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TITRE
I : CONSTITUTION, DENOMINATION, SIEGE ET OBJET DU
SYNDICAT TITRE I - CONSTITUTION, DENOMINATION, SIEGE ET OBJET DU SYNDICAT
Il est fondé, conformément au Livre IV du Code du Travail, entre les Salariés actifs (Ouvriers, Employés, Techniciens, Agents de Maîtrise et Cadres) et Retraités qui adhèrent ou adhèreront aux présents statuts, un Syndicat interprofessionnel ayant pour titre : Syndicat
National des Professionnels du Théâtre et des Activités
Culturelles Les Professionnels concernés sont tous les salariés de droit privé employés dans les services techniques, administratifs, d'accueil, d'animation, du Spectacle Vivant, des Parcs de Loisirs, des Prestataires de services ou de l'évènementiel, etc... à l'exception de ceux placés en position d'Employeurs. Le siège social est fixé à la : Bourse du Travail - 3 rue du Château d'Eau - 75010 PARIS dont le Syndicat est adhérent.
La durée du Syndicat, ainsi que le nombre de ses Adhérents sont illimités. Peuvent s'y affilier les Salariés âgés de 16 ans révolus, quelle que soit leur nationalité.
Le SYNPTAC-C.G.T. groupe, sans distinction d'opinions politiques, de conceptions philosophiques ou de croyances religieuses, tous les Salariés. Son but est de défendre leurs droits et intérêts professionnels, moraux et matériels, sociaux et économiques, individuels et collectifs. L'action syndicale revêtant des formes diverses pouvant aller jusqu'à la grève décidée par les salariés eux mêmes, le SYNPTAC agit pour que le droit de grève, liberté fondamentale, ne soit pas remis en cause par quelque disposition que ce soit. Il agit pour un syndicalisme démocratique, unitaire et indépendant au service des revendications des salariés. Il s'inspire, dans son orientation et son action, des principes du syndicalisme démocratique de masse et de classe qui dominent l'histoire du mouvement syndical français. Avec la C.G.T., il contribue à la construction d'une société solidaire, démocratique, de justice et d'égalité et de liberté qui réponde aux besoins et à l'épanouissement individuels et collectif des hommes et des femmes. Il milite en faveur des Droits de l'Homme et de la paix. Nul ne peut se servir de son titre de confédéré ou d'une fonction de la Confédération dans un acte politique ou électoral extérieur à l'organisation. En conséquence, le SYNPTAC-C.G.T. s'administre et décide de son action dans l'indépendance absolue à l'égard du Patronat, des Gouvernements, des Partis politiques, des Eglises, Associations philosophiques ou autres Groupements extérieurs. Il se réserve le droit de répondre favorablement ou négativement aux appels qui lui seraient adressés par d'autres Groupements en vue d'une action déterminée. Il se réserve le droit de prendre l'initiative de ses collaborations momentanées estimant que sa neutralité à l'égard des partis politiques ne saurait impliquer son indifférence à l'égard tant des dangers qui menaceraient les libertés publiques, que des réformes en vigueur ou à conquérir. Le Syndicat groupant les Salariés et les Retraités de tous courants de pensées, aucun de ses Adhérents ne saurait être inquiété pour l'expression des opinions qu'il professe en dehors de l'Organisation syndicale. La liberté d'opinion et de libre jeu de la démocratie, prévus et assurés par les principes fondamentaux du syndicalisme ne sauraient ni justifier, ni tolérer la constitution d'Organismes agissant dans le Syndicat comme fraction, dans le but d'influencer et de fausser le jeu normal de la démocratie dans son sein. Le Syndicat qui, par sa nature même et sa composition, est appelé à rassembler des Salariés d'opinions diverses, fait preuve de l'esprit le plus large pour maintenir son unité. Le SYNPTAC se fonde sur un fonctionnement démocratique. Les syndiqués y sont égaux, libres et responsables. Ils sont assurés de pouvoir s'exprimer en toute liberté, d'être informés et de se former, de participer à l'ensemble des décisions concernant l'orientation syndicale et de pouvoir participer à l'exercice des responsabilités syndicales. Ils
ont la responsabilité de se conformer aux principes de la
démocratie, de l'indépendance, du respect du pluralisme
d'opinion et de solidarité. Ils participent par le versement
d'une cotisation au financement de l'activité et de l'action
syndicale. La transparence des débats et des votes, la représentation
dans les instances telles que les fixent les présents statuts
sont garanties. La pratique de la démocratie dans l'organisation
s'accompagne du même comportement démocratique dans les
rapports que le SYNPTAC entretient avec tous les salariés. Article 4 - Affiliation Pour la mise en oeuvre concrète de ces principes, le Syndicat adhère, d'une part aux Unions Départementales et Unions Locales de la C.G.T., et d'autre part à la Fédération Nationale du Spectacle, de l'Audio-Visuel et de l'Action Culturelle (F.N.S.A.C.-C.G.T.), dont le siège est à - 14/16 rue des Lilas - 75019 PARIS. Par son adhésion à ces Organismes, le Syndicat fait partie intégrante de la Confédération Générale du Travail - 263 rue de Paris - 93514 MONTREUIL CEDEX. Article 5 - Le Syndicat a pour objet
Article 6 Pour faire face à ces responsabilités, le Syndicat a le devoir :
Article 7 Le SYNPTAC-C.G.T. prend la suite des deux Syndicats Nationaux d'Employés et de Cadres Techniques, Administratifs et Artistiques du Spectacle : SNETAS et SNECTAS-C.G.T. Il ne peut exister, en dehors du SYNPTAC-C.G.T., d'autres Organisations syndicales des Professionnels concernés adhérentes à la F.N.S.A.C.-C.G.T. et à la Confédération. Article 8 Les présents statuts ont été adoptés au Congrès Constitutif des 29 et 30 novembre 1982, qui s'est tenu à la Maison des Syndicats - 33 rue de la Grange aux Belles - 75010 PARIS. Ils ont été modifiés, lors du 2ème Congrès tenu au Théâtre National de Chaillot les 27 et 28 janvier 1986, lors du 3ème Congrès tenu à la Confédération Générale du Travail les 30 et 31 janvier 1989, lors du 4ème Congrès tenu à la Confédération Générale du Travail les 10 et 11 février 1992, lors du 5ème Congrès tenu à la Confédération Générale du Travail les 6 et 7 février 1995, lors du 8ème Congrès à La Napoule les 14, 15 et 16 mars 2004 et lors du 9ème Congrès au Théâtre du Parvis Saint Jean à Dijon les 27 et 28 novembre 2006. Conformément à l'Article R 411-1 du Livre IV du Code du Travail, les présents statuts sont déposés à la Mairie de la localité de Paris.
La qualité de Membre du SYNPTAC s'acquiert en adressant un formulaire écrit d'adhésion, soit au Secrétariat, soit à la section syndicale d'Entreprise, soit à la section régionale. De plus, elle peut être actée par toutes structures de la CGT dès le moment où l'adhésion est transmise au Syndicat National. Sauf contestation qui devra suivre une procédure identique à celle prévue à l'Article 13 (radiation), le Bureau National enregistre l'adhésion. Article 10 : Devoir des Membres du Syndicat Chaque Adhérent a pour devoir :
Article 11 Cotisation syndicale La carte syndicale est pluriannuelle (5 ans). A l'occasion de la délivrance de cette carte ou de son renouvellement, il est acquitté un droit d'adhésion dont le montant est fixé par le Conseil Syndical National. La cotisation syndicale est mensuelle, elle est proportionnelle au salaire net (revenu de remplacement inclus) de l'Adhérent. Le taux en est fixé par le présent Congrès à 1 % du salaire net (revenu de remplacement inclus). Le Bureau National est habilité pour fixer un taux spécial de cotisation pour les Adhérents en situation difficle, malades, en recherche d'emploi, Retraités. Sa décision devra être ratifiée par le Conseil Syndical National. La cotisation syndicale versée régulièrement par chaque syndiqué - et sa ventilation à chacune des organisations qui constituent la CGT - matérialise son appartenance à la CGT et constitue un élément essentiel du financement de l'organisation. Elle assure l'indépendance de toute l'organisation. Elle donne les moyens d'une activité syndicale de qualité et permet d'en assurer le développement. Article 12 : Retard de cotisations Conformément à la Loi, tout Adhérent s'engage pour 6 mois. S'il est en retard de plus de 6 mois de ses cotisations, il sera considéré comme démissionnaire et rayé du SYNPTAC. Il peut redevenir Membre du Syndicat en réglant ses cotisations à partir de sa date de réadhésion. Article 13 : Radiation La radiation d'un Syndiqué ne peut être prononcée que pour un manquement grave à la discipline syndicale (infraction aux présents statuts, non respect des décisions régulièrement prises, manquement aux règles démocratiques portant atteinte à l'intérêt du Syndicat ou des Syndiqués). La décision de radiation est prise par le Bureau National, après avoir convoqué obligatoirement l'Intéressé pour l'entendre. Celui-ci, informé par lettre recommandée de la demande de radiation dont il est l'objet, a droit de faire appel de cette décision dans le détail d'1 mois devant le Conseil Syndical National. Cet appel est suspensif jusqu'à la date de réunion de l'Instance précitée. Article 14 : Démission Les Adhérents peuvent, à tout moment, démissionner du Syndicat, par lettre adressée à la section syndicale don't il dépend ou au Secrétariat National du SYNPTAC. Les cotisations sont dues jusqu'à la date de démission.
Le Congrès est l'Instance souveraine du Syndicat. Il se réunit en session ordinaire tous les 3 ans, convoqué par le Conseil Syndical National. L'ordre du jour et la date, ainsi que les rapports introductifs préparés par le Bureau National, et les documents soumis à la réflexion et au vote du congrès sont adressés aux Syndiqués au moins deux mois avant l'ouverture des travaux du Congrès. En dehors des sessions ordinaires, des Congrès peuvent être convoqués par le Conseil Syndical National ou sur demande motivée et portant fixation d'un ordre du jour précis, de sections syndicales, dès qu'elles représentent, ensemble, plus de 50 % des Syndiqués. Les frais d'organisation du Congrès sont à la charge de la Trésorerie Nationale, sous réserve de participation conventionnelle de la part des employeurs ou de la part des différents Comités d'Entreprise. Sections syndicales : Les Délégus au Congrès sont élus dans chaque section syndicale par les Syndiqués, à jour de leurs cotisations. Les sections syndicales doivent s'assurer, tant que possible, de se faire représenter au Congrès :
Chaque section syndicale a droit à une voix à laquelle s'ajoute un nombre de voix égal au nombre de ses Adhérents, en prenant comme base les cotisations perçues lors du dernier exercice clos (le chiffre total des timbres payés pendant cette période par la section au Syndicat, divisé par 10, détermine le nombre de voix auquel a droit chaque section. A cet effet, le Trésorier remet à la commission des mandats, élue à l'ouverture du Congrès, la liste des sections portant indication du nombre de timbres payés par elles). Toute section créée entre l'année de référence et le Congrès pourra particper au Congrès avec voix délibérative (minimum 1 voix). Régions : Chaque région structurée a droit à une voix à laquelle s'ajoute un nombre de voix égal au nombre de ses Adhérents n'appartenant pas à une section syndicale d'entreprise constituée. Calcul identique à celui des sections syndicales. Individuels : Sont considérés comme "Individuels" isolés, tous les Syndiqués, Permanents, Intermittents, Retraité, n'appartenant pas à une section syndicale. Ces Adhérents, présents au Congrès, sont porteurs des voix des Individuels isolés, Permanents, Intermittents, Retraités, qu'ils se répartissent. Pour les Individuels, le nombre de voix est déterminé en prenant comme base les cotisations perçues lors du dernier exercice clos (le chiffre total des timbres payés pendant cette période est divisé par 10 et donne le nombre de voix auquel ils ont droit). A l'ouverture de Congrès, la commission des mandats, élus par le Congrès, répartit les voix entre les Individuels présents au Congrès. Les Elus ou mandatés du SYNPTAC-CGT, dans les instances telles que : AFDAS, FNAS, CFPTS, AUDIENS, CNV, etc.. sont invités au Congrès. Article 16 : Rôle du Congrès Le Congrès se prononce sur :
Le Congrès est constitué par ls représentants mandatés des sections ayant rempli leurs obligations envers le SYNPTAC. Le Bureau, le Secrétariat et la commission de contrôle financier assistant au Congrès avec voix consultative. Dès sa première séance, le Congrès élit son bureau qui dirige ses travaux. Toutes les opérations concernant les votes sont placées sous le contrôle et la responsabilité de la "commission mandatement et votes" élue par le Congrès. Les votes sont acquis à la majorité simple, sauf dispositions contraires des présents statuts. Article 17 : Conseil Syndical National Le Conseil Syndicat Naitonal se réunit, sur convocation du Bureau National, dans l'intervalle des Congrès, 2 fois par an au moins. Il est composé du Bureau National et des Secrétaries des sections syndicales (ou d'un remplaçant dûment mandaté). Participent au Conseil Syndical National, avec voix consultative : les membres de la commission de contrôle financier. Dans l'intervalle des Congrès, et dans le cadre des orientations fixées par ceux-ci, le Conseil Syndical National est l'instance souveraine du Syndicat. Il prent ses décisions à la majorité simple des présents. En cours de mandat, le Conseil Syndical National est habilité à coopter un ou plusieurs membres afin de pourvoir au remplacement d'un élu du Bureau National placé dans l'impossibilité d'assumer sa fonction (carence, absences répétées non motivées, démission, changement de secteur professionnel, etc...). Article 18 : Bureau National Le Bureau National est élu par le Congrès. Il assume, avec le Conseil Syndical National, la responsabilité de tous les actes du Syndicat, entre 2 Congrès. Il est composé de 12 membres au moins. Des candidatures au Bureau National peuvent être proposées par :
Le Bureau National se réunit au moins 1 fois tous les 2 mois. Il est composé, notamment de :
Il assure la direction du SYNPTAC et la conduite de l'action syndicale dans le cadre des orientations du Congrès, et des présents statuts. Il examine et vote le budget annuel du SYNPTAC soumis par le Secrétariat. Les votes au Bureau ont lieu à la majorité simple. Le Bureau National est habilité à mettre en place, sous sa responsabilité, toute commission nécessaire :
Article 19 : Secrétariat National Le Bureau National élit en son sein un Secrétariat composé de 3 membres au mons et 12 au plus, chargé de l'application des décisions prises dans l'intervalle qui sépare les réunions du Bureau. Il se réunit au moins 2 fois par mois. Les membres du Secrétariat, et en particulier le Secrétaire Général, conjointement ou individuellement, assurent la représentation du Syndicat dans tous ses actes, l'engageant valablement et signent un son nom toues pièces de leur compétence sous le couvert du Bureau. Ils sont chargés de la correspondance, des convocations, de la tenue d'un cahier de procès verbaux de réunions et, en général, de toutes les formalités administratives découlant de la vie du Syndicat. Ils sont habilités à prendre les initiatives et les décisions urgentes, dans le cadre des directives tracées par les résolutions du Congrès, et sous réserve d'en rendre compte à la plus proche réunion du Bureau National. Le Trésorier et le Trésorier Adjoint sont responsables de la trésorerie du Syndicat et ont pour charge de contrôler toutes les opérations financières. Avant chaque Congrès, ils établissent un bilan financier approuvé par la commission de contrôle. Tout retrait de fonds ou ordre de paiement nécessite la signature du Secrétaire Général et ou du Secrétaire Général Adjoint et ou du Trésorier et ou de Responsables dûment accrédités proposés par le Secrétariat et ratifiés par le Conseil Syndical National Le Secrétaire Général aura la responsabilité morale de toute gestion syndicales. Le Secrétaire Général Adjoint supplée et remplace, en cas d'absence, le Secrétaire Général, dans toutes ses fonctions. Le SYNPTAC agit en justice devant toutes les juridictions pour la défense des intérêts collectifs. En fonction de son but et de sa mission, le SYNPTAC agit en justice :
Le Secrétaire Général dispose d'un mandat permanent du SYNPTAC afin d'agir et de la représenter en justice et, conformément aux articles L 411.11 et L 135.4 du Code du Travail. En cas d'empêchement du Secrétaire Général, le Secrétariat Naitonal, après délibération, donne mandat et pouvoir au Secrétaire Général Adjoint, à tout autre membre du Bureau National, ou le cas échéant à un adhérent du Syndicat. Article 20 : Commission de contrôle et de politique financière Ce Congrès élit également une commission de contrôle composée de 3 Membres pris en dehors du Bureau National, ayant pour mandat de vérifier la comptabilité du Syndicat, de contrôler la gestion de ses biens et d'établir un procès-verbal avant chaque Congrès. Cette commission se réunit entre 2 Congrès, autant de fois qu'elle le juge nécessaire. Ses Membres assistent, avec voix consultative, aux réunions du Bureau National. La commission est un organisme de contrôle et d'évaluation de l'application des orientations du Congrès en matière financière. Elle rend compte de ce contrôle au Bureau National, au Conseil Syndical National et à l'occasion de chaque Congrès. Elle se soucie de l'état des effectifs et de la rentrée régulière des cotisaitons et prend toutes dispositions à cet effet. Elle vérifie que les dépenses sont conformes aux décisions du Bureau prises lors du vote des budgets. Elle est compétente pour formuler toute suggestion et remarque sur la gestion et sur la politique financière du Syndicat. Ses
Membres sont choisis en dehors du Bureau National et font
l'objet de candidatures distinctes proposées dans les mêmes
conditions que le Bureau. Article 21 : Conflits En cas de conflit le Bureau National est chargé d'entendre les parties et de déterminer la position du Syndicat.
Article 22 : Les sections syndicales et leurs tâches Le Syndicat est organisé en sections syndicales qui comprennent, au moins, 1 Secrétaire, 1 Secrétaire Adjoint, 1 Trésorier et les Syndiqués. Les sections syndicales élisent démocratiquement leurs responsables et communiquent au SYNPTAC-CGT les Membres de leur bureau. Le SYNPTAC-CGT désigne alors officiellement aux pouvoirs publics et/ou aux entreprises le nom du délégué syndical conformément au Code du Travail. Dans ce cadre, chaque section syndicale a pour but :
Le Secrétaire de la section syndicale doit assurer une liaison fréquente avec le Syndicat National, veiller à la tenue régulière des réunions des organes de la section (Assemblées Générales, bureau). Il doit veiller à la diffusion de la presse syndicale éditée par les Organisations de la CGT et du matériel de propagande édité par celles-ci. Il doit veiller, également, à la participation de la section aux Instances et activités fédérales et interprofessionnelles, locales, départementales et régionales (UL, UD et UR). Article 23 : Sections particulières En cas de création de section propre à une entreprise ou à un site (exemple Festival, etc...), les sections créées restent adhérentes du Syndicat National. Elles participent aux réunions statutaires et sont tenues d'y être représentées. Le matériel syndical est remis par le Syndicat National. Les cotisaitons syndicales sont collectées par l'organisation syndicale natioanle qui reversera les parts statutaires aux sections, internationales, régionales, locales, fédérales, confédérales. Article 24 : Régions Pour lutter contre l'isolement des Salariés, partout où cela s'avère possible, le SYNPTAC organise et structure des régions syndicales où se retrouvent les syndiqués des sections d'entreprise, les Intermittents, les Salariés sous Contrat à Durée Déterminée, les Individuels et les Retraités de la région; Cette région s'organise démocratiquement, administrativement, politiquement et financièrement dans le cadre des statuts, orientations et règles décidés par le Congrès ou le Conseil Syndical National. Un délégué régional, un secrétaire adjoint, un trésorier (et éventuellement un adjoint) sera élu par l'ensemble des syndiqués de la région. Ses prérogatives seront celles d'un secrétaire de section syndicale avec comme tâche supplémentaire, de veiller à la bonne coordination des revendications, de l'action et de l'informtion entre les syndiqués de la région. Cette répartition, conformément à l'Article 26 des présents statuts, peut être modifiée par décision du Conseil Syndical Naitonal qui peut, également, décider de l'attribution d'une contribution aux frais de certaines sections syndicales de Paris. Le Bureau National peut, également, décider d'une intervention financière pour une section syndicale placée dans une situation particulière. Article 25 Le SYNPTAC prend toute initiative utile pour dégager des ressources finanicères destinées au développement de ses activités et de la solidarité entre les Salariés. Le SYNPTAC peut recevoir des subventions, dons et legs et tous produits conformes à son objet. Article 26 : Collectage des cotisations A l'exception des prélèvements automatiques, dont il n'assure que le placement du timbre, le Trésorier ou Collecteur doit envoyer, lorsque le matériel est placé, la part revenant au Syndicat National, gardant pour sa section la somme lui revenant. Cette somme est calculée de la façon suivante :
Les sections syndicales ont la possibilité de se faire ouvrir un compte bancaire ou postal, dans ce cas, le compte doit obligatoirement comporter une procuration pour un Secrétaire permanent du SYNPTAC. Afin d'assurer une solidarité et une équité entre la région parisienne et les régions, vu la proximité du siège du Syndicat National, la totalité des cotisations est versée au Syndicat National. La Trésorerie Nationale aura à sa charge, en liaison avec le Trésorier de la section syndicale, le paiement des cotisations afférentes aux Unions Départementales et Unions Locales auxquelles sont affiliées les sections du SYNPTAC. Le paiement des cotisations devra être fait par le Collecteur de la section syndicale au Syndicat National en fin de chaque trimestre sur des bordereaux prévus à cet effet ou par prélèvement automatique directement à la Trésorerie Nationale.
Article 27 : Révision Les présents statuts ne peuvent être modifiés que par un Congrès ordinaire ou extraordinaire, à la majorité simple des voix représentées au Congrès. Article 28 : Dissolution La dissolution du Syndicat ne pourra être prononcée que par un Congrès, ordinaire ou extraordinaire, à la majorié simple des voix représentées au Congrès. L'avoir social du Syndicat et ses archives seront versés à la Fédération Nationale des Syndicats du Spectacle-CGT. En aucun cas, les biens du Syndicat ne pourront être partagés entre ses Membres. Adoptés par le Congrès les présents statuts entrent en vigueur dès leur adoption. Ils annulent les précéents statuts et se substituent à eux.
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