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TITRE I : CONSTITUTION,
DENOMINATION, SIEGE ET OBJET DU SYNDICAT
TITRE III : ORIENTATION, ADMINISTRATION ET CONTROLE FINANCIER
Article 15 : congrès Le Congrès est l'Instance souveraine du Syndicat. Il se réunit en session ordinaire tous les 3 ans, convoqué par le Conseil Syndical National.
L'ordre du jour et la date, ainsi que les rapports introductifs préparés par le Bureau National, sont communiqués aux Adhérents, au plus tard 2 mois avant la date d'ouverture du Congrès.
En dehors des sessions ordinaires, des Congrès peuvent être convoqués par le Conseil Syndical National ou sur demande motivée et portant fixation d'un ordre du jour précis, de structures syndicales, dès qu'elles représentent, ensemble, plus de 50 % des Syndiqués. Les frais d'organisation du Congrès sont à la charge de la Trésorerie Nationale.
Les frais de délégation des Membres congressistes sont à la charge des structures qui les ont désignés. Une participation de la Trésorerie Nationale pourra être décidée au bénéfice des structures syndicales n'ayant pas les ressources nécessaires.
Setructures syndicales : Les Délégués au Congrès sont élus dans chaque structure syndicale par les Syndiqués, à jour de leurs cotisations.
Les structures syndicales ne peuvent, en aucun cas, se dispenser de se faire représenter au Congrès : - soit directement, par mandat remis par la structure au Délégué élu ; - soit indirectement, par mandat remis à un Délégué élu d'une autre structure syndicale.
Chaque strcuture syndicale a droit à une voix à laquelle s'ajoute un nombre de voix égal au nombre de ses Adhérents, en prenant comme base les cotisations perçues pendant l'année précédant celle au cours de laquelle se tient le Congrès (le chiffre total des timbres payés pendant cette période par la structure au Syndicat, divisé par 10, détermine le nombre de voix auquel a droit chaque structure. A cet effet, le Trésorier remet à la commission des mandats, élue à l'ouverture du Congrès, la liste des structures portant indication du nombre de timbres payés par elles). Toute structure créée entre l'année de référence et le Congrès pourra participer au Congrès avec voix délibérative (minimum 1 voix).
Régions : Chaque région structurée a droit à une voix à laquelle s'ajoute un nombre de voix égal au nombre de ses adhérents n'appartenant pas à une structure syndicale constituée. Calcul identique à celui des structures syndicales.
Individuels : Sont considérés comme "Individuels" isolés, tous les Syndiqués, Permanents, Intermittents, Retraités, n'appartenant pas à une structure syndicale. Ces Adhérents, présents au Congrès, sont porteurs des voix des Individuels isolés, Permanents, Intermittents, Retraités, qu'ils se répartissent.
Pour les Individuels, le nombre de voix est déterminé en prenant comme base les cotisations perçues pendant l'année précédant celle au cours de laquelle se tient le Congrès (le chiffre total des timbres payés pendant cette période est divisé par 10 et donne le nombre de voix auquel ils ont droit). A l'ouverture du Congrès, la commission des mandats répartit les voix entre les Individuels présents au Congrès. Les Indiviuels porteurs de mandat électif sont désignés par le dernier Bureau National précédent le Congrès sur liste présentée par le Conseil Syndical National. Les Individuels porteurs de mandat électif sont désignés par le Bureau National précédent le Congrès sur liste présentée par le Conseil Syndical National. Les Elus et mandatés du SYNPTAC-CGT, dans les instances telles que : AFDAS, FNAS, CFPTS, AUDIENS, CNV, etc... sont invités au Congrès.
Article 16 : Rôle du Congrès Le Congrès se prononce :
1° - sur l'action et la gestion passées du Conseil Syndical National et du Bureau National ;
2° - sur l'orientation générale du Syndicat pour la période à venir. Cette orientation s'impose aux organismes d'administration et de direction du Syndicat ; 3° - le Congrès élit le Bureau National qui administre le Syndicat.
4° - il veillera à une représentation équitable des femmes, secteurs, professions, cadres, retraités et régions. 5° - sur la modification des statuts. Les votes sont pris à la majorité relative.
Article 17 : Conseil Syndical National Le Conseil Syndical National se réunit, sur convocation du Bureau National, dans l'intervalle des Congrès, 2 fois par an au moins.
Il est composé du Bureau National et des Secrétaires des setructures syndicales (ou d'un Remplaçant dûment mandaté).
Dans l'intervalle des Congrès, et dans le cadre des orientations fixées par ceux-ci, le Conseil Syndical National est l'instance souveraine du Syndicat. Il prend ses décisions à la majorité relative des présents.
En cours de mandat, le Conseil Syndical National est habilité à coopter un ou plusieurs membres afin de pourvoir au remplacement d'un élu du Bureau National placé dans l'impossibilité d'assumer sa fonction (carence, absences répétées non motivées, démission, changement de secteur professionnel, etc...)
Article 18 : Bureau National Le Bureau National est élu par le Congrès. Il assume, avec le Conseil Syndical National, la responsabilité de tous les actes du Syndicat, entre 2 Congrès.
Il est composé de 12 membres au moins.
Des candidatures au Bureau National peuvent être proposées par : - chaque adhérent, - le Bureau National sortant, - les structures syndicales, locales, régionales, - les groupements spécifiques, les cadres, les individuels, les intermittents et retraités. - chaque candidat doit justifier de 12 mois consécutifs au moins de syndicalisation au SYNPTAC et être à jour de ses cotisations. S'il est élu, il s'engage à participer assidûment aux réunions prévues statutairement
Le Bureau National se réunit au moins 1 fois tous les 2 mois. Il est composé, notamment de :
- 1 Secrétaire Général, - 1 ou plusieurs Secrétaires Généraux Adjoints, - 1 ou plusieurs Secrétaires dont 1 chargé de la Trésorerie, - et de Membres.
Le Bureau National est habilité à mettre en place, sous sa responsabilité, toute commission nécessaire : - à l'étude d'un thème particulier ou à l'organisation d'une action, - à la coordination d'un ensemble d'entreprises d'un même type ou d'une même structure géographique appelé Conseil Syndical de secteurs.
Article 19 : Secrétariat National Le Bureau National élit en son sein un secrétariat composé de 3 membres au moins et 12 au plus, chargé de l'application des décisions prises dans l'intervalle qui sépare les réunions du bureau.
Il se réunit au moins une fois par semaine.
Les Membres du Secrétariat, et en particulier le Secrétaire Général, conjointement ou individuellement, assurent la représentation du Syndicat dans tous ses actes, l'engageant valablement et signent en son nom toutes pièces de leur compétence sous le couvert du Bureau.
Ils sont chargés de la correspondance, des convocations, de la tenue d'un cahier de procès verbaux de réunions et, en général, de toutes les formalités administratives découlant de la vie du Syndicat.
Ils sont habilités à prendre les initiatives et les décisions urgentes, dans le cadre des directives tracées par les résolutions du Congrès, et sous réserve d'en rendre compte à la plus proche réunion du Bureau National. Le Trésorier et le Trésorier Adjoint sont responsables de la trésorerie du Syndicat et ont pour charge de contrôler toutes les opérations financières. Avant chaque Congrès, ils établissent un bilan financier approuvé par la commission de contrôle. Tout retrait de fonds ou ordre de paiement nécessite la signature du Secrétaire Général et ou du Secrétaire Général Adjoint et ou du Trésorier et ou de Responsables dûment accrédités proposés par le Secrétariat et ratifiés par le Conseil Syndical National.
Le Secrétaire Général aura la responsabilité morale de toute la gestion syndicale. Il agit au nom du Syndicat et le représente dans tous les actes de la vie civile.
Le Secrétaire Général Adjoint supplée et remplace, en cas d'absence, le Secrétaire Général, dans toutes ses fonctions.
Article 20 : Commission de contrôle et de politique financière Ce Congrès élit également une commission de contrôle composée de 4 Membres pris en dehors du Bureau National, ayant pour mandat de vérifier la comptabilité du Syndicat, de contrôler la gestion de ses biens et d'établir un procès-verbal avant chaque Congrès.
Cette commission se réunit entre 2 congrès, autant de fois qu'elle le juge nécessaire. Ses Membres assistent, avec voix consultative, aux réunions du Bureau National.
Article 21 : Conflits En cas de conflit le Bureau National est chargé d'entendre les parties et de déterminer la position du Syndicat.
TITRE IV : ORGANISATION DU SYNDICAT
Article 22 : Les strucutres syndicales et leurs tâches Le Syndicat est organisé en structures syndicales qui comprennent, au moins, 1 Secrétaire, 1 Secrétaire Adjoint, 1 Trésorier et les Syndiqués.
Les structures syndicales élisent démocratiquement leurs responsables et communiquent au SYNPTAC-CGT les membres de leur bureau. Le SYNPTAC-CGT désigne alors officiellement aux pouvoirs publics et/ou aux entreprises le nom du délégué syndical conformément au code du travail.
Dans ce cadre, chaque structure syndicale a pour but :
1° - d'étudier les revendications et la défense des intérêts des Membres la composant, en vue de satisfaire les revendications de l'ensemble des Salariés Permanents et Intermittents,
2° - de veiller à la bonne désignation des candidatures, en vue de l'élection des Délégués du Personnel et de la mise en place des Comités d'Entreprise et au respect des droits syndicaux ;
3° - la poursuite de l'application et la popularisation de l'action générale du Syndicat.
4° - de participer aux activités des régions SYNPTAC et fédérales.
Le Secrétaire de la structure syndicale doit assurer une liaison fréquente avec le Syndicat National, veiller à la tenue régulière des réunions des organes de la structure (Assemblées Générales, bureau). Il doit veiller à la diffusion de la presse syndicale éditée par les Organisations de la C.G.T. et du matériel de propagande édité par celles-ci. Il doit veiller, également, à la participation de la structure aux Instances et activités fédérales et interprofessionnelles, locales, départementales et régionales (U.L., U.D., et U.R.).
Article 23 : Structures particulières Les Cadres sont regroupés dans une structure syndicale particulière d'entreprise, chaque fois que la représentativité numérique le permet et à l'échelon national. En cas de création de structure propre à une entreprise ou à un site (exemple Festival, etc...), les structures créées restent adhérentes du Syndicat National. Elles participent aux réunions statutaires et sont tenues d'y être représentées. Le matériel syndical est remis par le Syndicat National. Les cotisations syndicales sont collectées par l'organisation syndicale nationale qui reversera les parts statutaires aux structures, internationales, régionales, locales, fédérales, confédérales.
article 24 : régions Pour lutter contre l'isolement des salariés, partout où cela s'avère possible, le SYNPTAC organise et structure des régions syndicales où se retrouvent les syndiqués des structures d'entreprise, les intermittents, les individuels et les retraités de la région.
Cette région s'organise démocratiquement, administrativement, politiquement et financièrement dans le cadre des statuts, orientations et règles décidés par le Congrès ou le Conseil Syndical National.
Un délégué régional, un secrétaire adjoint, un trésorier (et éventuellement un adjoint) sera obligatoirement élu par l'ensemble des syndiqués de la région.
Ses prérogatives seront celles d'un secrétaire de structure syndicale avec comme tâche supplémentaire, de veiller à la bonne coordination des revendications, de l'action et de l'information entre les syndiqués de la région.
Cette répartition peut être modifiée par décision du Conseil Syndical National qui peut, également, décider de l'attribution d'une contribution aux frais de certaines setructures syndicales de Paris. La Bureau National peut, également, décider d'une intervention financière pour une structure syndicale placée dans une situation particulière.
Article 25 : Collectage des cotisations A l'exception des prélèvements automatiques, dont il n'assure que le placement du timbre, le Trésorier ou Collecteur doit envoyer, lorsque le matériel est placé, la part revenant au Syndicat National, gardant pour sa strucutre la somme lui revenant. Cette somme est calculée de la façon suivante :
- pour les structures syndicales d'entreprises en région et les régions constituées : 15 % de la cotisation nette après ristourne à la fédération. Ces 15 % peuvent être transférés à la structure régionale en tout ou partie sur décision de l'ensemble des syndiqués et avec l'accord unanime des structures d'entreprises.
- pour les structures de la périphérie parisienne (dans un rayon de 70 kms) : 5 %.
Les structures syndicales ont la possibilité de se faire ouvrir un compte bancaire ou postal, dans ce cas, le compte doit obligatoirement comporter une procuration pour un Secrétaire permanent du SYNPTAC.
Pour les structures parisiennes, vu la proximité du siège du Syndicat National, la totalité des cotisations est versée au Syndicat National.
La Trésorerie Nationale aura à sa charge, en liaison avec le Trésorier de la structure syndicale, le paiement des cotisations afférentes aux Unions Départementales et Unions Locales auxquelles sont affiliées les structures du SYNPTAC.
En cas de disparition d'une structure syndicale, l'avoir financier de cette strucutre reviendra à la Trésorerie Nationale.
Le paiement des cotisations devra être fait par le Collecteur de la structure syndicale au Syndicat National en fin de chaque trimestre sur des bordereaux prévus à cet effet.
TITRE V : REVISION DES STATUTS - DISSOLUTION
Article 26 : révision Les présents statuts ne peuvent être modifiés que par un Congrès, à la majorité absolue des Adhérents.
Article 27 : dissolution La dissolution du Syndicat ne pourra être prononcée que par un Congrès, ordinaire ou extraordinaire, à la majorité absolue des Adhérents.
L'avoir social du Syndicat et ses
archives seront versés à la Fédération Nationale des
Syndicats du Spectacle-C.G.T. En aucun cas, les biens du
Syndicat ne pourront être partagés entre ses Membres.
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