charte des droits fondamentaux, elle sera mentionnée dans le futur traité, sa valeur juridique contraignante sera soulignée mais son contenu reste très en deçà de nombreux textes internationaux comme nous l’avions analysé en 2004 (le droit au travail est remplacé par le droit de travailler, elle ne crée aucun droit nouveau etc.). Quelque soit le contenu du futur traité, nous n’acceptons pas que les choix des citoyens de mai 2005 soient détournés par une  « ratification » par la voie parlementaire. Nous agirons pour que le peuple puisse s’exprimer par voie référendaire car il s’agit d’une question fondamentale pour l’avenir de la démocratie.

L’action collective que nous avons menée contre la directive « services » dite Bolkestein a participé de la mise en place d’une directive moins dangereuse (disparition du « principe du pays d’origine », réduction du nombre de secteurs concernés par la libéralisation dont le secteur audiovisuel et le cinéma).

Cependant  dans la dernière mouture de la directive adoptée fin 2006, la Commission et le Conseil maintiennent ou réintroduisent des dispositions défavorables qui nous demanderont une vigilance active, en particulier, lors de la transposition qui devra avoir lieu avant fin 2009. Ainsi les contrôles de l’entreprise implantée seront pour l’essentiel du ressort de l’état d’origine en matière de droit du travail, les services culturels restent dans le champ  d’application de la directive. La disposition relative à la « liberté du travail indépendant » offre toutes les possibilités de voir se développer de « faux travailleurs indépendants » pour détourner les règles sociales et salariales du pays d’accueil. Cette pratique déjà existante dans le champ du spectacle pourrait être encouragée par la remise en cause de la présomption de salariat, en particulier pour les artistes-interprètes.

La Cgt Spectacle et ses syndicats s’engagent à :

La démocratie sociale, elle, souffre de l’émiettement syndical, conforté par les règles de représentativité, les conditions de validation des accords, la remise en cause (la recodification) du code du Travail et de la hiérarchie des normes.

Nos entreprises elles-mêmes  subissent cette détérioration de la démocratie.

Les salarié(e)s sont mis en compétition, par les employeurs, selon la nature de leurs contrats de travail, selon le sexe, selon les origines ethniques, selon le pays d’Europe ou du Monde d’où ils viennent, en usant et abusant de l’usage de plus en plus constant des CDD, des prestations de services, des délocalisations, du recours à des amateurs ou bénévoles, vrais ou prétendus tels.

Aujourd’hui les remises en cause du droit du travail et de la protection sociale sont au cœur des politiques publiques et des politiques d’emploi. Alors que le dernier rapport de l’Organisation Internationale du Travail (OIT) affirme que notre pays est dans les premiers rangs mondiaux en matière de rentabilité, de productivité des entreprises et de rendement des salarié(e)s, le Medef et les pouvoirs publics veulent nous faire croire que tous les maux proviennent de la réduction du temps de travail (les 35 heures) et du coût pour les entreprises de la protection sociale (ce que l’on continue d’appeler les charges des entreprises) et du droit du travail. Nos employeurs continuent d’affirmer que la rigidité du « marché » du travail proviendrait du poids de l’emploi permanent.

Pour contourner le droit du travail nos employeurs usent et abusent des mises en concurrence des salarié(e)s. Depuis des années ils opposent les contrats précaires aux emplois permanents, ils jouent sur le non respect de l’égalité de droit, sur les divisions des salarié(e)s pour minorer les salaires et la protection sociale. Ils attaquent le salariat lui-même en recourant au bénévolat, à une fausse pratique amateur et au-delà en délocalisant ou en opposant salarié et travailleur indépendant pour minorer le coût du travail.

Le socle même de notre droit constitutionnel du travail et de notre protection sociale, à savoir les droits individuels garantis collectivement, est remis en cause. C’est bien ce que le gouvernement met en œuvre en remettant en cause le droit de grève par la loi sur le service minimum dans les transports.

Pour asseoir cette politique  « très idéologique », on oppose le salarié au collectif de travail. Avoir un emploi, un salaire devrait être une telle aubaine qu’il faudrait taire toute velléité revendicative sur les salaires, les conditions de travail et la nature de son contrat de travail. Cette « culpabilisation » du salarié face au collectif de travail se traduit, notamment, par un mal être au travail, des dépressions et parfois des suicides.

Cette politique est « validée » par le recours systématique aux sondages d’opinion.

La bataille idéologique s’appuie notamment sur la production d’émission de jeux sur les grands media audiovisuels (« Le Maillon Faible » par exemple) où l’on voit les candidats s’éliminer eux-mêmes, se sanctionner et accepter cette négation de leur personnalité et de leurs droits.

C’est bien cette pratique qui rend plus difficile l’action syndicale, qui contribue à faire accepter l’austérité salariale, des contrats et des conditions de travail précaires, qui fragilise la mobilisation solidaire.

La Cgt Spectacle et ses syndicats s’engagent à :

L’arrivée de la gauche au pouvoir en 1981 et la nomination de Jack Lang au Ministère de la culture ont abouti à un doublement du budget (la culture s’affichant comme 1 % du budget de l’État). La base de l’utilisation du budget aura été, concernant la création, l’aide au projet. Cela a entraîné la création d’une multitude de structures, compagnies, groupes de musique, de danse, lyriques… et donc l’augmentation du nombre de professionnels. Parallèlement, le temps de travail global et les offres d’emploi ont considérablement augmenté, mais à une vitesse bien moins grande que le nombre de professionnels, ce qui s’est traduit par une diminution du nombre de jours travaillés pour chaque professionnel par an (il est des chiffres qui parlent tout seuls : en 1969 il fallait 1 014 heures de travail pour ouvrir des droits d’allocation chômage aux annexes 8 et 10, on sait aujourd’hui ce que représente le curseur de 507 heures.

Dans le même temps, on aura assisté à un développement significatif de la production audiovisuelle.

Un des effets les plus pervers de ce développement culturel est la durée de vie dans la profession. Nos caisses de retraite complémentaire peuvent témoigner d’une pyramide des âges très aplatie. Par exemple peu d’artistes ont la possibilité de finir leur carrière professionnelle en partant à la retraite. Les chiffres là aussi sont tenaces et expressifs : au bout de trois années, 70 % des entrants dans la profession d’artiste se retrouvent sortis… avec son cortège de mal-être, et de crise sociale, beaucoup ayant abandonné leurs études pour se vivre artiste professionnel.

Le maître mot de ce développement culturel est bien la précarité.

La pérennisation de l’emploi s’est faite contre l’emploi permanent et repose principalement sur l’organisation de la précarité : le droit au chômage. Nombres d’entreprises, et non des moindres, ont travaillé à une structuration de l’emploi qui, de fait, privilégiait systématiquement le recours au CDD en pérennisant l’emploi successif de leurs détenteurs, en les fidélisant et leur garantissant l’ouverture de droits à l’assurance chômage. Ce développement culturel a engendré une multitude de créations, de productions, de diffusions, d’offres de spectacles et de concerts, avec une explosion du nombre de représentations globales à l’année mais, de fait, à un nombre de représentations par chaque collectif d’artistes, troupes, compagnies, groupes, orchestres, en chute, ce que de nombreux rapports ont souligné en précisant que le nombre de représentations en moyenne lié à une création tournait autour de quatre  et sans que soient mis les moyens pour une augmentation et un élargissement du public.

Aujourd’hui le constat est le suivant :

        -      la précarité, la paupérisation des professionnels (intermittents, plasticiens, auteurs) menacent la diversité culturelle.
-      la crise des financements publics remet en cause le soutien à la création
 -     les nouvelles technologies, la récente loi sur Internet posent la question des droits d’auteurs.

Face à la crise profonde de l’emploi, les attaques continuelles contre l’emploi permanent, le saccage des annexes 8 et 10, la précarisation et la paupérisation, il nous faut nous engager dans la conquête de droits nouveaux pour les salarié(e)s et les non salarié(e)s du champ fédéral.

La Cgt Spectacleet ses syndicats s’engagent à :

Le salaire doit être une dimension structurante de ce Nouveau Statut et doit garantir à tous les salariés les moyens nécessaires à leur existence. Il doit être fondé sur la qualification que donnent l’expérience et la formation.

La pratique professionnelle dans nos secteurs d’activités entraîne fréquemment les salariés à passer d’une branche à une autre, d’une région à une autre. La négociation actuelle des conventions collectives devrait nous permettre de gagner une égalité salariale, une équivalence de droits individuels et collectifs quelle que soit la branche d’activité, la région, le territoire où s’exerce notre activité salariée.

La nature des contrats de travail, de l’activité professionnelle dans nos branches entraîne les salariés à passer régulièrement d’une entreprise à une autre, d’un projet à un autre, d’une activité à une autre.

Cette mobilité effective se fait au détriment des salariés qui, à la signature de chaque contrat sont pratiquement en situation d’entrant dans leur métier. Il n’existe pas de prise en compte de l’ancienneté, de courbe de carrière ni de reconnaissance de la qualification, si ce n’est par le gré à gré qui devient de plus en plus rare, la base contractuelle étant presque systématiquement les minima conventionnels.

Afin de permettre la prise en compte des droits cumulables et transférables comme l’ancienneté et la qualification, il ne s’agit pas d’en rester à la seule relation actuelle employeur-salarié mais d’instaurer une cotisation pour toutes les entreprises, mutualisée dans un fonds commun et qui permette une rémunération supplémentaire.  

Gagner des droits transférables et cumulables attachés à la personne du salarié devient un objectif revendicatif majeur dans le champ fédéral.

Dans notre champ fédéral, les travailleurs indépendants, ou non salariés, occupent une place particulière que ce soit sur les questions de revenu ou de protection sociale. Il s’agit notamment des auteurs, compositeurs…, des artistes plasticiens, voire des réalisateurs payés en droit d’auteur.

Le développement des nouvelles technologies, de nouveaux métiers, du travail à domicile, tout comme la circulation des travailleurs en Europe, dont de nombreux pays abusent du recours au statut de travailleur indépendant, entraîne la multiplication de contrats de prestation de service en lieu et place de contrats de travail.

Les propositions, bien libérales, de reconnaître la para subsidiarité ou de fondre l’ensemble des artistes dans un statut unique (ce qui entraînerait de facto l’abandon de la présomption de salariat), pour délivrer une protection sociale et un revenu minimaux décents ne sont que des nouvelles facettes de l’avènement du moins disant salarial et social.

Les travailleurs salariés ou non subissent les effets des politiques capitalistes et patronales de gestion des contrats de travail ou de prestation, la place d’un marché omniprésent et de moins en moins régulé.

Pourtant leur travail participe de la création de richesses.

D’aucuns ont souvent parlé de travail invisible alors qu’il s’agit dans la plupart des cas d’un travail générateur de richesse et non rémunéré à sa juste valeur.

Les rémunérations et la protection sociale doivent s’appuyer sur les richesses créées par le travail salarié ou non.

Notre orientation de Nouveau Statut du Travail Salarié doit donc s’étendre au travailleur indépendant.

Nous voulons gagner des droits attachés à la personne, cumulables et transférables d’une entreprise à une autre, d’une branche à une autre, d’un bassin d’emploi à un autre mais aussi d’un contrat de travail à un travail non salarié.

Nous revendiquons des droits sociaux, des rémunérations de hauts niveaux, la reconnaissance des qualifications et le droit à la formation professionnelle pour toutes et tous les travailleurs.

Par exemple il faut qu’il y ait transférabilité de droits entre un emploi d’enseignant des arts plastiques et un travail non salarié.

Le monde du travail salarié et celui du travail non salarié ne sont pas deux mondes parallèles et les travailleurs qui passent d’un statut à l’autre doivent également bénéficier d’une sécurisation de leur parcours professionnel.

Le financement mutualisé de ce dispositif doit être assis sur les richesses créées par le travail et par les revenus boursiers.

Aujourd’hui des passerelles existent déjà entre régimes de protection sociale des salarié(e)s et des non salarié(e)s. En substance, et par exemple les régimes de retraite agricoles ou de l’artisanat bénéficient d’un équilibre garanti par les régimes de retraites des salarié(e)s.

Si dans nos secteurs d’activité, il y a pour partie, recours au CDD dit d’usage, encore faut-il que le CDD ne devienne pas la règle absolue rejetant le CDI dans la rubrique des particularismes.

C’est pourtant ce que les employeurs revendiquent et appliquent sans vergogne notamment depuis le revirement de jurisprudence de la Chambre Sociale de la Cour de Cassation (Arrêts Sargos).

La défense et la reconquête des emplois permanents passent par l’application de règles de droits strictes.

Rappelons que le CDD dit d’usage ne peut pourvoir ni au remplacement, ni au surcroît d’activité. Il ne peut, de plus pourvoir à un emploi lié à l’activité permanente et régulière de l’entreprise dont nous devons par voie conventionnelle préciser le sens.

Nous savons qu’en aucun cas les seules listes de fonction qu’elles soient conventionnelles ou bien relevant de l’accord Michel, ne permettent de légitimer le recours au CDD dit d’usage.

C’est pourquoi, il nous faut reprendre le travail fédéral entrepris lors de la mission Charpillon sur le périmètre des annexes 8 et 10. Ce qui doit donc nous amener à poursuivre notre réflexion sur la nomenclature des entreprises et des emplois.

Pour y répondre, nous revendiquons un dispositif de requalification du contrat de travail.

Nos employeurs ont su contrer cette requalification en faisant occuper le même poste de travail par une succession de salariés engagés sous CDD dit d’usage.

Notre réponse est en substance, dès lors qu’un poste de travail, une fonction est occupée dans l’entreprise par une succession de CDD, et si le volume de travail correspond à celui d’un permanent sur une durée à déterminer (deux ans ?), il y a obligatoirement création d’un emploi en CDI à plein temps.

Ce dispositif ne requalifie plus le contrat uniquement sur la personne du salarié mais aussi en fonction de l’activité, du poste de travail, de la fonction.

Cela entraînera donc, de facto, une évolution de la nomenclature des emplois de l’entreprise.

 II-3-3) Sécurité sociale professionnelle et Annexe 8 et 10 :

Avec la Confédération nous revendiquons une sécurité sociale professionnelle.

La suppression d’emplois, tout comme le passage d’un emploi à un autre, d’un contrat à un autre, ne doit plus se traduire par la rupture du contrat de travail. La sécurité sociale professionnelle doit le prolonger, avec le maintien du salaire, jusqu’à la conclusion d’un nouvel emploi, de niveau, de qualification et de salaire au moins égal.

Les entreprises de la branche doivent être mises à contribution, la solidarité entre les  branches organisée. 

Une part du salaire socialisé doit venir également alimenter la sécurité sociale professionnelle.

La réforme des cotisations sociales des entreprises et de la fiscalité doit favoriser l’emploi.

La réorientation des fonds publics en faveur de l’emploi doit compléter ce dispositif.

Si cette revendication n’est pas pour l’instant en voie d’être satisfaite, nous devons en attendant pour le moins réaffirmer la place du revenu de remplacement au travers bien évidemment des annexes 8 et 10. L’assurance chômage a joué, mal, un rôle de maintien du revenu tout au long de la carrière professionnelle.

Le saccage des annexes 8 et 10 en sera pratiquement venu à bout.

On aura presque fini par oublier l’accord dit FESAC conclu en 1999 et 2000 par la Fédération des entreprises du spectacle, de la musique, de l’audiovisuel et du cinéma et notre Fédération ainsi que par la Cfdt et la Cgc. Cet accord tenait bien compte, lui, des conditions d’exercice de nos professions. Le Medef n’en a jamais voulu, certaines organisations de salariés signataires ont oublié leurs signatures.

La réforme de 2003, parce que précipitée et à prétention exclusivement comptable, - prétention depuis démentie par les faits - a été dénoncée comme telle par l’ensemble des rapports d’expertise – le rapport Kert/Paillé de l’Assemblée Nationale, celui de Jacques Valade au Sénat, et les rapports d’expertise de Jean-Paul Guillot. Sur ces bases, les pouvoirs publics et le Ministre de la culture et de la communication, Renaud Donnedieu de Vabres, ont affirmé la nécessité de réformer le protocole de 2003 et ont même fléché dans ce qui serait négocié, ce qui pourrait être agréé ou non par le gouvernement. On connaît la chanson, de reniement en reniement, de communication en communiqués, le Ministre et le gouvernement ont renoncé à l’ensemble de leurs engagements, cette volte-face aura permis l’agrément de l’accord d’avril 2006 qui confirme celui de 2003, le modifie quelque peu à la marge mais surtout, par ce «réagrément», le coule dans le marbre. Les organisations signataires se sont obstinées dans une logique de réforme précipitée et d’aveuglement comptable, malgré les résultats constatés niant toute diminution du déficit, comme si l’exclusion par milliers des seuls salariés « profiteurs » induirait mécaniquement des modifications radicales des attitudes des employeurs et des financements des politiques culturelles publiques. Un courrier récent de l’organisation « moteur » de cette réforme constate l’échec de ses illusions sur l’effet domino qu’elle escomptait en matière de prise de responsabilité des employeurs.

La réforme de l’Unedic et de ses annexes spécifiques était à l’évidence nécessaire. La priorité qui lui fut imposée en urgence et les solutions précipitées et mal évaluées, visant sous l’influence du Medef, les seuls salariés comme victimes expiatoires de dérives insupportables, n’ont fait que renforcer la crise qui couvait avant 2003.

Nous devons réaffirmer les propositions que nous avons faites lors des dernières négociations Unedic. Dans l'immédiat, il faut obtenir une remise à plat du dispositif public dit « Fonds de professionnalisation », qui ne délivre que des aumônes et ne permet en aucun cas le maintien dans la profession.

Notre revendication de sécurité sociale professionnelle nous amène à nous interroger sur la hauteur du revenu de remplacement, notamment pour le personnel engagé par intermittence. Il convient d'élaborer un système qui garantisse un revenu basé au minimum sur les salaires conventionnels étendus.

Dans le champ de l’audiovisuel, tout comme dans le spectacle vivant et aujourd’hui dans l’édition phonographique nous allons poursuivre notre implication sur les dossiers emploi-formation. En particulier, nous veillerons à ce que les accords renégociés à l’automne 2007 concernant la formation des salariés en CDI et en CDD de droit commun et applicables à partir du 1^er janvier 2008 (DIF, contrat et période de professionnalisation) produisent bien leurs effets  (adéquation entre les besoins de formations exprimés par les salariés et les types de formations prioritaires précisés par la CPNEF-A en ce qui concerne le DIF, respect des règles du tutorat pour le contrat et la période de professionnalisation etc.). Pour les salariés en CDD d’usage, l’accord interbranche (audiovisuel et spectacle vivant) signé en juillet 2007 doit permettre à chaque salarié(e) de bénéficier pleinement de son droit à la formation, quels que soient sa situation et son âge : nous serons attentifs à  ce que la mise en place des périodes de professionnalisation permette réellement un maintien dans l’emploi ou un retour effectif à une activité professionnelle. De même, le fonds de professionnalisation et de solidarité doit permettre l’accès à une véritable formation. La négociation annoncée en 2007 sur le DIF des salariés en CDD de droit commun doit reprendre dans les meilleurs délais après la fixation du niveau des cotisations spécifiques à ces catégories de salariés avec l’objectif de prendre en compte les contrats inférieurs à 4 mois (au cours des 12 derniers mois) pour l’ouverture du DIF.

Dans le cadre des CPNEF, nous allons poursuivre notre action et suivre de près les études en cours et leurs résultats  afin d’obtenir une meilleure visibilité sur les métiers, les formations et les entreprises. Dans le spectacle vivant, l’étude sur la sécurisation des parcours professionnels, coanimée et financée par le Ministère de la culture et le Ministère de l’emploi, va aboutir : les 3 organisations du spectacle vivant devront l’utiliser pour définir la préconisation de priorités de formation. Par ailleurs, l’accord collectif sur la création de CQP (Certificat de Qualification Professionnelle) est à la signature. Pour l’audiovisuel, à travers les référentiels sur les métiers du son et l’enquête radio, nous souhaitons faire émerger les besoins en matière de formation et nous interroger sur l’opportunité de mettre en place des CQP. L’étude sur l’impact des nouvelles technologies doit aboutir à des préconisations sur l’adaptation des formations professionnelles avec le souci de sécuriser les parcours professionnels. Les organisations du spectacle vivant ont obtenu du Ministère la création d’une CPC (Commission Professionnelle Consultative) qui a pour mission la suggestion de création de diplômes : sont en cours le Certificat d’Aptitude d’enseignement du théâtre et les Diplômes Supérieurs d’artiste comédien et d’artiste musicien ainsi que la Diplôme d’Etat d’enseignement du cirque. Pour ce qui concerne particulièrement les diplômes d'artistes, nous devrons être vigilants sur d'éventuelles instrumentalisations tant par les collectivités publiques que par des employeurs.  Enfin la CPNEF-AV et la CPNEF-SV souhaitent contribuer à la réflexion globale sur l’apprentissage et l’alternance que nous poursuivons par ailleurs dans le cadre interbranche (spectacle vivant et audiovisuel) de l’AFASAM.

II-3-5) Pour étendre et renforcer une protection sociale solidaire :

Dans le champ fédéral, l’accord sur la prévoyance et la difficile poursuite de la négociation sur les complémentaires Santé, sont des éléments déterminants pour l’extension et le renforcement de la protection sociale.

Cela se fait au sein des dispositifs de répartition et va à l’encontre des volontés du Medef de faire payer à chaque salarié sa propre protection sociale, dans un système assurantiel privé qui déresponsabilise les entreprises.

Nous sommes pourtant menacés directement par les « réformes » de la sécurité sociale, les franchises mises en place, les nouvelles menaces sur les retraites et tout particulièrement sur les régimes spéciaux.

Si nous voulons mobiliser sur ces dossiers lourds, la protection sociale ne peut plus être qu’une affaire de spécialistes mais bien relever des préoccupations de tous nos syndicats et de nos syndiqués. Cela veut dire qu’il faut promouvoir et  renforcer la formation syndicale, déjà entreprise sur l’ensemble de la protection sociale.

Le gouvernement a décidé le 4 juillet dernier d’un plan d’économies d’un milliard et demi, visant à réduire les soins et leurs remboursements dès cette année : réduction de 20 % (50% au lieu de 70 %) du remboursement des actes médicaux pour les assurés sans médecin traitant déclaré, suppression du tiers payant pour les malades qui refusent le remplacement du médicament prescrit par un générique, franchise de 1 Euro sur les remboursements applicable 4 fois sur les actes médicaux de la même journée, traque aux arrêts de travail de courte durée, préparation de nouvelles mesures de restrictions pour 2008.

Toutes ces mesures s’inscrivent dans le cadre des politiques européennes qui visent à réduire les dépenses publiques.

Le 27 mai, Roselyne Bachelot a indiqué que le gouvernement de Sarkozy veut imposer 4 franchises annuelles de 10 Euros chacune sur les médicaments, les consultations, les analyses biologiques et l’hôpital. Elles vont pénaliser et dissuader du droit d’accès aux soins des millions de salariés qui n’ont pas les moyens. Rien n’empêchera l’année suivante d’inscrire dans la loi non pas 40 euros, mais 50 ou 100 ou plus. Rappelons-nous ce qui s’est passé avec la CSG, de 1% en 1992, elle est aujourd’hui à 7,5 %.

La fiscalisation de la Sécurité sociale, c’est-à-dire son financement par l’impôt, et les exonérations massives de cotisations sociales, réduit considérablement ses ressources et les droits. De plus, le gouvernement vient de décider l’exonération totale des heures supplémentaires. Il répond ainsi aux demandes patronales de baisse du coût du travail, accélérant ainsi le démantèlement de la Sécu.

La Cgt Spectacle entend informer et mobiliser les salariés contre la gravité des attaques contre la Sécurité sociale et rappeler que la Sécurité sociale est fondée sur les principes de solidarité, sur le salaire socialisé.

La Cgt Spectacleet ses syndicats s’engagent pour :

• Le retrait de tous les plans de restrictions de soins et de déremboursement appliqués depuis les réformes,
• L’abrogation des franchises en vigueur, le retrait des nouveaux projets de franchises et de TVA sociale,
• Le retour aux principes fondateurs de la Sécurité Sociale de 1945.

II-3-6) Financement de la protection sociale :

Il faut que cessent les remises en causes permanentes des différents régimes de la sécurité sociale et les économies réalisées sur le dos des salarié(e)s. En ce sens, le maintien des abattements sur les cotisations sociales des artistes et de certains techniciens constitue une injustice à deux titres : d’abord ces abattements entraînent une minoration inacceptable des droits sociaux des salariés et d’autre part, ce cadeau sans contrepartie aux entreprises altère le financement de la protection sociale.

L’ensemble de la protection sociale, la sécurité sociale –y compris la dépendance-, doivent rester fondés sur la solidarité et financés par les richesses créées par le travail : la cotisation sociale, le salaire socialisé.*

La cotisation, salaire socialisé, est la base du financement de la protection sociale. Une vraie gestion par des représentants des salariés échappant aux diktats du Medef, ce qui est loin d’être le cas notamment par l’attitude de certaines confédérations, la Cfdt en tête, permettrait aux  salariés de mieux peser sur l’utilisation des richesses créées par leur travail.

La cotisation, dite patronale, et non pas charge de l’entreprise, sur les salaires doit prendre en compte la part des salaires dans la valeur ajoutée (augmentée pour les entreprises qui précarisent et réduisent l’emploi) et les revenus du capital.

* le « salaire socialisé » est le terme utilisé aujourd’hui par la Cgt dans tous ses documents et orientations en lieu et place du « salaire différé ».

La Cgt Spectacle et ses syndicats s’engagent à :

II  –4– Représentativité, accords majoritaires élections professionnelles

Une toute récente étude commandée par la DARES à deux chercheurs fait état d’un taux de syndicalisation dans notre pays de 7,2%. Ce faible taux fragilise le syndicalisme et son efficacité. Il est en partie dû à l’émiettement syndical, favorisé par des règles de représentativité et de validation des accords totalement dépassées et antidémocratiques. La démocratie sociale ne peut exister que par la mise en œuvre de nouvelles règles et de nouveaux droits de représentation qui prennent en compte la représentation effective, basée sur des élections et la validation d’accords réellement majoritaires.

II-4-1) Pour de nouvelles règles de représentativité :

Dans un rapport adopté majoritairement par le Conseil Économique et Social le 29 novembre 2006, il est proposé : « …la mesure de la représentativité des organisations (syndicales) devrait résulter de consultations permettant à tous les salariés et quelle que soit la taille de leur entreprise d’élire leurs délégués…afin d’installer la légitimité des organisations syndicales dans la durée, il importe que les consultations permettant d’asseoir la représentativité des organisations interviennent à des intervalles de temps suffisamment longs… »

C’est ce que revendique la Cgt. Au niveau interprofessionnel, la représentativité dans le secteur privé pourrait être définie en fonction des élections prud’homales  sous la réserve que ces élections se déroulent dorénavant  dans une plus grande transparence et une plus grande efficacité dans l'inscription sur les listes d'électeurs des salariés intermittents, quel que soit l'instrument d'inscription, ANPE ou AUDIENS ; dans nos secteurs d’activités, la représentativité serait définie à partir d’élections du type AUDIENS ou FNAS ; dans les entreprises, la représentativité serait fonction des résultats des élections professionnelles. Les protocoles d’accord préélectoraux, mais aussi les accords collectifs, devraient assurer une meilleure prise en compte de tous les salariés, et tout particulièrement des salariés engagés sous CDD,  pour qu’ils puissent être électeurs et/ou éligibles, indépendamment de leur présence dans l’entreprise, le jour du scrutin.

II-4-2) Pour de nouvelles règles de négociation et de validation des accords :

Dans ce même rapport du CES il est dit : « …A chaque niveau de négociation, un accord serait donc valide dès lors qu’il serait signé par une ou des organisations représentant la majorité relative des salariés en voix…Selon le CES, une évolution vers l’accord majoritaire… devrait contribuer à consolider le dialogue social. De la même façon que la légitimité des acteurs de ce dialogue suppose une réforme des règles de représentativité, la légitimité des accords nécessite une réforme du droit de la négociation collective favorisant la prise en compte de l’expression majoritaire des salariés. »

Nous faisons de la reconnaissance de l’accord majoritaire, signé par une ou plusieurs organisations syndicales une des clefs décisives d’une nouvelle démocratie sociale et du développement du syndicalisme.

Ces principes auraient pour conséquence de modifier la donne lors des négociations et de permettre aux salariés et à leurs représentants d’avoir un tout autre rapport de force face aux employeurs qui, comme par hasard – Medef comme employeurs de notre champ fédéral -  ne veulent pas entendre parler du rapport du CES.

II-4-3) Pour un « paritarisme » de gestion totalement modifié :

Cette réelle démocratie sociale aurait pour effet de modifier totalement la gestion dite paritaire des organismes de protection sociale. Il faut adopter de nouveaux principes, soit en élisant les administrateurs, soit en prenant en compte la représentativité des organisations syndicales et rompre avec les représentations « égalitaires » des organisations syndicales, ce qui est le plus souvent le cas.

Cela permettrait de modifier le poids central que se donnent le Medef et les employeurs pour faire passer leurs propositions. L’effet serait immédiatement ressenti par les salariés mieux défendus et protégés.

II-4-4) Pour des règles « démocratiques » d’aide au paritarisme :

L’adoption de ces nouvelles règles de représentativité et de validation des accords modifierait bien évidemment les conditions d’attribution de l’aide au paritarisme. En rompant avec des répartitions « égalitaires » et en adoptant des clefs de répartitions basées sur des élections professionnelles, nous renforcerons la démocratie sociale au profit des salariés et du développement du syndicalisme et de la syndicalisation.  

II-4-5) Pour des droits nouveaux de représentation (délégués de branche, de région, de bassin d’emploi, de site) :

A développer, après les débats dans les organisations fédérées, sur les droits de représentation, en particulier délégués de site ou délégués de branche. (ces questions sont renvoyées à la prochaine commission exécutive à charge pour elle d’élaborer un document assorti de propositions qui feront l’objet d’un examen à l’occasion du prochain CFN)

La Cgt Spectacle et ses syndicats s’engagent à lutter pour obtenir :

Le code du travail et les accords interprofessionnels créent un droit du travail à plusieurs vitesses en fonction de la taille des entreprises. Ainsi la majorité des salariés du champ fédéral relèvent d’entreprises de moins de 50 salariés, voire de moins de 10. A ce titre la plupart n’ont pas d’accès aux comités d’entreprises. Nous devons œuvrer par voie conventionnelle ou d’accord interbranche travailler à la mise en place de CE de branche ou interbranche tel le FNAS, par  exemple dans le champ de la production audiovisuelle privée.

Le Fnas pour l’instant n’est chargé que des activités sociales et culturelles. Nous revendiquons que la création de ces CE permette de garantir les droits d’intervention des salariés sur les choix et la gestion des entreprises.

 La Cgt Spectacle et ses syndicats s’engagent à :

Le livre vert de la Commission européenne « Moderniser le droit du travail pour relever les défis du XXI^ème siècle »

A partir d’un travail collectif, nous avons pu répondre aux principales questions posées par la Commission européenne sur la « flexisécurité » en développant un point de vue très critique sur le cadre général. La Commission européenne préconise plus de flexibilité du droit du travail et une remise en cause du CDI pour traiter  des  causes de la segmentation et « combler le fossé entre les intégrés et les exclus ». La fléxisécurité conçue par la Commission se concentre sur les déréglementations, se préoccupe peu de la sécurité pour les salariés et entretient l’illusion du caractère transposable à toute l’Europe du modèle danois.

Nous suivrons avec attention, en relation avec la FIA, la FIM et EURO-MEI-UNI, les suites qui seront données à ce Livre vert et à la communication de la Commission européenne de juin 2007 qui accentue encore l’orientation vers plus de flexibilité.

Nous agirons pour faire prévaloir un renforcement du droit du travail, une véritable sécurité sociale professionnelle pour tous et toutes et une amélioration de la qualité du travail et de la protection sociale.

Si la compétence des Etats doit demeurer pour déterminer la sphère respective du contrat de travail et de l’indépendance, nous pensons que la Commission européenne doit entamer une réflexion visant à reconnaître dans chaque Etat une distinction claire entre d’un côté des travailleurs (salariés ou indépendants) et de l’autre des prestataires de services.

Notre objectif est que l’ensemble des droits sociaux et systèmes de protection sociale, la représentation et la négociation collective couvrent tous les travailleurs.

Cette position rejoint celle adoptée par la CES en mars 2007.

En ce qui concerne la présomption de salariat, nous agirons pour son respect et son extension dans le droit communautaire.

La Cgt Spectacle et ses syndicats s’engagent à :