RAPPORT D'ORIENTATION DU 35^ème CONGRES DE LA FNSAC-CGT

Depuis plus d'un an la plupart des citoyens subissent une crise économique et financière structurelle. Elle touche aux fondements même du capitalisme. Elle a trois racines profondes : une nouvelle phase de la mondialisation, y compris en Europe, qui a provoqué la mise en concurrence des travailleurs à une échelle sans précédent ; une recherche exacerbée de la rentabilité des capitaux, ce qui a accru considérablement  la pression sur les salariés, développé la précarité et réduit l’investissement dans la sphère productive, allant jusqu’à entraîner la fermeture de nombreux outils de production et/ou leur délocalisation ; l’existence d’un vo¬lume impressionnant de liquidités qui a permis une inflation des actifs financiers et immobiliers.

Patronat et gouvernements cherchent à camoufler que c’est en réalité le mode de croissance capitaliste, financier et libéral, en particulier depuis le début des années 80, qui est en crise. Et pourtant c’est bien le capitalisme qu’il faut remettre en cause. L’alternative à la  « financiarisation », passe par la contestation de la logique de rentabilité financière capitaliste, par la reconnaissance des priorités sociales et économiques, écologiques et culturelles, et surtout par la construction d’autres rapports sociaux et économiques.

La bataille idéologique est un enjeu primordial pour se dégager de la domination du capitalisme. Cette bataille, les forces du progrès, ne la mènent pas toujours à la hauteur nécessaire. Les forces du capital, les pouvoirs économiques et politiques, ne l’ont jamais perdue de vue. Aujourd’hui, ils accentuent cette lutte. Il s’agit pour eux, avant tout, de convaincre l’opinion publique de la justesse de leur explication des causes de la crise et que les remèdes préconisés sont les seuls appropriés. Pour cela, ils s’engagent dans un contrôle accru des média audiovisuels (publics et privés), de la presse, du « Net », des « tuyaux » et de leur contenu, afin de détourner l’information, l’éducation, la culture et la création artistique de leurs potentialités et de leur puissance d’émancipation. Ils mènent une véritable guerre à l’intelligence. Les puissances financières jettent leur dévolu et accaparent des lieux déterminants de production idéologique avec d’autant plus de férocité que ce sont aussi  des sources de profits considérables (concentration des titres de journaux, des maisons d’édition, marchandisation des produits culturels…). On parle à ce propos de « capitalisme culturel ».

Dans cet affrontement sans merci, sondeurs et sondages, audimat et autres « peopolisation » du débat public sont utilisés sans retenue comme instrument d’abêtissement et d’aliénation. Ce qui est visé dans le même temps, c’est l’affaiblissement des instances de contre-pouvoir et de transformation sociale…

Les branches professionnelles du spectacle vivant, du cinéma, de l'audiovisuel, des arts plastiques et de l’action culturelle n'ont pas attendu le déclenchement de cette crise mondiale capitaliste pour voir leurs modèles économiques de développement, de financement public et privé, de régime d'emploi et de protection sociale fragilisés, contestés, remis en cause, comme nous l'avons dénoncé lors de nos précédents congrès. La réforme du régime d'assurance chômage de 2003 et la réforme de l'audiovisuel public ont été des révélateurs de la crise profonde pour la population affectant nos secteurs professionnels. Au cœur de cette crise là figurent toutes les problématiques du travail et de l'emploi.

« Le Ministère de la Culture ne fait plus rêver ».

Cette phrase quasi sibylline prononcée par Frédéric Mitterrand en janvier 2010 sonne comme un nouvel argument pour justifier le démantèlement du Ministère.

On démantèle de l’intérieur, avec la réorganisation interne imposée par la Révision Générale des Politiques Publiques (RGPP) et la création notamment de la Direction Générale de la Création Artistique (DGCA). On démantèle également les politiques menées jusqu’alors, avec la casse du service public de l’audiovisuel, la baisse en euros constants des crédits alloués à la création et au spectacle vivant, et la mise en place du Conseil à la création artistique, dont nous réclamons toujours la dissolution. Les coups portés à un budget aussi insignifiant proportionnellement (- de 1% du budget de l’Etat) que celui de la Culture sont bien révélateurs d’une idéologie dopée au libéralisme.

Nous n’en sommes qu’au début. Nicolas Sarkozy a en effet annoncé sa volonté de « passer aux actes » lors de ses vœux au monde de la Culture en janvier 2010. La deuxième phase de la RGPP est en marche dans un contexte de déficit budgétaire accru.

Ce n’est pas du côté des collectivités territoriales, premiers financeurs de la Culture, que pourra venir une solution qu’on pourrait qualifier de « miracle ». Étranglées elles aussi par le désengagement de l’Etat, par les nouvelles charges qui leur ont été confiées sans les moyens adéquats, elles vont devoir faire face à deux réformes destructrices : celle de la taxe professionnelle et celle des structures administratives locales, en débat au Parlement à l’heure où ce document est rédigé.

Le démembrement du Ministère de la Culture, la privatisation de certains de ses missions via le Conseil de création artistique piloté par M. Karmitz, ne vont pas manquer de ne laisser qu’une coquille vide, une administration donnant « l’apparence de », dépouillée de son sens et de ses missions de service public.

Par ailleurs, la logique de la performance et de la rentabilité, l’incitation à la recherche de fonds privés, la dérive vers la culture événementielle, l’attrait d’un grand nombre d’élus  pour les seules retombées électorales et économiques de nos secteurs d’activité contribuent à la destruction de ce qui a été construit pendant un demi-siècle.

C’est dans ce paysage que les revendications que nous portons fédéralement  prennent tout leur sens. L’heure n’est pas à la fatalité, mais bien à la bataille pour une loi de programmation et d’orientation pour la Culture et à la réaffirmation du rôle nécessairement régalien de l’Etat en la matière. Il s’agit pour nous, au-delà d’enjeux qui n’ont rien de corporatiste, de mener un front large afin de défendre la diversité culturelle et la culture comme éléments moteurs et fondamentaux de l’émancipation des citoyens.

I - Quelles sont les responsabilités de l’Etat en termes de politiques publiques de la culture ?

Lorsqu’il existait encore une volonté politique qui croyait devoir réguler les impératifs de marché, Gaëtan Picon – l’un des initiateurs de la décentralisation culturelle - a pu dire à la maison de la culture d’Amiens : « un Etat n’est libre que s’il reconnaît (…) la culture parmi ses raisons d’être. » N. Sarkozy dans sa rhétorique très personnelle présente la culture comme une solution déterminante à la crise mondiale. Mais les déclarations d’amour ne valent que par les preuves d’amour ; et de ce point de vue, nous sommes servis.
     -le financement public se réduit
Le financement de la création et du spectacle vivant recule en valeur réelle dans le budget 2010.
     -la responsabilité de l’Etat se réduit
Loin d’aller, comme nous le souhaitions en 2004, vers une responsabilité globale telle que la justifiait Jacques Rigaud dans son rapport commandé par Douste Blazy « la Culture n’est pas un secteur, mais une dimension de l’action gouvernementale », c’est même le « secteur » ministériel qui se voit retirer sa capacité de conduire une politique, au profit du Conseil de création artistique. F. Mitterrand n’est plus que le grand Chambellan du Palais, qui clame « qu’il est à 1000 pour 100 d’accord » avec la voix de son maître.
    -la démocratie est bafouée
Le processus, unique dans l’histoire du ministère, engagé dans les Entretiens de Valois, qui a rassemblé pendant 18 mois l’écrasante majorité des représentants des professionnels et a, à la surprise de tous, élaboré des diagnostics et des préconisations communs, est balayé d’un revers de la main par le pouvoir exécutif.
De plus, le Ministère annonce le projet  d’un « fonds de soutien à la création » non discuté, permettant l’illusion d’un autofinancement du spectacle vivant, autorisant le désengagement de l’Etat déjà à l’œuvre.  

   - l’Etat recentralise les politiques territoriales
La décentralisation politique a mis en place des politiques territoriales, pour le spectacle vivant et enregistré, qui ont fini par atteindre 70 % de l’intervention publique. Même leurs réussites avérées sont insupportables aux idéologues du gouvernement qui recentralisent leurs compétences et leurs financements.
Battons-nous dès l’ouverture du débat parlementaire contre cette tentative de recentralisation en proposant à un front large d’organisations de mener des actions communes, en renforçant notamment notre coopération avec la Cgt Culture.

   -L’idéologie court-termiste du Medef a gagné l’ensemble de la politique gouvernementale, très au-delà du périmètre traditionnel qu’il revendique.
C’est ainsi que Philippe Seguin  a pu écrire notamment à propos de la RGPP « la politique du personnel de l’Etat est dictée par des considérations budgétaires de court terme » : toutes les consignes aveugles ignorent l’avenir qu’elles prétendent préparer.
L’éducation nationale doit, dans le discours de Sarkozy, s’investir massivement dans l’éducation artistique : avec 16 000 postes supprimés en 2010 auxquels s’ajoute la suppression des artistes intervenants dans les classes artistiques de seconde dans les lycées ;
de quoi parle-t-on ?    

A) Une loi d'orientation

1) Pourquoi renvendiquer une loi d'orientation et de programmation  ?
Nous souhaitons :

• réaffirmer la responsabilité publique par un texte, pour s’opposer à l’idéologie dominante de retrait du financement public sur des missions régaliennes  
• contrebattre la politique court-termiste par des orientations de long terme, des investissements progressifs, construire une vraie politique d’avenir pour obérer ses successions de mesures d’économies dérisoires, tant par leur volume que leur finalité.
• tirer toutes les conclusions de nos 33ème et 34ème congrès ; leurs analyses contenues dans les orientations ont prouvé toute leur pertinence et surtout se sont trouvées confirmées en particulier depuis la crise économique mondiale que nous traversons. Pour autant, nous n’avons pas toujours su les faire partager pour susciter des mobilisations capables d’inverser le cours de la « rupture ».

Qu'est-ce qu'une loi d'orientation ?
La loi d’orientation suppose des procédures d’élaboration très concertées. La consultation, la concertation, la participation en sont les règles d’élaboration.

Ce type de loi, voté par le législateur à la demande de l’exécutif lie autant l’un et l’autre :

• le législateur s’engage à long terme, sur le plan des principes et sur le plan financier (d’où la  demande conjointe d’une loi de programmation)  et se lie par un échéancier.
• l’exécutif doit être conduit à accepter d’être lié, lui aussi, au-delà de ce que lui impose la Constitution.

Il s’agit d’une autolimitation de leur compétence concédée par les deux pouvoirs.

A l’édiction d’une hiérarchie progressive d’actes directifs, sont associés les collectivités territoriales, ainsi que les représentants privés des intérêts concernés. Cette loi doit répondre aux exigences de tout un secteur de l’activité nationale.

N’est-ce pas le propre de la démocratie que de permettre aux gouvernants de chercher une légitimité en permettant aux citoyens et à leurs représentants de manifester leur volonté ?  Encore faut-il un rapport de forces suffisant pour convaincre « le pays légal » de chercher à s’accorder avec le « pays réel ».

Ce rapport de forces doit durer, car une loi d’orientation n’est qu’un ensemble décisif de textes directifs, qui doivent se décliner ensuite par des programmes spécifiques et être accompagnés par un échéancier de programmation financière.

En revendiquant une loi d’orientation et de programmation pour la culture, nous voulons faire avancer nos exigences sur le service public et nous devons travailler à articuler le contenu de cette loi avec les dispositions législatives et réglementaires  concernant l’audiovisuel public.

Intégrer l’audiovisuel dans une loi d’orientation implique d’en finir avec la logique, imposée à l’audiovisuel public, des contrats d’objectifs et de moyens qui place la logique des « économies de coûts » au poste de commande en lieu et place d’une réelle réflexion sur le rôle d’un vrai service public aussi bien pour les publics que pour les salariés. Ce choix implique aussi une véritable politique publique de financement qui donne au service public les moyens de son développement.

Alors que la télévision est la pratique culturelle la plus partagée par nos concitoyens, encore trop peu de gens ont fréquenté un spectacle, une exposition d’arts plastiques…surtout dans les couches populaires. Un service public de la Culture ne peut s’exonérer d’une réflexion sur cette question.

L’un des obstacles à l’accès à la culture est souvent pécuniaire. Rappelons à ce propos que les subventions ont été initialement instaurées pour permettre des prix de places abordables. Aussi, nous ne pouvons ici que réaffirmer la nécessité d’une aide publique qui – outre le fait qu’elle favorise le développement des emplois – amène également les publics les plus divers dans des lieux de spectacle.

Cependant la question de l’accès à la culture est peut-être avant tout  reliée à celle de la pratique culturelle,  les inégalités sociales et culturelles se cumulant. A côté de la refonte des politiques d’éducation artistique et  culturelle, il est nécessaire de redévelopper des véritables politiques d’éducation populaire, en s’appuyant sur les réseaux des structures relevant de l’économie sociale. Si les politiques et les actions en direction du jeune public existent, elles restent inégales et disparates, tant géographiquement que socialement. Il est souhaitable que soit mise en place une confrontation systématique et régulière aux différentes formes de spectacle vivant et des arts visuels de la totalité du public scolaire tout au long du parcours primaire et secondaire. Cette confrontation doit faire partie intégrante du programme pédagogique. Mais l’Etat ne donne pas à ces politiques réputées non rentables économiquement, les moyens nécessaires.

Les politiques publiques devraient également interroger la relation de la culture et du travail, en incitant les actions qui pourraient notamment se structurer autour des comités d’entreprises.

Enfin, il est nécessaire de développer des politiques de diffusion des œuvres, qui permettent au public de se confronter à des œuvres différentes.

A) Politiques publiques et concertation

1) L’urgence de s’engager dans la bataille idéologique
Pour construire une autre politique, orientée vers un véritable service public de la Culture, et son nécessaire financement, il nous faut contester le discours dominant sur les déficits.
Comme l’indique la Cour des Comptes : si la crise est responsable d’une partie du déficit budgétaire, ce sont bien les choix de N. Sarkozy qui pèsent lourdement, compte tenu des cadeaux fiscaux et sociaux distribués tous azimuts aux entreprises et aux couches les plus favorisées de la population.
Face à la politique du pouvoir, seule l’exigence obstinée de la démocratie, partout et en tout lieu, peut être efficace. Nous devons donc combattre les tentatives de condamner les lieux de dialogue social en particulier le CNPS et les COREPS ou de les disqualifier car considérés comme outils d’instrumentalisation. Si le risque existe comme nous l’avons indiqué lors des Entretiens de Valois, ces débats ont permis d’imposer des correctifs qui sont des points d’appui dans notre bataille revendicative aujourd’hui.
A nous de transformer la nature et les méthodes régulièrement détournées par les administrations, pour en faire de vrais lieux de démocratie.

2) Les collectivités territoriales
Les lois de Décentralisation successives furent promulguées à rebours de la longue tradition jacobine de la France. Nous avons exprimé, avec lucidité, les risques encourus dans ces réformes par la démocratie, en exprimant nos craintes de reconstitution de féodalismes locaux.
Pour autant, les collectivités territoriales dans leur longue maturation ont trouvé des points d’équilibre de leur activité par rapport à l’action de l’Etat. Ainsi, le récent rapport Pébereau, parfaitement ignoré par N. Sarkozy, soulignait l’intérêt, tant pour la démocratie que pour l’économie, que les collectivités territoriales aient la maîtrise et de leurs dépenses et de leurs recettes.
Mais l’Etat a, de manière constante, opéré des transferts de charges supplémentaires, sans les transferts de financements suffisants. Citons pour mémoire l’évolution du RMI/RSA pesant sur les départements, ou les quelques 51 000 techniciens ouvriers de services (TOS) transférés aux Régions.
Pourtant, le pouvoir exécutif accuse les collectivités territoriales, de produire trop d’élus (6000) et propose de les réduire à 3000 et surtout, il installe, par la suppression de la taxe professionnelle, une dotation gouvernementale qui subordonne leurs moyens d’action aux décisions gouvernementales et, de ce fait, élargit les pouvoirs des préfets.
Cette réforme implique directement la responsabilité des URF dont nous devons débattre : les COREPS et les Conférences Régionales pour le Spectacle vivant doivent être investies, pour éclairer leurs rapports respectifs (les COREPS sont une vraie déclinaison du CNPS et incluent spectacle vivant et enregistré, les Conférences Régionales doivent donc, selon les Régions, y trouver leur place) et pour débattre des rôles respectifs de l’Etat et des collectivités territoriales dans le financement de nos activités et du rôle de la création dans la société.

B) Des financements pérennes

C) Une politique pour l’emploi

Vers une structuration du secteur
Nous amplifierons notre lutte contre l’abus du recours à l’intermittence et autres contrats précaires, en particulier dans un certain nombre de grosses structures, notamment publiques (Théâtres Nationaux, audiovisuel public et privé et dans la prestation). Il nous faut réfléchir concrètement aux moyens de contrôler les multiples pseudo-formations souvent très onéreuses qui alimentent un marché du travail archi saturé et incapable d’absorber un tel volume d’entrants. Les travaux des CPNEF sont un des angles d’attaque, mais sans tomber dans un malthusianisme corporatiste, nous devons engager une réflexion sur le turn-over croissant dans nos professions techniques comme artistiques et trouver le moyen de mieux accueillir les jeunes professionnels (contre les stages à répétition, les annonces bas de gamme de Pôle Emploi et consorts…) et de permettre la continuité des carrières des plus expérimentés. La Loi du 24/11/2009 relative à l’évolution et à la formation professionnelle tout au long de la vie, ne doit pas réduire nos droits à la formation.

Nous mènerons une lutte toute particulière contre toutes les tentatives de nous sortir du salariat pour basculer nos professions vers un régime libéral, du type auto-entrepreneur, travailleur économiquement dépendant, sans oublier les attaques renouvelées contre la présomption de salariat des artistes et des réalisateurs.

Dans le cinéma par exemple, nous proposons de réfléchir à créer au sein du compte de soutien un fonds de péréquation qui pourrait être alimenté, entre autres, par une part des bénéfices des plus gros succès du box office en direction des films plus mal financés, fonds strictement fléché vers l’emploi et le paiement des salaires. Une réflexion doit être entamée sur un fonds pour l’emploi dans le secteur du court métrage.

Enfin la poursuite des délocalisations des productions, malgré le crédit d’impôt (tournages de fictions télé ou cinéma, enregistrement des musiques pour le long métrage et les programmes de télévision…) nous incitera à réclamer un durcissement des refus d’aides aux producteurs fautifs.

Globalement il faut compléter le triptyque « défense du CDI - salaires des CDD prenant en compte la précarité - conditionnement des aides publiques » par un plan prospectif des besoins de renouvellement d’emploi de nos secteurs.

Des subventions pour l’emploi, liées au respect de la réglementation
Les aides de l’Etat comme des Collectivités Territoriales doivent être strictement assujetties au respect non seulement des obligations sociales des employeurs mais aussi à une vraie politique de l’emploi durable et pérenne.

Ces mécanismes d’aides doivent être assortis d’un système de contrôle du respect des conventions collectives, du temps de travail (les très grandes amplitudes horaires et la non déclaration des heures de travail constituant une plaie de nos secteurs) et donc nécessitent la remise en place par les Ministères du Travail et des Affaires sociales de corps de contrôleurs formés aux spécificités de nos professions et suffisamment disponibles pour intervenir en tenant compte de la mobilité inhérente à nos activités.

Nous nous battrons pour que les aides à l’emploi, sous toutes leurs formes (crédit d’impôts, aides régionales ou locales…) incitent au maintien et à la création d’emplois qualifiés et rémunérés à un bon niveau, dans le respect des conventions collectives.  

 

AXE 2 : Emploi, nouveau statut du travail salarié, garanties collectives et protection sociale

I. De l’emploi

Depuis de nombreux congrès la Fnsac-Cgt et ses syndicats alertent sur l'explosion du nombre d'entreprises dans notre champ et leur fragilité, due au système mis en place de financement public par les aides au projet et d'aides aux entreprises du privé par les dispositifs de soutien, ainsi que dans le spectacle vivant subventionné par le retrait progressif des conventionnements.
La politique culturelle de l’Etat et des collectivités territoriales, multipliant les offres culturelles et la création de nouveaux réseaux de salle de diffusion, a, de fait, permis  la multiplication de Très Petites Entreprises sous tout statut juridique.
Par effet d’entonnoir, ces entreprises, réduites dans des projets à court terme sont  poussées à recourir aux emplois aidés et autres contrats précaires qu’ils ne pourront que très difficilement pérenniser, ou recrutent et utilisent les salaires comme seule variable d’ajustement de leur budget et s’appuient sur la survalorisation de l’assurance chômage pour répondre à leurs obligations sociales.
 Lors des Entretiens de Valois, le groupe IV de ces entretiens, devenu aujourd'hui groupe de travail du CNPS, introduisait la rencontre organisée le 10 juin 2009 avec les collectivités territoriales par ces mots : « de manière générale, les “entreprises” artistiques sont caractérisées par une grande fragilité et une difficulté à inscrire leurs emplois dans la durée. « Il fallait s’interroger sur les mécanismes mêmes de création de ces entreprises, sur le fait  qu'un  projet artistique  se traduise le plus souvent par la création d’une entreprise ». La structuration juridique et administrative du secteur, les mécanismes mêmes de la demande de subvention, poussent à cela. Comment rompre avec la précarité ainsi générée de manière automatique ?

A) Du contrat de travail et de la requalification
Depuis ces  différents textes de 2008 et 2009 (cf. rapport d'activité), la requalification des CDD en CDI se pose différemment.
L’accord interbranches sur la politique contractuelle et la jurisprudence donne de nouveaux outils pour avancer vers la requalification de nombreux CDD dit d'usage.

Il nous faut aller vers les salariés, pour engager avec eux la mise en œuvre de la réglementation et regagner chaque fois que possible les CDI perdus au profit des CDD.
Nous savons que ce n'est pas simple et que bien souvent les salariés « préfèrent » continuer de conjuguer  précarité de l'emploi avec allocations chômage. Pour autant en cette période de crise des modèles et des financements, si l'avenir de nos entreprises et de nos emplois passe par une bataille pour leur pérennité, l’avenir des salariés passe par celle des salaires.  Pour convaincre sur les requalifications, il nous faut revendiquer :

• Le niveau de salaires au moment de l’embauche avec prise en compte de l’ancienneté
• Des emplois correspondant à l’aspiration des salariés
• La réduction du temps de travail pour favoriser l’emploi

Cela nécessite une action syndicale efficace et coordonnée pour tous les salariés CDI comme CDD.

B) Précarité des contrats-mobilité
Nous avons bien conscience que la création, la production et la diffusion des œuvres du spectacle vivant et enregistré induisent le recours à des emplois relevant de CDD  et notamment de CDD dit d'usage. Cette mobilité entre  les entreprises voire entre nos différents secteurs d'activité, cette précarité des contrats justifie de faire appel à la responsabilité des entreprises et des branches professionnelles à revendiquer la sécurisation et la progression des carrières professionnelles, la transférabilité des droits individuels garantis collectivement d'entreprise à entreprise, de secteur d'activité à un autre, de territoire à territoire.
C'est ce que nous devons également exiger dans la mise en œuvre du dispositif ADEC – Spectacle vivant (cf.  plus loin III A). Une plus grande mutualisation des risques doit permettre une meilleure protection du salarié,  (développement des groupements d’employeurs par exemple). »

II. SALAIRES et CONDITIONS DE TRAVAIL

A) Salaires
La revendication d’une hausse des salaires est grandement nécessaire à l’heure où les revenus du travail sont plus que dévalorisés : nous nous battons pour un rattrapage des salaires, des augmentations compensant enfin l’inflation à l’inverse du gel ou quasi gel des salaires depuis des années.

Nous demandons un relèvement significatif pour nombre de bas salaires, dont beaucoup n’atteignent pas le SMIC. Nous devons particulièrement insister sur les postes des nouveaux arrivants et lutter contre l’abus croissant du recours à de faux stages, peu ou pas rémunérés.

B) Conditions de travail
L’aspiration à une meilleure considération des salariés de nos secteurs est de deux ordres : d’une part, nous exigeons que tout notre temps de travail, toutes nos heures soient rémunérés, y compris le « travail invisible » qu’effectue nombre d’artistes, de réalisateurs, et même de techniciens pour la recherche et la création, sans le confondre avec le travail comptabilisable que sont les heures de répétition, de préparation, les heures supplémentaires…  D’autre part les travailleurs de nos secteurs demandent de façon de plus en plus pressante une autre organisation du travail qui laisse la place au temps libre, à l’opposé des amplitudes hebdomadaires démesurées et récurrentes malgré leur illégalité.

C) Temps de travail
Le monde du travail semble n’offrir que l’alternative entre « ne pas, ou pas assez, travailler » et « trop travailler » : en lien avec les revendications pour l’emploi, exigeons des embauches au bénéfice à la fois de ceux qui en demandent et de ceux sur qui pèse la surcharge d’activité, génératrice d’une souffrance au travail en expansion. La réduction du temps de travail sans baisse de salaire est plus que jamais d’actualité.

D) Reconnaissance des qualifications
Cette reconnaissance passe par :

• la lutte déjà mentionnée contre la prolifération des stages remplaçant des postes rémunérés
• la lutte pour la reconnaissance des qualifications (nombre de salariés occupent des postes plus qualifiés que leur intitulé officiel, les employeurs cherchent souvent à déqualifier les postes, y compris dans les négociations conventionnelles) et contre la polyvalence (salariés à qui on demande d’occuper plusieurs fonctions, d’assurer plusieurs tâches, en dévalorisant les salaires, la qualité du travail…)
• la lutte pour les effectifs complets des équipes de travail
• la lutte contre les statuts du type auto-entrepreneur, première étape pour amener les artistes et techniciens intermittents vers le régime « freelance »,  régime des professions indépendantes, non salariées, en cours dans la plupart des pays de l’Union Européenne.

III. Garanties Collectives et Protection Sociale

 Cinq millions de travailleurs changent d’emploi au moins une fois au cours d’une année. Soixante pour cent des nouveaux salariés changent d’employeurs dès le début de leurs parcours professionnels et changent souvent de métier. Cette mobilité les amène à passer d’une branche à une autre, d’un bassin d’emploi à un autre, d’un territoire à un autre, d’une entreprise à une autre, grande ou petite. Actuellement le Code du travail, les conventions et accords collectifs ne garantissent pas une égalité pleine et entière de droits entre les salariés des entreprises de plus ou de moins de 50.

Et que dire de ces travailleurs qui, rentabilité du travail oblige, doivent adopter le statut de travailleur dit « indépendant », voire celui « d’auto-entrepreneur » ? Ces parcours professionnels, tout particulièrement sous l’angle des droits à la protection sociale, à la reconnaissance des qualifications, à la formation, à l’accès aux régimes de prévoyance, sont marqués par des inégalités et des ruptures insupportables.

Ce traitement à géométrie variable des droits vise tout particulièrement le droit syndical, le droit d’expression des salariés, les Irp (Institutions représentatives du personnel), les CE (comités d’entreprise), en fait, l’ensemble des droits et outils qui sont les fondements mêmes de la démocratie sociale.

 C'est l'exigence de démocratie sociale, la réponse à l'ensemble de ces situations qui fondent notre revendication de Nouveau Statut du Travail Salarié (NSTS).

A) Négociation conventionnelle, un socle commun de garanties collectives (NSTS)
Dans notre champ fédéral alors que les négociations collectives au sein des CMP se poursuivent il nous faut être en capacité d'élaborer, de négocier et de conquérir un socle commun de garanties collectives auxquelles aucun accord ne puisse déroger. La première de ces grandes garanties collectives communes devraient être des accords conventionnels, à partir des acquis et accords les plus favorables.

Dans le champ audiovisuel :
Sur l’ensemble du champ audiovisuel, les négociations ouvertes dans les commissions paritaires (Prestation technique, télédiffusion pour les salariés intermittents…) n’ont pas permis dans la plupart des cas de déboucher sur des accords acceptables et nous ne les avons pas signés.

Dans l’audiovisuel public, la mise en cause de la CCCPA, conséquence automatique de l’autodissolution de l’AESPA, renforce l’éclatement du champ conventionnel de l’audiovisuel, détruisant le socle commun aux entreprises de l’audiovisuel public (FTV, RF, RFI, Ina) et renvoyant à des accords ou conventions d’entreprise distincts. C’est un affaiblissement sans précédent (peut-être comparable à l’éclatement de l’ORTF en 1972/74 : loi du 3 juillet 1972 éclatement en « régies » et dérogations au monopole ; loi du 7 août 1974, avec effet le 31 décembre 1974 divisant l’Office  en sept organismes autonomes. Les grandes grèves se sont étalées sur les trois années 72, 73 et 74) pour ce secteur, couplé aux menaces permanentes sur son financement. La situation est d’autant plus critique que les employeurs publics ont non seulement dissous d’eux-mêmes l’équivalent de la chambre patronale mais refusent d’en constituer une nouvelle que ce soit en faisant endosser ce rôle au SEPP (Syndicat des Editeurs Publics de Programmes) ou en créant une autre. L’absence d’interlocuteur public agissant collectivement sert les grandes entreprises privées et est sans doute le but recherché par le pouvoir Sarkozyste.  C’est à cette aune qu’il faut comprendre la nouvelle négociation à l’initiative du Syndicat des Télévisions privées pour une convention collective de ce strict secteur.

Dans ce contexte de plus en plus difficile, nous devons réaffirmer notre volonté de voir négocier une convention collective nationale de l’audiovisuel des personnels techniques et administratifs quelque soient leurs statuts (permanent comme intermittent), qui couvre le public comme le privé intégrant les acquis de la CCCPA et ayant pour dispositions minimales les meilleures dispositions de tous les accords collectifs conclus dans le champ. Seule cette perspective globale est à même de faire pièce à la concurrence du « tous contre tous » et de la recherche permanente du moindre coût salarial par les employeurs. Il s’agit également, en défendant cette perspective, de s’attaquer aux conséquences néfastes de l’utilisation par les employeurs de conventions au rabais dans les processus de filialisation. En même temps, nous engageons une démarche pour que les employeurs de l’audiovisuel public s’organisent en élargissant le cadre préexistant de l’AESPA. C’est ce qui justifie la création d’une véritable organisation d’employeurs regroupant l’ensemble des entreprises de l’audiovisuel public.

Plus de trois ans après la signature de la Convention collective de la production audiovisuelle son annexe 1. « Réalisateurs » n’est toujours pas conclue. Le SFR a initié une pétition, soutenue par toutes les associations de réalisateurs, qui a recueilli la signature de 1.140 réalisateurs réclamant l’établissement de salaires minima conventionnels supérieurs au tarif hebdomadaire minimum de référence le plus élevé des techniciens de l’équipe qu’ils dirigent. Nous devons encore renforcer cette mobilisation et obtenir une prise de position des Pouvoirs publics pour que la rémunération des réalisateurs n’ait plus comme seule référence le Smic.

Il devient par ailleurs impératif que les secteurs de la production de contenus pour Internet, ainsi que les jeux vidéos, soient couvertes conventionnellement pour toutes nos catégories professionnelles.

En ce qui concerne la production cinématographique, nous devrons poursuivre nos efforts pour parvenir à une convention étendue concernant les ouvriers, techniciens et réalisateurs.

La négociation de la Convention cinéma est ardue. Nos axes revendicatifs restent pour l’essentiel : un texte applicable et rapidement étendu, la préservation de la diversité de notre cinématographie ainsi que le volume d’emploi, un débat autour du sous-financement d’un nombre de plus en plus grand de films. Nous demandons la mise en place d’un fonds de péréquation (cf. Axe 1).  Nous ne négocierons pas un accord collectif dans le cinéma inférieur à l’accord obtenu dans la fiction audiovisuelle. Nous souhaitons également un relèvement des plus bas niveaux de rémunération et nous sommes très attachés au respect de la semaine de cinq jours, le 6ème jour et le travail du dimanche devant rester l’exception. Pour les artistes-interprètes, la renégociation de leur convention collective dans ce secteur doit donner lieu à des compensations pour l’augmentation de l’amplitude du travail et une définition de ce que couvre leur cachet, notamment en ce qui concerne l’exploitation de leur travail.

La production de publicités doit aussi être pleinement prise en compte, pour l’image et pour la voix. Les danseurs et les artistes de complément doivent également être couverts, et pour ces derniers, les conditions de travail et de rémunération, nettement améliorées.

En ce qui concerne les réalisateurs, nous poursuivons nos efforts dans le groupe de travail « réalisateurs » de la CMP  pour obtenir la reconnaissance  d'un salaire minimum supérieur au tarif hebdomadaire minimum de référence le plus élevé des techniciens placés sous l’autorité du réalisateur. Pour les droits d’auteur des réalisateurs, en application du rapport Bonnell, le législateur doit définir précisément les recettes prises en compte dans les RNPP (Recettes Nettes Part Producteur) afin de déterminer le point d’amortissement des minima garantis et à-valoir déclenchant le versement de la rémunération proportionnelle.  

Pour autant, nous sommes convaincus que nous aurons beaucoup de difficultés à entériner un accord dans le cinéma, sans une intervention « forte » des Pouvoirs Publics, et notre demande d’Etats Généraux de la production cinéma est restée, au moins jusqu’à ce jour, lettre morte.  Si l’on ajoute à cela les tentatives d’obstruction de la concurrence syndicale, le travail pourrait bien se poursuivre très longtemps encore, sans une prise de conscience réelle des salarié(e)s du secteur.

Dans le champ du spectacle vivant :
L’aboutissement de la négociation de la convention collective du spectacle vivant privé va permettre la réduction du nombre de conventions dans cette branche. Le texte en discussion, fondé sur trois conventions existantes, tire vers le plus petit dénominateur commun.

Dans le champ du spectacle vivant public, la deuxième phase de négociation est en cours. Nous avons enfin obtenu un accord de principe sur la négociation des conditions de travail des CDD autres qu’artistiques, afin de répondre à la précarisation accrue de ces contrats.

L’accord interbranche délimitant les champs du spectacle vivant public et privé signé en 2005 permet à certaines entreprises, par ses ambiguïtés, de passer d’une convention à l’autre vers un moins disant social.

Nous devons tout d’abord combattre cette porosité entre les champs par la renégociation de cet accord.

Nous devons à terme obtenir une convention unique couvrant le champ global du spectacle vivant (théâtres nationaux compris).

Champ de l’édition phonographique :
La rémunération des droits exclusifs des artistes-interprètes doit être négociée par nos syndicats tant que possible en bonne entente avec les SPRD.

Dans le champ de l'Animation socio-culturelle :
- Sports
La Convention Collective Nationale du Sport est une convention toute récente qui doit évoluer afin de répondre aux attentes des salariés d'une branche dont les métiers et l'emploi ont une certaine spécificité. 2010 sera une année importante. Différents travaux d'envergure vont être menés dont la création d'un référentiel métier afin de parvenir à une nouvelle grille de classification. En effet, l'actuelle ne couvre que 25% des emplois (principalement les métiers administratifs). La Cgt a décidé de ne pas « laisser aux autres » la conduite des travaux afin de peser sur les choix techniques et politiques dans l'élaboration de la nouvelle grille. La CPNEF du sport a mandaté l'Observatoire des Métiers du Sport, dont notre négociateur est le vice-président pour la conduite du chantier.

- Animation
Dans le cadre de la politique de rigueur engagée par l'Etat afin de réduire les dépenses, une réforme de la Formation Professionnelle est mise en place. Cette réforme a de nombreuses incidences pour les salariés, notamment la réduction des budgets des OPCA (Uniformation pour l'Animation). La Cgt, à travers nos négociateurs au sein de la branche, s'est engagée à participer pleinement aux travaux en cours afin de permettre de sécuriser et de dynamiser les parcours professionnels et de lutter contre les inégalités, afin que les salariés jouissent pleinement de leurs droits à la Formation.

Sur l’ensemble des champs, les garanties communes devraient porter sur le contenu du contrat de travail, attaché à la personne du salarié, sa progression tout au long de la vie professionnelle et donc le renforcement du principe de faveur. Ce socle commun à gagner devrait également donner le droit et l'accès, à tous les salariés de nos branches professionnelles, aux activités sociales et économiques des comités d'entreprise. Cela implique de revendiquer dans le champ de nombre de conventions et d'accords la constitution de comités interentreprises.   

C'est ainsi que nous pourrons répondre à la mobilité choisie ou non, à la précarité actuelle des contrats et à la capacité offerte aux professionnels de nos secteurs de vivre dignement de nos métiers et ce tout au long de la vie professionnelle et de la retraite.  

- En ce qui concerne les artistes plasticiens, travailleurs non salariés, nous allons accentuer nos efforts pour obtenir le droit à la formation professionnelle et la couverture sociale en matière d’accidents du travail. Les négociations doivent progresser sur le régime auteur des artistes plasticiens et la rémunération des auteurs de l’image fixe doit enfin être abordée dans le cadre des rapports et des lois sur Internet. Nous devons exiger des pouvoirs publics, qui viennent de faire disparaître la Délégation aux Arts plastiques, de sortir du mépris dans lequel ils maintiennent la plupart des artistes plasticiens et leurs organisations.

B) Transférabilité des droits
Nous avons depuis notre dernier congrès fédéral fait reconnaître dans plusieurs accords collectifs la transférabilité de droits individuels garantis collectivement et attachés à la personne du salarié. C'est ainsi que pour les salariés intermittents les  accords prévoyance, complémentaire santé et Droit Individuel à la Formation Spectacle permettent d'avoir accès à une protection sociale et à un droit à la formation professionnelle de qualité et ce malgré la précarité des contrats de travail et la mobilité souvent subie. Les accords prévoyance sont à compléter notamment pour généraliser des mesures assurant contre les risques d’arrêt temporaire de travail et d’infirmité. Nous exigerons des employeurs de nos secteurs l’ouverture d’une négociation interbranche complétant les deux premiers volets des accords prévoyance déjà entrés en vigueur afin d’étendre les garanties, existant dans certains secteurs, assurant une couverture complémentaire des arrêts de travail.
Nous devons aller au-delà et garantir à toutes et tous cette transférabilité des droits individuels, notamment pour les salariés permanents qui feraient l'objet d'un licenciement, d'une mutation ou d'un choix de modifier l'évolution de leur carrière.
Par ailleurs la reconnaissance conventionnelle du droit à une courbe de carrière tout au long de la vie reste à conquérir.

C) Sécurité sociale professionnelle
Nous revendiquons une Sécurité Sociale Professionnelle, partie intégrante du Nouveau Statut du Travail Salarié. La SSP doit garantir le maintien du contrat de travail et son évolution, pendant les périodes de transition entre deux emplois, dont les périodes de formation.
Certains accords nous ouvrent la voie vers cette conquête. : outre ceux négociés dans notre champ, d'autres accords ouvrent des droits nouveaux au sein du régime général d'assurance chômage dont nous ne bénéficions pas obligatoirement (le congé de reclassement et le congé de conversion, les mesures de chômage partiel, de chômage partiel total, le droit à la formation différée pour les « seniors » et les salariés faiblement qualifiés, les mesures Crp/Ctp -contrat de reclassement personnalisé / contrat de transition professionnelle).
A partir de ces accords et mesures partiels, nous pouvons engager la mobilisation pour les faire évoluer de manière dynamique vers la conquête du Nouveau Statut du Travail Salarié et de la Sécurité Sociale Professionnelle.
Pour ce faire, à l’opposé du RSA, nous revendiquons dès aujourd’hui :

• l’indemnisation à 100% du chômage partiel en alignant la cotisation sociale dite « patronale » sur celle des salariés à temps plein ;
• la hausse des minima sociaux, de l’ensemble des revenus et des pensions à hauteur minimale du Smic revendiqué par la Cgt et des minima des conventions collectives quand ils sont supérieurs ;
• la création d’un revenu d’insertion pour les primo-demandeurs d’emploi ;
• une allocation d’autonomie pour les jeunes qui poursuivent une formation initiale.

Ces revendications demandent à être développées et précisées dans le cadre de la future renégociation de la convention Unedic et de ses annexes qui va  subir de plein fouet la fusion catastrophique de l'ANPE et de l'UNEDIC au sein de Pôle Emploi. Tout en gardant en tête nos préconisations à long terme, nous devrons créer la mobilisation nécessaire pour maintenir le dispositif spécifique d’assurance chômage des artistes, ouvriers, réalisateurs et techniciens engagés sous contrat à durée déterminée, en l’améliorant sur la base de nos propositions réactualisées depuis 1992, 507 heures sur 12 mois, date anniversaire fixe, 12 mois d’une juste indemnisation, plafonnement mensuel, règle de cumul avec le régime général, meilleure prise en compte des activités d’enseignement, des congés maternité et des arrêts pour maladie et accidents de travail…)
Il nous faut, également, nous interroger sur la création (avec les risques de préfiguration d’une sortie du régime interprofessionnel que cela représente) d'une caisse autonome de perception des cotisations chômage  des salariés intermittents du spectacle, du cinéma et de l'audiovisuel (le CNCS), alors que l'ensemble des salariés, y compris les permanents de nos secteurs d'activité verront leurs cotisations perçues par l'Urssaf.

D) Les aides à l’emploi
Nous revendiquons des aides à l'emploi, et notamment à l'emploi artistique, de l'État et des collectivités territoriales. Ces aides permettraient de diversifier les financements publics entre les aides artistiques, charte de service public, cahier des charges et des aides à l'emploi qui pourraient provenir d'autres ministères ou d'autres lignes budgétaires des collectivités territoriales.  Elles seraient attribuées également aux entreprises privées sur les mêmes objectifs et dispositifs.

Ces aides pourraient répondre à deux programmes distincts.

• Des aides directes aux entreprises afin de favoriser la transformation des CDD structurels en CDI. Elles seraient attribuées sur la base d'engagement direct des entreprises à se mettre en conformité avec la réglementation (voir plus haut) et à requalifier l'ensemble des contrats précaires qui sont liés à l'activité régulière et permanente de l'entreprise. Ce dispositif nous entraînera à débattre de la nomenclature des emplois dans l'ensemble de nos entreprises en fonction de leur caractéristique (activité, licences, la nature de leur financement et de leur recette).
• Des aides mutualisées au sein d'un fonds commun avec droit de tirage. Ce deuxième dispositif permettrait de répondre à la prise en compte de la transférabilité des droits individuels garantis collectivement afin de pérenniser les carrières et les emplois des salariés relevant de CDD dont les CDD dit d'usage ou des permanents licenciés ou faisant valoir leur droit à la mobilité. Ce dispositif en lien avec le droit à la formation professionnelle tout au long de la vie devrait garantir des compléments de salaire au titre de la reconnaissance des qualifications acquises et de l'ancienneté (courbe de carrière) dans l'exercice de nos métiers.   

E) La responsabilité des entreprises et un fonds mutualisé
Pour mettre en œuvre ces dispositifs et responsabiliser les entreprises, économiquement et socialement, nous revendiquons la création d'un fonds mutualisé. Ce  fonds, abondé par l'État et les collectivités territoriales au titre des aides à l'emploi, devraient également pouvoir recevoir la part du salaire socialisé que les conventions collectives prévoiraient de mobiliser pour sécuriser les parcours professionnels, le droit à la formation tout au long de la vie, la reconnaissance des qualifications et des acquis de l'expérience, le droit à une courbe de carrière au titre de l'ancienneté. Ce que prévoit déjà en théorie quelques accords collectifs dont l'accord interbranche sur la politique contractuelle dans le spectacle vivant. Il convient par ailleurs de réfléchir à une assurance couvrant les instruments de musique et le matériel des artistes pendant et en dehors du contrat de travail à travers une cotisation patronale mutualisée gérée au sein d’Audiens.

F) Egalité hommes femmes
L’obligation faite aux partenaires sociaux de négocier des accords visant à lutter contre les inégalités « hommes-femmes » est une importante opportunité à saisir non seulement pour ouvrir des négociations salariales dans les entreprises comme dans les champs des conventions collectives, mais aussi pour lancer un vaste débat sur la place minorée des femmes dans nos secteurs, les raisons de leur plus grande difficulté à accéder aux postes de responsabilité, le moyen de lutter contre les temps partiels imposés et les ruptures de carrière lors des périodes de maternité…  Nous devrons avoir une volonté affirmée pour mener ces négociations fondamentales dans le cadre conventionnel et pour organiser un grand débat à l’échelon de nos branches. Ouvrir les négociations et les débats ne suffit pas : il nous faut obtenir la revalorisation des salaires, l’amélioration des conditions de travail, la reconnaissance des qualifications des femmes.

IV. Formation professionnelle - Enseignement spécialisé - Éducation artistique

« La place aujourd’hui prioritaire donnée à l’éducation artistique et culturelle dans les politiques éducatives et culturelles à tous les niveaux territoriaux, d’une part, le déficit de connaissances sur l’ensemble des interventions publiques et leur articulation d’autre part, amènent le ministère de la Culture et de la Communication à prendre l’initiative d’un vaste chantier d’approfondissement des connaissances et d’évaluation des politiques publiques conduites par les collectivités locales dans ce domaine. » C'est par ces mots que le ministère de la culture lançait son appel d'offre sur les politiques d'éducation artistique et culturelle. Aujourd'hui l'État veut donner un objectif d'Éducation artistique à toutes les institutions qu'il subventionne et impliquer les collectivités territoriales.
Dans une étude de l’Association nationale pour la recherche artistique et théâtrale (ANRAT) réalisée par Jean-Pierre Loriol en juillet 2008 (Regards sur l’économie de l’éducation artistique et culturelle en théâtre), on peut y lire: « On peut estimer à 67 000 élèves – soit 0,55% du total des élèves – ceux qui, chaque année, participent à une activité théâtrale à l’école. »
Cette politique d'Éducation artistique et culturelle confine de fait à un nouvel élitisme et non à une ambition de démocratisation et de démocratie culturelle. En effet si l'on veut investir le champ de l'École par une politique ambitieuse d'Éducation artistique et culturelle la réponse ne peut être de la faire reposer uniquement sur des résidences et des interventions culturelles menées par l'ensemble des institutions culturelles. Une réelle politique ambitieuse d'Éducation artistique et culturelle passe par la formation et la titularisation d'enseignants artistiques, l'intégration dans les programmes scolaires dont les rythmes seraient réformés et par sa complémentarité avec l'accueil des artistes à l'École; Cette politique est en antinomie avec la RGPP, le non renouvellement de nombre d'enseignants partant en retraite.
A côté de cette problématique, on ne peut se satisfaire de la grande confusion qui règne sur la place et le rôle de la formation professionnelle, l'Éducation artistique à l'École et l'enseignement artistique spécialisé et donc nous travaillerons sur ces sujets au sein de commissions spécifiques.

A) Droits à la formation tout au long de la vie ; AFDAS, CPNEF(S)
La formation professionnelle tout au long de la vie nécessite des droits individuels garantis collectivement et transférables ainsi que leur financement, des offres adaptés de formations prenant en compte la formation initiale, la reconnaissance des acquis de l'expérience et l'ouverture à des formations diplômantes. Par ailleurs, nous continuerons à nous battre pour une meilleure prise en compte des parcours de formation, y compris au niveau de l’indemnisation chômage : une période de formation reçue ne doit pas être considérée comme une interruption de carrière et donc de rupture d’ancienneté continue.
Les CPNEF du Spectacle vivant et de l’audiovisuel vont poursuivre leurs activités en 2010-2013 avec l’AFDAS, dans une réflexion sur la formation en alternance, ainsi que sur la VAE (validation des acquis de l’expérience.) Au sein de la CPNEF AV, nous appuierons l’effort entrepris pour faciliter les groupements d’employeurs.
Il faut ici souligner la poursuite de l’action fédérale au sein de l’AFASAM dans la perspective de transformer les structures de gestion conformément aux souhaits de l’audit de la Région Ile de France, et avec la volonté de favoriser l’apprentissage comme un moyen d’accès pertinent aux métiers du spectacle vivant et enregistré.
Pour la CPNEF SV, la solution du groupement d’employeurs est également dans ses projets.
Les CPNEF SV et AV sont fortement engagées dans les dispositifs EDEC/ADEC, et d’une manière générale, essaient d’être moteurs dans la déclinaison territoriale des accords élaborés au niveau national.

La CPNEF SV doit valider les travaux d’édition du CMP de guides de prévention concernant la santé et la sécurité au travail, le premier guide est paru : il concerne les danseurs. Les syndicats de la Fédération feront connaître ces guides largement aux professionnels.

Pour ce qui concerne les Certificats de Qualification Professionnelle (CQP), la CPNEF AV participe à la création d’un CQP Journaliste et d’un CQP Animateur Radio.

Il faut rappeler que la CPC du Spectacle vivant va poursuivre ses travaux avec déjà dans les tuyaux, un DNSP d’artiste circassien, un DNSP de directeur d’établissement public et un DNSP ingénieur du son.

Pour ce qui est de la CPNEF-EP (Édition Phonographique) elle se concentre principalement sur un CEP en cours de finalisation.

Enfin, d’une manière générale, la FNSAC, ses syndicats et leur représentation en région souhaitent se mobiliser davantage sur les enjeux de formation, relancer la commission fédérale « formation » par une plus grande participation des différents camarades mandatés au sein de l’Afdas et des CPNEF afin de peser davantage sur l’élaboration des politiques et leur mise en oeuvre pour éviter le risque de laisser la main aux opérateurs et aux administrations de notre champ.

B. Retraites …
Malgré les sacrifices imposés aux travailleurs, la loi Fillon de 2003, n’a nullement garanti l’avenir des retraites. L’équilibre financier du système de retraite n’est pas assuré, et il existe de plus en plus de retraités pauvres. C'est tout l'enjeu du rendez-vous de 2010.
Nous devons être en capacité de mobiliser les salariés face aux menaces qui pèsent sur notre système par répartition.
La Cgt entend arrêter la spirale de l’allongement de la durée de cotisation prévu par la loi Fillon d'autant plus injuste que les gains d’espérance de vie sont inégaux suivant les catégories sociales.
Nous devons construire un rapport de forces pour que la retraite devienne un «vrai revenu socialisé». Un socle commun de haut niveau de droits et de garanties devant conduire à plus de solidarité devra reconnaître la pénibilité des métiers, garantir l’ouverture des droits à soixante ans, avec un taux de remplacement d’au moins 75 % et l’indexation sur les salaires. Aucune pension de retraite ne doit être inférieure au Smic, pour une carrière complète. Mais cette notion de « carrière complète » pour bénéficier d’une retraite à taux plein doit être revue pour redonner une perspective crédible de retraite aux jeunes générations comme le revendique la Cgt. Cela rend nécessaire d'élargir le financement des retraites à d'autres revenus, comme ceux liés à la participation et l'intéressement. Cela suppose aussi, compte tenu de la multiplication des poly-pensionnés et de l’existence de régimes différents (régime de base et régimes complémentaires), la mise en place d’un instrument de coordination que la Cgt appelle « Maison commune des régimes de retraite » entre régimes de salariés du privé comme du public fonctionnant sur la base d’une représentation élue des assurés.
Cet objectif revendicatif permettrait de sortir des oppositions cultivées par le gouvernement et le Medef entre salariés du public, du privé et ceux relevant de régimes spéciaux. Elle redonnerait une lisibilité aux jeunes sur leurs droits futurs, conforterait la solidarité intergénérationnelle et permettrait d’assurer la viabilité de l’ensemble de notre système par répartition.

 

AXE 3 : Europe et International

 

I. Europe : poursuite du travail de veille et d’intervention sur l’évolution de la législation européenne et notre action au sein de Euro-Mei-Uni, Eurofia, Eurofim.

A) Transposition de la directive Services
Cette directive pose plusieurs problèmes, auxquels nous devons trouver des parades dans la prochaine période. La directive s’inscrit dans les orientations libérales de la Commission européenne qui privilégie la liberté d’entreprendre et cherche à  délivrer les professionnels du spectacle du carcan du salariat.
A titre d’exemple, en France, ces orientations se traduisent, entre autres, par le statut d’auto-entrepreneur. Nous devons poursuivre nos contacts en Europe auprès des organisations homologues pour défendre, étendre et faire appliquer des droits sociaux de haut niveau quelque soit le régime d’emploi.
De plus, nous veillerons à ce que, sous couvert d’application du principe de libre circulation des professionnels du spectacle en Europe, cela ne se traduise pas par une aggravation du dumping social en particulier sur la protection sociale et par une remise en cause du statut de salarié au profit d’un statut généralisé de travailleur  indépendant comme le souhaite la Commission européenne. Nous devons accroître notre travail sur les critères déterminant la notion de dépendance économique, ce qui nous aiderait à contester certains contrats.
En rendant assez inopérante la notion de « profession réglementée », la transposition de la Directive pose de nombreux problèmes.
Nous agirons auprès de toutes les instances nécessaires et auprès de nos partenaires européens pour que les licences d’entrepreneur du spectacle gardent toute leur pertinence et leur pouvoir de protection.
De même, malgré la suppression de la commission de licences des agents artistiques, nous agirons pour qu’un cadre à l’exercice de cette profession existe, et que la charte prévue ne soit pas une simple formalité, mais une véritable protection des intérêts moraux et patrimoniaux des artistes.

B) L’Europe a besoin d’un service public audiovisuel dynamique, bien financé et présent sur tous les supports :
Dans beaucoup de pays de l’Union Européenne, le service public de l’audiovisuel (radios/télés) a été à l’origine de la structuration à la fois technique, sociale et économique du secteur.

Malgré de sérieuses difficultés (restructurations, plan sociaux…) dues principalement à une volonté politique d’économiser sur le financement public, il a plutôt bien résisté à l’offensive du « marché » tout en s’ouvrant partiellement à d’autres sources de financement comme la publicité ou le parrainage, en même temps qu’à de nouveaux talents.

La communication de la Commission Européenne de 2001 précisant les conditions d’application des règles relatives aux aides d’Etat aux services publics nationaux de radiodiffusion trace le cadre d’interprétation des articles du traité de Rome et du protocole annexé au traité d’Amsterdam en ce qui concerne les aides d’Etats pour le secteur de la radiodiffusion, au regard des règles de la concurrence et des besoins démocratiques et culturels des pays de l’Union. Elle est donc la source de la jurisprudence européenne en la matière.
Grâce à l’action combinée des syndicats européens (EURO-MEI, FIA) et des diffuseurs publics (UER) la Communication de 2001 révisée a maintenu en partie les équilibres en consolidant le droit des Etats membres de fixer eux-mêmes le périmètre et le mode de financement de leurs services publics audiovisuels. Pour autant, les acteurs privés, au nom de la liberté de la concurrence, ont obtenu de la Commission un contrôle encore plus strict de l’attribution et de l’utilisation des ressources publiques au secteur (communication « ex ante » renforcée de toute nouvelle aide, études préalables d’impact sur le marché avant toute introduction de nouveaux services…)

Le lobbying des Télécoms a même conduit en janvier 2010, la Commission à mettre en cause le principe d’une taxe sur les opérateurs de téléphonie destinée à compenser la perte des revenus publicitaires de l’audiovisuel en France, laissant de ce fait ce secteur dans une situation exsangue.   

Le service public audiovisuel, à l’instar de l’ensemble du service public en Europe, est aujourd’hui très fragilisé par cette mise en cause permanente, progressive et insidieuse de ses différents modèles de financement. En empêchant tout développement conséquent sur les nouveaux supports, cette situation menace directement son avenir, et peut-être même à terme son existence ; avec des conséquences prévisibles sur la liberté et la pluralité de l’information ainsi que la diversité et la qualité des programmes sur l’ensemble du secteur.

C’est pourquoi notre action constante pour la défense et le développement du service public en France et en Europe doit être renforcée et devenir une priorité pour l’ensemble de nos syndicats fédérés.     

C) Marché unique du numérique pour les contenus créatifs en ligne
La Commission européenne a lancé à partir d’un document de travail d’octobre 2009 une consultation sur le marché unique du numérique pour les contenus créatifs en ligne.
Ce chantier va durer plusieurs années et devrait déboucher sur une législation européenne.
Le document de la Commission fait une part belle aux consommateurs et aux « créateurs consommateurs en ligne » ainsi qu’aux majors alors que les organisations professionnelles représentant les artistes et réalisateurs sont peu consultées ou entendues à ce jour. Les préoccupations « marché unique, concurrence et compétition » dominent pendant que la dimension « diversité culturelle » reste secondaire. La Commission opte pour un regroupement des sociétés de gestion collective en Europe, énonce l’objectif « d’un copyright européen » même si elle prend des précautions. Si nous soutenons la volonté d’un meilleur accès de tous aux œuvres sur des plateformes légales, nous considérons que cela ne peut se faire par une harmonisation par le bas des droits d’auteur et des droits voisins. Nous souhaitons donc être à l’initiative d’une grande campagne d’information sur l’investissement humain des auteurs et des artistes interprètes : l’investissement n’est pas seulement financier, il est surtout humain : la réalisation d’une interprétation ou d’une œuvre est le résultat d’un long apprentissage et d’un travail à la fois intellectuel et pratique pour aboutir à un résultat (musique, livre, film, pièce de théâtre …) Parce que la régulation par le marché et la diversité des contenus culturels sont incompatibles, nous continuerons à batailler pour la création de plateformes publiques numériques, qui auront pour principe de garantir la diversité des offres par la mise à disposition d’enregistrements, notamment autoproduits, et la prise en compte de jeunes talents. Sur ces plateformes se côtoieraient des talents reconnus et des talents inconnus bénéficiant de conditions égalitaires de promotion. Nous agirons pour que les FAI (fournisseurs d’accès à Internet) contribuent davantage à la création et qu’un prélèvement sur leur chiffre d’affaires vienne compenser les échanges illicites portant sur les œuvres. La préconisation de taxer la publicité en ligne (« taxe google ») de la commission Zelnik, Cerutti, Toubon est positive. Sa pleine effectivité est liée à son champ d’application : elle doit porter sur l’ensemble des plateformes en Europe et se généraliser dans d’autres pays en Europe.

D) Aides d’Etat au cinéma
La communication de la Commission européenne de 2001 sur les aides d’Etat dans le cinéma révisée en 2009 viendra à expiration au plus tard le 31 décembre 2012.
Suite à une étude et une consultation publique en 2008, la Commission fait état de la nécessité « d’affiner » les critères de 2001 en matière de territorialisation : la tolérance sur les clauses de territorialisation (un producteur peut dépenser jusqu’à 80 % du budget d’un film en France par exemple) risque à terme d’être réduite car elle « affecterait la concurrence et les conditions des échanges dans une mesure contraire à l’intérêt commun ». De plus, la Commission va chercher à contrôler les aides au niveau régional, les aides à la distribution des films et à la projection numérique. Tout en nous félicitant de la reconduction jusqu’en 2012 de la tolérance sur les systèmes de soutien, produit des pressions des milieux professionnels et des organismes de régulation comme le CNC, nous resterons vigilants dans la période 2010-2013 pour que les politiques publiques de soutien au cinéma ne soient pas altérées ou corsetées et  pour qu’elles prennent mieux en compte les enjeux de la diversité culturelle. Alors que l’UE souhaite développer un programme de coopération cinématographique entre l’UE et le reste du monde, nous interviendrons pour que les expériences françaises les plus pertinentes (fonds Sud, programme de formation des professionnels, accords de coproductions…) soient bien prises en compte par la Commission européenne.

E) Le dialogue social européen dans l’audiovisuel et le spectacle vivant doit se muscler et aboutir à des résultats concrets en terme d’accords régulateurs applicables à l’ensemble des pays de l’Union Européenne
Le dialogue social européen dans l’audiovisuel et le spectacle vivant se caractérise par sa prudence et sa lenteur.

Dans l’audiovisuel, aucun accord digne de ce nom n’a été jusqu’à ce jour signé ni même négocié au niveau européen. La raison principale en est le peu de représentativité des chambres d’employeurs à ce niveau, en particulier dans le secteur privé et dans les nouveaux pays entrants de l’Union.
Seul un document partagé sur la nécessité du dialogue social dans une Union Européenne élargie, et une « position commune » sur la piraterie et la protection de la propriété intellectuelle et des droits voisins, ont pu être adoptés dans le cadre du Comité du dialogue social européen dans l’audiovisuel.

La pression opérée par les fédérations syndicales européennes représentatives au sein de ce Comité (EURO-MEI, FIA, FIM, FEJ); avec la complicité tacite de l’Union des Radiodiffuseurs Européens (UER) et celle de plus en plus forte de la Commission en quête de “résultats” tangibles justifiant son soutien ont  amélioré la situation.

Cette stratégie a d’ores et déjà permis une accélération de la négociation collective et l’ouverture officielle par le Comité (co-présidé par la Cgt) du processus de négociation d’un « cadre d’actions » (“framework of actions”) en vue d’un accord européen sur l’égalité des chances entre femmes et hommes.

Sans constituer un accord au sens strict, ce « cadre d’actions », s’il est adopté, est de nature plus contraignante qu’une « position commune » et comprend nécessairement des préconisations et un bilan de suivi placé sous le contrôle de la Commission.

Le dialogue social européen du spectacle vivant a aujourd’hui pour objectif principal le développement des dialogues sociaux dans les pays du Sud et de l’Est de l’Europe. A cette fin, des réunions régionales sont organisées sous l’égide de la Commission, réunions qui ont également à leur ordre du jour  les questions de mobilité des travailleurs, de permis de travail et d’obtention de visas pour les travailleurs des pays tiers. Un travail de long terme a aussi été entrepris sur la prévention des risques et sur la formation, notamment des techniciens.

Enfin un état des lieux est en voie d’établissement concernant la mise en œuvre de la Directive bruit de l’Union Européenne.

Pour autant, un long chemin reste à faire pour créer l’embryon d’un ensemble cohérent d’accords collectifs négociés par des partenaires sociaux représentatifs capables de réguler un tant soit peu l’activité et d’empêcher le dumping social.

Notre fédération contribuera, par l’intermédiaire de ses syndicats présents dans les instances internationales, à la défense des acquis et à la conquête de nouveaux droits pour l’ensemble des travailleurs de l’audiovisuel et du spectacle vivant au niveau européen et dans le monde.          

F) Droits des artistes, des techniciens et des réalisateurs
Au niveau européen, nous continuerons à œuvrer pour l’allongement de la durée des droits de propriété intellectuelle de tous les artistes. La durée de vie augmente, l’exploitation des œuvres aussi, il est donc souhaitable d’harmoniser la durée des droits vers le haut. Mais ce ne sont pas seulement les contenus qui traversent les frontières : les artistes, les techniciens et les réalisateurs aussi sont amenés de plus en plus souvent, et c’est une bonne chose, à travailler, voire se présenter en spectacle, dans plusieurs pays, notamment, mais pas seulement, au sein de l’Union européenne. Il faut assurer une meilleure coordination des régimes de protection sociale et fiscale, et une meilleure information des travailleurs et employeurs, avant leur départ et dans les pays d’accueil. Ceci n’implique pas une harmonisation des régimes, car dans le contexte politique actuel il serait illusoire de penser que cette harmonisation serait autre chose qu’un nivellement par le bas, mais il faut améliorer les dispositifs existants ou en créer de nouveaux pour que le travail effectué dans un pays puisse être pris en compte par les institutions sociales du pays de domiciliation du travailleur, et cela revient à revendiquer  et mettre en œuvre une réelle transférabilité des droits sur la personne du travailleur quelque soit son statut social (salarié ou non). Nous revendiquons également que ce soient toujours les droits les plus favorables qui soient pris en compte, il faut obtenir une amélioration de la prise en compte du travail effectué dans l’Union européenne pour l’ouverture et le calcul des droits, en particulier dans le cadre des annexes 8 et 10.

 

II. International

A) Notre action au sein de Mei, Fia, Fim
Nos organisations continueront à travailler étroitement avec leurs fédérations internationales FIA, FIM, UNI-MEI, afin de suivre de près les évolutions pratiques, technologiques et législatives dans les secteurs qui nous concernent, et de développer des campagnes de solidarité et de lobbying qui s’imposent pour défendre et améliorer les conditions de travail et de vie des travailleurs du spectacle en France et partout dans le monde.
Dans le même sens, nous suivrons d’un œil attentif les travaux de la CES (Confédération Européenne des Syndicats) et de la CSI (Confédération Syndicale Internationale), et interviendrons auprès de notre confédération chaque fois que cela s’avère nécessaire, afin de peser sur les orientations de ces organisations. Quand cela est approprié, nous relaierons les campagnes internationales en France.
Dans un contexte où les frontières politiques ont de moins en moins de signification pour la transmission des contenus culturels, et où les grandes entreprises de communication ont quasiment toutes  une activité internationale, voire un capital multinational, nous devons coopérer avec nos collègues des autres pays pour partager nos expériences et concevoir des réponses coordonnées aux problèmes qui se posent. Toute aide que nous pouvons apporter à la construction de syndicats forts  et des règles de protection sociale dans les pays et qui en sont dépourvus n’est pas seulement un devoir solidaire, mais aussi une nécessité pour diminuer les risques de délocalisation et de dumping social.
Nous devons agir aux niveaux national et international pour rendre possible l’adoption par l’Organisation Mondiale de la Propriété Intellectuelle d’un traité international pour les interprétations audiovisuelles. Il s’agit de doter les artistes-interprètes et les autres ayants droits de la même protection dans le domaine audiovisuel que celles dont ils bénéficient dans le domaine sonore.

B) Convention Unesco, exception et diversité culturelle
La Convention sur la protection et la promotion de la diversité  des expressions culturelles peine à accéder au  statut d’un véritable droit international contraignant produisant des effets dynamiques pour l’élaboration et l’approfondissement des politiques publiques pour la culture.

Si le niveau des ratifications a dépassé la centaine, de nombreux  autres pays signataires tardent à mettre en place les instruments de ratification ; Le Fonds international sur la diversité culturelle reste faiblement abondé et si quelques projets culturels pourront être financés, cela ne peut suffire à  satisfaire les objectifs prônés par la Convention  visant un traitement préférentiel des pays en développement, ni à produire une avancée significative sur la portée politique de la Convention.

L’examen des articles 20 et 21 (portant sur les relations avec d’autres engagements internationaux des états dans d’autres enceintes internationales,en particulier à l’OMC) par les organes de la Convention est repoussé depuis plusieurs mois compte tenu des enjeux politiques majeurs dont ces articles sont porteurs et face aux différends potentiels  entre états que vont générer les lignes directrices qui seront proposées. Nous avons toujours considéré que la Convention devait nous permettre de « mordre » sur le droit OMC dominant et contribuer ainsi à la pérennité de l’exception culturelle. C’est dans cette optique que nous agirons au sein de la coalition française pour la diversité culturelle et avec la Fédération des coalitions. La fédération et ses syndicats ont acquis une capacité d’initiative et d’action aux côtés de la SACD au sein de la coalition française que nous devons encore amplifier par une participation plus large afin d’assurer la reconnaissance de la nature spécifique des biens et services culturels et réaffirmer le droit des Etats de conserver, d’adopter et d’approfondir des politiques culturelles.
C’est ainsi que nous poursuivrons nos efforts pour une plus large ratification de la Convention UNESCO, une amplification du mouvement des coalitions (42 à ce jour dans le monde) et l’obtention d’une plus large reconnaissance de la société civile culturelle organisée au sein de la Fédération des coalitions, aux côtés de la FIA, de la FIM, de MEI-UNI.

Nous ne mésestimons pas la difficulté de ce combat, ni son caractère durable et encore moins les ambiguïtés et incertitudes dont la Convention est porteuse. Pourtant, nous devons poursuivre tous nos efforts pour contester l’hégémonie du droit OMC dominant.

Au sein de l’Union européenne, la jurisprudence récente de la CJCE (Cour de justice des  communautés européennes) dans son arrêt UTECA (Union des Televisones Comerciales Asociadas) rendu le 5 mars 2009  nous donne quelques espoirs. En effet, elle fait  pour la première fois référence à la convention UNESCO  pour souligner que « la diversité linguistique est un élément fondamental de la diversité culturelle » qui ne doit pas nécessairement être assortie d’autres critères culturels pour [..] justifier une restriction à l’une des libertés fondamentales du Traité. Le juge communautaire fait ainsi montre d’une vision large de la culture et met en échec la thèse de la Commission  fidèle à sa tradition de contrôle très strict des aides d’Etat à la Culture.

Cette jurisprudence doit être confirmée dans l’avenir pour que nous puissions y voir une avancée significative quant à la portée juridique et politique de la Convention UNESCO.

C) Accords de libre échange et protocoles culturels
La période en cours reste caractérisée par une stratégie de l’Union européenne visant à multiplier les accords de libre échange dans lesquels sont intégrés des protocoles de coopération culturelle : malgré la proposition française pour une politique culturelle extérieure de l’Union qui reprend les grands principes de l’exception culturelle et pour laquelle la coalition française a beaucoup œuvré en décembre 2009, nous serons très vigilants face à la Commission européenne qui risque de poursuivre  la négociation d’accords de libre échange incluant un volet culturel ( avec le Canada, le Vietnam, la Thaïlande, Singapour… ) Il est particulièrement inacceptable que la culture puisse faire l’objet d’un marchandage au sein d’accords  commerciaux et que l’Union européenne propose des dispositions dans le champ culturel qui s’apparentent à des mesures d’accès au marché en contradiction frontale avec la lettre et l’esprit de la Convention UNESCO dont elle est l’un des promoteurs par ailleurs !

Cette position fragilise la position de l’Union européenne à l’OMC qui maintient son refus d’engagement de libéralisation sur les services audiovisuels mais propose des mesures d’accès au marché dans des accords bilatéraux : cette contradiction pourrait à tout moment entraîner le réveil des forces favorables à la libéralisation  à l’OMC  et plusieurs Etats pourraient demander à l’Union européenne de s’engager dans des offres de libéralisation. Nous allons poursuivre notre action au sein des coalitions européennes auprès de la nouvelle Commission pour qu’elle cesse de mélanger accords de libre échange et protocoles de coopération culturelle comme elle l’a fait avec la Corée du sud.

 

AXE 4 : Syndicalisation, structures et continuïté de l'orga

I. Développer les adhésions pour mettre en œuvre nos luttes

Des campagnes de syndicalisations à l’échelon fédéral, syndical, local doivent être relancées régulièrement. Nous constatons sur le dernier mandat un certain affaiblissement de nos forces syndicales.
Bien plus que d’un enrayement de cette érosion, nous avons besoin de nous renforcer et de nous développer, afin de créer un réel rapport de force dans les entreprises de l’ensemble de notre champ fédéral, dans les branches au niveau régional et national.

A)  Soutenir l’action des syndicats fédérés, notamment les plus petits
Ces campagnes reposent sur l’existence de documents (tracts papier ou électronique) incitant à l’adhésion, en lien avec les revendications concrètes des travailleurs de nos métiers. L’impulsion fédérale consistera donc à soutenir les syndicats fédérés, notamment en coordonnant les activités des syndicats sur tel site, telle localité ou au sein d’un champ transversal. Il faudra développer les visites et permanences de terrain dans les entreprises et notamment sur les plateaux et les lieux de tournage. Nous ferons de notre mieux pour aider à la structuration et la consolidation du syndicat des artistes de complément.

En ce qui concerne les artistes plasticiens, alors que nous sommes influents à la Maison des Artistes, les professionnels sont peu nombreux à rejoindre le Snap : nous devons donc redoubler d’effort pour syndiquer.

B) Mieux mutualiser les moyens (permanences juridiques, coordination…)
Tarte à la crème de nos congrès, nous pouvons simplement utiliser les moyens de communication informatiques pour créer et alimenter un forum interne sur lequel mettre en commun, parfois en quelques lignes, les questions liées aux conflits du travail, à l’assurance chômage, à la sécurité sociale… en bref à toutes les questions traitées par nos permanences sociales et thèmes de notre commission sociale fédérale.

Par ailleurs, les organisations fédérées qui le souhaitent pourraient imaginer des modes de coopération, afin de mutualiser au mieux leurs moyens et leurs outils : permanences, stages syndicaux.

C)  Dynamiser les URF
Auparavant principalement centrée sur l’animation des mobilisations en région à propos des annexes 8 et 10, l’activité des URF doit maintenant prendre en compte les instances de concertation régionale sur la formation et l’emploi (ADEC : Action pour le développement de l’emploi et des compétences, COEF : Contrat d’objectif emploi formation, COT : contrat d’objectifs territoriaux…) et la place prise par les collectivités territoriales face au désengagement de l’Etat…
L’activité des différentes Unions Régionales Fédérales est très inégale et est souvent liée à l’investissement de deux ou trois personnes qui portent souvent à bout de bras le travail syndical sur leur territoire.

C’est un terrain qui a été négligé pendant le dernier mandat, et sur lequel il est urgent et nécessaire de revenir. On l’a vu pendant les dernières mobilisations sur les budgets de la Culture : le lien avec les régions a été trop distendu et les appels à mobilisation n’ont pas eu l’écho espéré.

Il faudra relancer ces structures de proximité, les coordonner et dynamiser les informations entre les différentes régions et organiser des espaces de travail et d’échanges entre les responsables de régions et intégrer dans la formation fédérale ces préoccupations.

Par ailleurs nous devons interroger nos camarades des structures permanentes, notamment de la musique et de la radiotélévision pour trouver le moyen de les faire participer à l’activité régionale, y compris pour développer la solidarité dans les deux sens entre les salariés permanents de l’audiovisuel public et les autres mandants du champ fédéral.

Certaines URF ont une activité importante, une forte implication dans le fonctionnement des institutions locales ou régionales : comment peuvent-elles faire bénéficier de leur expérience à d’autres régions ?

Il nous faudra donc tout d’abord réactiver les URF qui vivotent, en s’appuyant sur les bases des syndicats nationaux et sur les syndicats locaux, et en faisant le lien entre les différentes organisations fédérées.

Nous devons essayer de faire fonctionner des URF dans les autres régions, notamment quand on constate une forte activité professionnelle relevant des champs de nos syndicats : la Fédération peut impulser des réunions locales en s’appuyant sur les adhérents plus ou moins isolés de nos différents syndicats.

Tout en rappelant qu’il n’existe pas de personnalités juridiques autres que la Fédération et ses syndicats, nous pouvons mettre en débat les moyens de fonctionnement des URF, par exemple pour les dépenses de fonctionnement local.

D) Aller à la rencontre de nouveaux champs du salariat
Nos campagnes de syndicalisation tout en confortant nos bases « traditionnelles » doivent permettre d’attirer de nouveaux adhérents dans les secteurs où nous avons des faiblesses. Nous cumulons dans nos secteurs à la fois la précarité des contrats et des situations professionnelles, la petite taille de nombreuses entreprises et la mobilité souvent  contrainte des salariés d’une entreprise, d’une  branche ou d’un bassin d’emploi à l’autre.

Nous pouvons identifier des lieux de travail (entreprises, lieux de travail récurrents…) que notre action peut cibler : ainsi le site des EMGP à La Plaine Saint Denis comporte beaucoup de lieux de travail de l’audiovisuel. En collaboration avec l’UD 93, nous devons obtenir l’application d’un droit syndical sous la forme d’un local syndical sur le site, où nous animerions des permanences régulières et mènerions des actions d’information.

Outre les lieux  de travail, nous devons nous interroger sur le renouvellement des adhésions dans les secteurs dans lesquels nous sommes moins présents. Nous devons ainsi repérer ces zones géographiques, très petites entreprises ou nouveaux secteurs (prestation technique, les activités liées à Internet, le jeu vidéo…) afin de nous y développer.
Nous sommes confrontés à une accélération de la précarisation des contrats et de la mobilité qui pose un problème de fond à nos organisations syndicales. Comment pouvons-nous répondre à ces enjeux en termes de syndicalisation et de vie syndicale ?
Les réponses centrées sur le chômage comme moyen de traiter de cette précarité ne suffisent plus. Il nous faut construire un corpus revendicatif axé sur la transférabilité des droits permettant  à ces salariés de construire une vie professionnelle alors même qu’ils ne sont attachés sur la durée à aucune entreprise. Cela nécessite une vraie complémentarité des lieux de vie syndicale (syndicat, URF, Fédération, Interpro).

E) Renouveler et féminiser les générations de militants
Malgré toutes les réserves sur le volontarisme de la résolution 2 du 49è Congrès CGT, nous devons nous demander comment approcher les professionnels les plus jeunes dès le début de leur carrière, notamment en organisant plus souvent notre présence dans les organismes de formation, et sans doute en rédigeant des documents spécifiques, vademecum d’accueil des entrants dans nos entreprises, nos professions…

Il ne s’agit pas bien entendu de céder à la mode du jeunisme, mais bien de former la relève et de garantir ainsi la pérennité de nos structures syndicales.

Sans mettre en place une politique directive de quotas, il nous faudra également veiller à la représentation des femmes dans les directions syndicales. Si diverses discriminations peuvent parfois être constatées dans nos métiers comme dans d’autres (discrimination liée à l’activité syndicale, au handicap, aux orientations sexuelles, aux origines…) et doivent être combattues, les discriminations envers les femmes sont très souvent criantes. En repensant notre fonctionnement, nous créerons les conditions pour que nos adhérentes prennent toute leur place dans la vie et les directions de nos organisations.
 Nous veillerons à ce que les conventions collectives mettent en place de façon effective les observatoires de l’égalité hommes-femmes prévus par la législation.

F) Quelle place pour les retraités dans notre organisation ?
A une exception près, il n’existe pas de structure spécifique pour les retraités dans les organisations syndicales fédérées.

La place qu’ils peuvent trouver dans leurs syndicats est extrêmement liée à la profession exercée par ceux et celles qui ouvrent leurs droits à la retraite.

Les artistes, les réalisateurs… continuent souvent en effet à travailler bien au-delà et militent ainsi encore dans le cadre de l’exercice de leur profession. De même pour d’autres salariés embauchés au cours de leur carrière professionnelle en contrat à durée déterminée dit d’usage, n’ayant pas ouvert suffisamment de droits pour pouvoir vivre de ces revenus.

Pour les salariés des autres professions, plus « concernés » par la cessation d’activité professionnelle à la retraite, la continuité syndicale est par contre moins évidente et moins systématique lorsque les retraités ne sont pas organisés au sein de leurs syndicats.

Une partie non négligeable de la population des syndiqués va arriver à court et moyen terme à l’âge de la retraite. C’est au regard de ces réalités très différentes que nous devons nous emparer de cette question – aussi importante que celle du renouvellement des adhérents. Il est nécessaire que chacun puisse trouver sa place dans son organisation, quelque soit le moment de son parcours professionnel.

Nous avions voté, lors de notre dernier congrès, la création d’une « union fédérale des retraités ». Celle-ci ne s’est pas concrétisée au cours de ce dernier mandat, faute de réelles structures dans les organisations fédérées, pour pouvoir intégrer cette union.
Charge à nous de poser sous un autre angle cet enjeu.

G) Développer la formation syndicale
Malgré les difficultés rencontrées, la formation syndicale fédérale est une nécessité à renforcer. Elle participe à la « transformation » d’un syndiqué en militant, et doit nous permettre ainsi la montée de cadres capables de prendre des responsabilités dans leurs entreprises, dans les régions fédérales, dans les organismes dans lesquels nous siégeons et dans les instances syndicales et fédérales.
Les mieux placés pour en parler sont les anciens stagiaires eux-mêmes. Gardons un fichier de ces anciens stagiaires pour leur faire parvenir les annonces de futurs stages (soit pour eux-mêmes d’un niveau supérieur ou sur un autre thème, soit pour inciter des collègues à s’y inscrire).
Nous pouvons fixer le calendrier de stages en amont à partir du Congrès et des CFN. Nous inciterons vivement les directions syndicales à la fois à nous faire part de leur besoin dans le contenu des stages et à faire appel aux stagiaires.

II. Réfléchir aux champs de syndicalisation

Nous devons faire avancer nos modes d’organisation à la lumière de notre volonté de rencontrer les nouveaux champs du salariat.   

A) Au niveau de nos syndicats
C’est en renforçant les partenariats et en développant le travail en commun sur tous les dossiers impliquant plusieurs syndicats fédérés, dans la branche « audiovisuel », ou du côté des artistes, y compris les artistes de complément, ou encore entre techniciens  audiovisuel/spectacle vivant, que nous serons à même de nous interroger sur le périmètre de nos champs de syndicalisation et de leurs  ancrages territoriaux.
Le Congrès Fédéral se félicite du rapprochement SNTR-SGTIF pour constituer un syndicat unique. Les relations entre ce nouveau syndicat et le SFR se feront dans le respect des délibérations du 34ème Congrès Fédéral d’octobre 2007.

B) Au niveau fédéral : quelle stratégie devant la volonté confédérale de réorganiser les champs des fédérations  (cf. Résolution du 49^ème congrès CGT)
Le 49^ème congrès a adopté une résolution annonçant une réflexion sur les champs des fédérations. Nous développerons les coopérations qui nous semblent utiles avec les autres structures fédérées, pour faire en sorte qu’aucune décision imposée du sommet n’intervienne au contraire de rapprochements décidés par la base, à l’instar de ce que nous souhaitons en interne. Les dossiers transversaux, notamment sur la Culture, l’Audiovisuel, feront l’objet de coopérations accrues (discussions régulières avec l’Uspac, la Filpac et le Snj-Cgt en particulier). Nous agissons déjà ensemble avec la Filpac et le Snj-cgt au sein d'Audiens, avec le Snj-cgt dans la CPNEF AV et poursuivrons nos échanges avec ces organisations (que nous devons étendre au secteur des services culturels de la Fédération des services publics) avec le souci de faire prévaloir les contenus culturels sur les logiques de communication et encore davantage de tuyaux. Nous affirmons la pertinence d’un champ fédéral « culture, information, spectacle ».

Afin de prendre en compte la possibilité d’évolution des champs de syndicalisation, la CE mettra en place une commission.

III. Combattre pour une représentativité réelle des organisations syndicales

Nous réclamons depuis des années la mise en place d’un décompte démocratique de la réelle représentativité des organisations syndicales.

A) La loi sur la représentativité : démocratie et gestion paritaire
Les questions de démocratie sociale, de représentativité, de validation des accords ont profondément évolué depuis notre dernier congrès. La position commune et la loi du 20 août 2008 ont mis un terme au décret de 1966 qui instituait une représentativité irréfragable à 5 confédérations.
Ce décret a bloqué la démocratie sociale et pesé sur la négociation collective depuis.
Certes la transposition par le gouvernement est loin d'être parfaite. Pour autant la loi est une avancée considérable pour notre syndicalisme de classe et de masse qui ne peut se développer et s'imposer que  dans des rapports sociaux reposant sur l'exigence de démocratie sociale. Ce n'est certes pas un hasard si le syndicalisme Cgt confédéré est aujourd'hui le seul a soutenir cette évolution.
Nous devons maintenant faire vivre et renforcer la démocratie sociale.
Pour ce qui est de la représentativité, elle dépend du résultat aux élections professionnelles.
Nous savons que dans la majorité de nos entreprises qui sont de moins de 10 salariés, il n'y en a pas. Il faudrait donc aller vers  des élections nationales, comme à Audiens par exemple, pour servir d'indicateur de la représentativité. Les autres organisations syndicales ne le veulent pas et tentent ainsi de bloquer l'application de la loi du 20 août 2008. Il en est de même pour les organisations d'employeurs qui ne souhaitent pas que notre fédération puisse faire ou défaire les accords à elle seule. Si nous faisons reconnaître le fait majoritaire dans la validation des accords, notre signature dès lors que nous sommes au-dessus de 30% fera ou ne fera pas l'existence des conventions. Nous n'aurons plus à supporter des accords que nous n'avons pas signés mais qui existent par la signature des autres. Il est urgent de travailler au niveau fédéral pour définir notre position sur la mesure de la représentativité dans notre champ, alors que s’ouvriront des négociations avec nos employeurs, FESAC en tête, et que s’agitent des syndicats autonomes sur ces questions.

Cela a des implications évidentes sur la gestion paritaire des organismes de protection sociale.
Nous revendiquons l'application pleine et entière des nouvelles règles de représentativité à la composition des organismes de gestion. Il ne doit plus subsister d'organisme composé, pour les salariés, à égalité entre les 5 confédérations. Nous revendiquons soit l'élection des administrateurs par les représentants des usagers, soit la composition en fonction de la représentativité réelle.
Par ailleurs afin de tourner le dos à la place centrale du patronat dans les prises de décision     (comme la validation de la convention Unedic signée par l'ensemble du patronat et par la seule Cfdt) nous revendiquons une validation à la majorité de chaque collège patronal et salarié. En cas d'impossibilité de décision il faudra recourir à un référendum auprès des usagers.

B) Aides au paritarisme
L'exigence d'obtention d'aides au paritarisme est au cœur des négociations conventionnelles.
Dans l'ensemble de ces champs conventionnels nous devons avoir la même revendication : des aides au paritarisme réparties entre chaque organisation syndicale de salariés en fonction de sa représentativité et donc en la quantifiant par le résultat aux élections à l'Irps.
Nous devons collectivement porter cette revendication en constatant que le plus souvent les organisations d'employeurs n'y tiennent pas.

Ces orientations sont exigeantes et  nécessitent une organisation en capacité à revendiquer, construire le rapport de force, contester, mobiliser, négocier, valider, signer et mettre en œuvre.
Cela nécessite un syndicalisme de militants et d'adhérents, formés, présents, investis et mandatés dans l'ensemble de ces tâches et responsabilités. Un syndicalisme en phase avec le salariat et au plus près des salariés.

 

IV. Activité confédérale

 

A) Préciser notre fonctionnement avec les Unions Locales et départementales et Comités Régionaux
Les débats sur le Cogétise ont au moins eu le mérite de pointer notre absence dans le fonctionnement avec nombre d’unions locales ou départementales, alors qu’elles peuvent être un point d’appui pour nos propres campagnes d’adhésion et pour nos luttes.  Nous ferons le tour, en coopération avec les directions de nos syndicats et les URF en activité, des structures territoriales, y compris les récalcitrantes, pour organiser la coopération et les remontées d’adhésion. Il existe des opportunités en terme de syndicalisation et d’efficacité pour agir sur les territoires au plus près des lieux de travail et de vie des travailleurs, c’est pourquoi nous sommes demandeurs d’une plus grande coopération avec les Unions locales, départementales et les comités régionaux dans le respect de nos règles de vie et des orientations adoptées au 49ème Congrès Confédéral.

B) Notre place dans les Commissions Confédérales
La Direction Confédérale (CE) organise le travail confédéral à travers des commissions thématiques (culture, NSTS, international, emploi…) Afin d’organiser la présence de notre fédération dans ces commissions, la CE fédérale veillera à ce que des militants participent à leurs travaux.

C) Relations internationales : quelles articulations avec nos propres internationales professionnelles ? (cf. axe 3)
La commission « international » de la Fédération doit poursuivre son activité en cherchant à mieux impliquer l’ensemble des syndicats et des militants afin d’assurer une bonne transmission des enjeux des luttes dans ce champ aux plus jeunes générations. Nous souhaitons donc que des militants plus jeunes des différents syndicats s’impliquent progressivement dans l’activité internationale afin d’assurer là aussi la relève.